Amendement n° COM-88 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Compléter le 4° de l’article L 152-5 du code de l’urbanisme par les mots :
«, ou l’implantation d’ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil au sol situés sur des terrains relevant d’une activité de gestion des déchets non dangereux autorisée au titre des installations classées pour la protection de l’environnement. »
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Autorise l'installation de panneaux solaires sur les sites de déchets non dangereux en dérogeant aux règles d'urbanisme.
Intention : Accélérer la transition énergétique en transformant les sites de déchets en centrales solaires, au risque de fragiliser le contrôle des collectivités sur l'aménagement de leur territoire.
L'amendement visait à créer une exception majeure aux règles des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) pour permettre l'exploitation photovoltaïque sur des sites industriels de gestion de déchets (ISDND), notamment en phase de post-exploitation. Le débat sous-jacent oppose la nécessité de lutter contre l'artificialisation des sols (en utilisant des surfaces déjà anthropisées) à la préservation de la cohérence des règles d'urbanisme et de la gestion des sites de déchets. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de créer des dérogations automatiques au droit de l'urbanisme pour favoriser la production d'énergie renouvelable, privilégiant le maintien de la hiérarchie des normes locales.
Objet
Le présent amendement propose de permettre de déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des terrains relevant d’une activité de gestion de déchets non dangereux.
Les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) sont conçues pour stocker des déchets ménagers et assimilés dans des casiers aménagés à cet effet et cela dans des conditions optimales de sécurité pour l’environnement. Sont notamment visés par cette mesure les casiers en post-exploitation qui présentent des caractéristiques techniques optimales (ensoleillement, orientation, topographie, accessibilité, ...) et limitent ainsi l’artificialisation de surfaces naturelles pour le développement des projets solaires.
Une première estimation réalisée par les acteurs de la gestion des déchets, porte sur un potentiel de production de 300 GWh en 2030 et 600 GWh à l'horizon 2040.
Amendement proposé par le Syndicat des énergies renouvelables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.