Amendement n° 452 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 1er quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Au sens des présentes dispositions, le renouvellement est la rénovation ou le rééquipement d’une installation de production d’énergie renouvelable, notamment le remplacement total ou partiel des installations ou des systèmes et des équipements d’exploitation, dans le but d’en modifier la capacité ou d’augmenter l’efficacité ou la capacité de l’installation.
« En cas de renouvellement d’une installation de production d’énergie renouvelable, les incidences notables que le projet est susceptible d’avoir sur l’environnement sont appréciées au regard des incidences potentielles résultant de la modification ou de l’extension par rapport au projet initial. En cas d’incidences négatives notables, les projets de renouvellement doivent faire l’objet d’un examen au cas par cas. »
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Définit le renouvellement d'un projet d'énergie renouvelable en limitant l'étude d'impact aux seuls changements par rapport à l'existant.
Intention : Accélérer le déploiement des énergies renouvelables en verrouillant une méthode d'évaluation qui empêche le retour systématique sur l'impact global d'un projet déjà autorisé.
L'amendement cherche à encadrer la notion de 'renouvellement' pour éviter que l'évaluation environnementale ne reparte de zéro à chaque modification. En précisant que l'appréciation des incidences notables doit se concentrer sur la modification ou l'extension par rapport au projet initial, le législateur évite un double examen de l'existant déjà validé. L'adoption de cet amendement confirme une volonté de fluidifier le déploiement des énergies renouvelables en réduisant la charge administrative et l'incertitude juridique liée aux projets qui évoluent dans le temps.
Objet
Le présent amendement définit la notion de renouvellement d’un projet d’installation de production d’énergie renouvelable et prévoit que les incidences notables qu’un tel projet est susceptible d’avoir sur l’environnement sont appréciées au regard des incidences potentielles résultant de la modification ou de l’extension par rapport au projet initial.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).