Amendement n° COM-303 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 13
Remplacer les mots :
peut prononcer
par le mot :
prononce
Objet
Les parkings extérieurs représentent un gisement non négligeable pour atteindre l’objectif fixé par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). À ce titre, il est impératif de rendre obligatoire la sanction pécuniaire intervenant en cas de méconnaissance des obligations de solarisation prévues au I de l’article 11.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.