Amendement n° 1348
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après le premier alinéa du 1° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sur les sites classés Natura 2000, la construction de retenues d’eau est permise pour l’exploitation de petites unités électriques, à condition qu’une passe à poissons permette la remontée des cours d’eau. »
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Autorise la reconstruction de petits ouvrages hydroélectriques dans les cours d'eau classés pour la souveraineté énergétique.
Intention : Créer une dérogation environnementale pour favoriser l'autonomie énergétique locale au détriment de la protection stricte des lits de cours d'eau.
L'amendement tente d'introduire une exception au principe d'interdiction de construire dans le lit des cours d'eau protégés. En s'appuyant sur l'exemple de la petite hydroélectricité, l'auteur cherche à délier la protection de la biodiversité (le classement du cours d'eau) de l'impossibilité technique de produire de l'énergie locale. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'intégrité écologique des cours d'eau classés sur les impératifs de production d'énergie renouvelable décentralisée, refusant de créer une brèche qui pourrait fragiliser le régime de protection de ces milieux.
Exposé sommaire
Énergie historique renouvelable, la petite hydroélectricité est une composante importante du mix énergétique français dont on ne questionne plus l’utilité.
Dans ma circonscription, sur la commune de Boé, se dressait le seuil de Beauregard, édifié en 1856, dans le but d’alimenter par gravité le canal latéral de la Garonne à hauteur du Passage d’Agen. Mais depuis, le barrage a cessé d’être entretenu.
Grace à une mobilisation locale, des projets écologiques se sont mis en place, prévoyant une réhabilitation intelligente du site par l’instauration d’un système de production d’énergie hydraulique.
Dans le contexte actuel, la reconstruction de cet ouvrage, laissant un passage pour les poissons migrateurs, pourrait permettre la production d’électricité. L’objectif est de fournir quelque 3 000 habitants au minimum. Or, le seul obstacle à cette reconstruction est le classement de la Garonne qui interdit tout ouvrage en son lit.
Cet amendement vise donc à alléger les dispositions actuelles pour permettre la reconstruction de petites unités électriques – nécessaires pour la souveraineté énergétique de notre pays – tout en veillant au respect de la biodiversité et le passage des poissons migrateurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).