Amendement n° CD534
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Avant la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque région a la faculté de relever ce minimum pour l’ensemble de son territoire ou d’y substituer un multiple de la hauteur des éoliennes, pale comprise. Cette faculté ne concerne pas les projets déjà autorisés à la date de la promulgation de la loi n° du relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. »
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Autorise les régions à augmenter les distances de sécurité autour des éoliennes, opposant protection locale et transition énergétique.
Intention : Renforcer le pouvoir de blocage des collectivités locales pour freiner l'implantation éolienne sous couvert de protection de l'environnement.
L'amendement visait à décentraliser le pouvoir de régulation des distances d'éloignement des éoliennes en donnant aux régions la possibilité de durcir les règles existantes. Son rejet confirme une volonté du législateur de maintenir une uniformité nationale et de limiter la capacité des collectivités territoriales à entraver le déploiement des énergies renouvelables par des normes locales plus restrictives. Le débat sous-jacent oppose la souveraineté des territoires et la protection du cadre de vie à l'impératif de planification énergétique nationale.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre aux régions de moduler à la hausse la distance d’éloignement des éoliennes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).