Amendement n° CD1126
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la filière de responsabilité élargie du producteur pour les éoliennes, jugée redondante avec le régime actuel.
Intention : Éviter une superposition de régimes juridiques et de coûts de gestion en maintenant la responsabilité de la fin de vie des éoliennes entre les mains de l'exploitant plutôt que de la transférer à une filière de producteurs.
L'amendement vise à écarter l'application du principe de responsabilité élargie du producteur (REP) au secteur éolien. L'auteur soutient que ce régime, conçu pour des biens de consommation courants (meubles, électronique), est inadapté à des infrastructures industrielles lourdes. Il souligne que la gestion de la fin de vie des éoliennes est déjà encadrée par le régime des installations classées (ICPE) et par des obligations de recyclage spécifiques. Son adoption confirme que le législateur refuse de multiplier les régimes de responsabilité pour des secteurs déjà strictement encadrés par des obligations d'exploitation.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime cet article qui crée une filière de responsabilité élargie du producteur pour les éoliennes. En effet, le dispositif, tel qu’il est défini par l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement, concerne aujourd’hui des biens meubles, comme des vêtements, des équipements électriques et électroniques, des piles ou des pneumatiques. Il ne semble pas adapté aux éoliennes. Par ailleurs, les éoliennes sont déjà soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement et, à ce titre, l’exploitant a l’obligation d’assumer la fin de l’exploitation de l’installation. Enfin, l’article 29 de l’arrêté du 26 août 2011 prévoit qu’à partir du 1er juillet 2022, au minimum 90 % de la masse totale des éoliennes démantelées doit être réutilisée ou recyclée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).