Amendement n° CE140
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après le troisième alinéa du III de l’article 1519 F du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de constatation, par l’organe exécutif de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale qui perçoit l’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635‑0 quinquies, de l’absence d’activité agricole depuis plus d’une année sur une parcelle qui abrite une installation agrivoltaïque, cette imposition peut être majorée de 100 % après délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI. »
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Permet de doubler la taxe sur les installations photovoltaïques si l'activité agricole disparaît, pour protéger le foncier.
Intention : Sanctionner fiscalement le détournement de l'usage des terres agricoles vers une exploitation purement énergétique afin de protéger la souveraineté alimentaire.
L'amendement propose d'utiliser la fiscalité locale (IFER) comme un levier de régulation de l'usage des sols. En cas de constatation de l'abandon de l'activité agricole au profit de la seule production d'énergie, les élus pourraient doubler la taxe. Le rejet de cet amendement montre que le législateur refuse de transformer la fiscalité énergétique en un outil de sanction ou de coercition pour garantir le maintien de l'agriculture, préférant maintenir une stabilité fiscale pour les projets photovoltaïques.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner la possibilité aux collectivités territoriales ou aux EPCI de majorer de 100% l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) si une installation agrivoltaïque entraine l’abandon de l’activité agricole.
Alors qu’il devient urgent de développer la production d’énergie photovoltaïque en France pour tenir nos objectifs ambitieux en matière de transition énergétique, la mise en place d’installations agrivoltaïques séduit de plus en plus de propriétaires fonciers.
En effet, le montant des loyers liés à ces activités de production d’électricité représente une somme bien plus importante que le montant moyen des loyers de terres agricoles.
Face à la menace de terres fertiles exploitées à une seule fin de production d’énergie, les sénateurs ont souhaité définir l’agrivoltaïsme au sein du présent projet de loi en précisant que cette activité devait permettre de « maintenir ou de développer durablement une production agricole ».
Afin de dissuader tout propriétaire foncier de dénaturer sa parcelle en privilégiant une production d’électricité à une production agricole, il est donc proposé de laisser la possibilité aux élus locaux de majorer jusqu’à 100% l’IFER en cas d’absence d’activité agricole constatée depuis plus d’une année, la portant ainsi de 3254€ à 6508€ le Mégawatt.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).