Amendement n° CD243
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Pour les projets se rapportant aux gîtes géothermiques, tels que définis à l’article L. 112‑1 du code minier :
1° La durée maximale de la phase d’examen de la demande d’autorisation de recherche ou de la demande de permis exclusif de recherche est d’un an à compter de la date d’accusé de la réception du dossier. Elle peut être portée à dix-huit mois sur décision motivée de l’autorité compétente ;
2° La durée maximale de la phase d’examen de la demande de titres d’exploitation de gîtes géothermiques est d’un an à compter de la date d’accusé de la réception du dossier ;
3° La durée maximale de la phase d’examen de la demande d’autorisation de travaux de forages géothermiques est de six mois à compter de la date d’accusé de la réception du dossier. »
Ce que ça change · analyse IA
Réduction des délais d'autorisation géothermique pour contrer l'inertie administrative qui freine la transition énergétique.
Intention : Accélérer le déploiement industriel de la géothermie en transformant un délai de procédure en une obligation de résultat pour l'administration, au risque de sacrifier la profondeur de l'examen technique sur l'autel de la rapidité.
L'amendement tente d'imposer une contrainte de temporalité sur l'administration pour pallier l'allongement excessif des procédures d'exploitation. Son rejet indique que le législateur privilégie la prudence et la rigueur de l'instruction (probablement pour des raisons de sécurité ou d'impact environnemental) plutôt que l'accélération industrielle. Le débat sous-jacent oppose l'urgence climatique et le besoin de souveraineté énergétique des territoires d'Outre-mer à la nécessité de maintenir des contrôles étatiques longs et protecteurs.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter les délais d’instruction des demandes d’autorisation d’exploitation des sites géothermiques.
En Guadeloupe, les industriels sont toujours en attente des permis pour la phase de recherche (PER) depuis 3 ans. Il faut compter presque 10 ans pour une mise en service industrielle.
Alors que la géothermie est une source d’énergie renouvelable prometteuse pour les territoires d’Outre-mer, il convient d’accélérer la mise en service de nouveaux sites.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).