Amendement n° COM-413 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 311-10-2 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 311-10-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-10-3. – Lorsque le ministre chargé de l’énergie prévoit de lancer une ou plusieurs procédures de mise en concurrence prévues à l’article L. 311-10 pour la construction et l’exploitation d'installations de production d'énergie renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport d’électricité, l’État réalise les études techniques et environnementales nécessaires à l’élaboration des projets par les candidats et à la réalisation de l’étude d’impact, au plus tard :
« 1° L’année précédant le lancement de la procédure de mise en concurrence pour les études techniques ;
« 2° A la date de désignation du lauréat de la procédure de mise en concurrence pour les études environnementales. »
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Anticipe la réalisation des études techniques et environnementales pour accélérer les appels d'offres éoliens.
Intention : Sécuriser et accélérer le calendrier de déploiement de l'éolien en mer en transférant la charge de la production de données techniques et environnementales vers une phase pré-concurrencielle pilotée par l'État.
L'amendement cherche à lever un goulot d'étranglement administratif et temporel. En imposant que les études (sol, vent, environnement) soient réalisées en amont de la mise en concurrence, le législateur cherche à transformer l'État de simple régulateur en un véritable facilitateur de projet. Le rejet de cette approche aurait maintenu une incertitude pour les candidats, les forçant à construire des offres sur des données incomplètes ou à attendre des études dont le calendrier est incertain. L'adoption confirme une volonté de sécuriser le calendrier de déploiement des énergies renouvelables en réduisant l'asymétrie d'information entre l'État et les opérateurs.
Objet
Lorsqu’une procédure de mise en concurrence est lancée en vue de projets de production d’énergies renouvelables en mer, l’État – en s’appuyant sur certains opérateurs – réalise des études techniques (étude du potentiel éolien, étude de bathymétrie, études sur les sols marin....) et environnementales (état initial de l’environnement), qui doivent être transmises aux candidats à l’appel d’offre ou au lauréat.
La transmission de ces données doit permettre aux candidats de proposer une offre adaptée à la zone soumise à l’appel d’offre, d’identifier des solutions techniques et environnementales crédibles et de limiter les incidences du projet sur l’environnement. Elles facilitent également l’élaboration de l’étude d’impact pour le lauréat désigné au terme de l’appel d’offre.
La réalisation de ces études nécessite des délais et des moyens importants pour l’administration. De l’avis de nombreux acteurs, la mise à disposition de ces études ne survient pas toujours de manière suffisamment précoce au cours de la procédure, ce qui peut les ralentir dans l’élaboration de leur offre. Dans certains cas, le délai nécessaire à la réalisation de ces études préalables peut même retarder le lancement des procédures de mise en concurrence.
Cet amendement vise donc à avancer dans le temps la réalisation des études préalables nécessaires aux procédures de mise en concurrence, afin de raccourcir les délais globaux de développement des parcs éoliens en mer et de faciliter le travail des porteurs de projet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.