Amendement n° 479 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
ou dans les zones de captage définies à l'article L. 1321‑2 du code de la santé publique, sans préjudice des mesures d'interdiction ou de réglementation prises sur le fondement de dispositions législatives ou réglementaires applicables dans ces zones
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Autorise l'installation de parcs photovoltaïques sur les périmètres de protection de captage d'eau en zone littorale.
Intention : Favoriser l'accélération de la production d'énergies renouvelables en assouplissant les règles de protection de l'eau dans les zones littorales.
L'amendement visait à créer une exception territoriale et fonctionnelle à la protection des ressources en eau. En ciblant les communes littorales et les zones à faible potentiel agricole, l'auteur tentait d'imposer une logique de 'double usage' du sol (énergie et protection de l'eau). Son rejet confirme que le législateur refuse de sacrifier la sécurité sanitaire de l'approvisionnement en eau potable au profit de la transition énergétique, même sur des terrains jugés peu productifs ou déjà anthropisés par des éoliennes.
Objet
Comme sur toutes les Communes de France, il parait légitime de pouvoir, dans les Communes littorales, installer des parcs photovoltaïques sur des périmètres de protection de captage d'eau.
Ces espaces sont en effet d'exploitation agricole très limitée voire impossible et donc propice à l'exploitation de panneaux voltaïques pour la production d'énergie.
C'est ainsi le cas du projet à Goulien, dans le Finistère, où 8 éoliennes sont déjà implantées sur le site et la production énergétique pourrait avantageusement être accrue par l'installation de panneaux photovoltaïques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).