Amendement n° CD1043
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la possibilité de définir par décret le mélange de boues d'épuration avec d'autres biodéchets pour respecter le droit européen.
Intention : Verrouiller la conformité de la loi au droit européen en empêchant toute interprétation réglementaire qui autoriserait le mélange de déchets non conformes sous couvert de méthanisation.
L'amendement vise à neutraliser une disposition qui ouvrait la porte à une pratique (le mélange de boues et de biodéchets) potentiellement contraire aux directives européennes sur le tri à la source. En soulignant l'existence d'un décret déjà publié en 2021 traitant de l'amélioration agronomique des boues, l'auteur cherche à éviter un doublon réglementaire inutile et, surtout, à empêcher une dérogation déguisée qui permettrait de contourner l'obligation de non-mélange des biodéchets imposée par l'UE.
Exposé sommaire
L’article 16 decies propose de définir par voie réglementaire les conditions dans lesquelles les boues d'épuration urbaines ou industrielles peuvent être méthanisées conjointement avec d'autres biodéchets.
Cependant, la directive européenne relative aux déchets impose aux États membres que l'ensemble des biodéchets soient triés à la source au plus tard fin 2023 et que ces biodéchets ne soient pas mélangés avec d’autres types de déchets. L’acte réglementaire appelé par cet amendement n’est donc pas conforme au droit communautaire.
Par ailleurs, au-delà du mélange avec des biodéchets, la loi anti-gaspillage a déjà prévu un décret pour préciser les conditions dans lesquelles ces boues peuvent être traitées conjointement avec d'autres matières structurantes, dès lors que cela permet d'améliorer les caractéristiques agronomiques de ces boues. Ce décret a déjà été publié en 2021.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).