Amendement n° 2503
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions de cet article sont révisées, le cas échéant, après l’adoption d’une réglementation internationale par l’Organisation maritime internationale pour les îles artificielles, installations et ouvrages flottants exploités dans les espaces maritimes. »
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Assure l'application des normes de l'OMI aux installations maritimes, opposant sécurité internationale et souveraineté nationale.
Intention : Verrouiller l'alignement du droit français sur les standards internationaux pour éviter une régulation nationale moins exigeante que celle de l'OMI.
L'amendement visait à verrouiller l'alignement du droit national sur les standards de l'Organisation maritime internationale (OMI). Son rejet indique une volonté du législateur de conserver une marge de manœuvre ou une autonomie de régulation par rapport aux instances internationales, préférant ne pas lier mécaniquement le texte de la loi aux évolutions futures de l'OMI. Cela révèle que l'intention de la loi n'est pas une transposition automatique de la norme internationale, mais une régulation qui se veut autonome, quitte à créer un décalage temporel ou technique avec les standards maritimes mondiaux.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons garantir que le cadre juridique international sur lequel travaille actuellement l’Organisation maritime internationale (OMI) s’appliquera bien aux installations maritimes concernées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).