Amendement n° CD35
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par le phrase suivante :
« Ces dispositions concernent à la fois les projets d’installation validés après la promulgation de la présente loi ainsi que les projets encore en cours d’instruction avant sa promulgation. »
Exposé sommaire
Afin que les listes soient totalement exhaustives et les zones respectées afin de s'assurer qu'il n'y aura pas de saturation des territoires, il convient que les listes intègrent dans leurs objectifs les futurs projets mais aussi les projets déjà en cours d'instruction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).