Amendement n° CD472
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la présomption d'intérêt public majeur pour les projets visés afin de restaurer l'examen de leur opportunité écologique.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le régime de protection des espèces en empêchant que la nature de l'activité (énergie renouvelable) ne serve de justification automatique à la destruction de la biodiversité.
L'amendement s'attaque à un mécanisme de 'fast-track' juridique : en supprimant la présomption d'intérêt public majeur, il refuse que certains projets (notamment les énergies renouvelables) bénéficient d'un passe-droit automatique lors des procédures de dérogation pour destruction d'espèces protégées. Le débat, suggéré par l'exposé, oppose une logique d'accélération industrielle de la transition énergétique (qui cherche à simplifier les procédures par des présomptions) à une logique de protection stricte de la biodiversité (qui exige une analyse au cas par cas de la pertinence écologique du projet). L'adoption de cet amendement signifie que le législateur a refusé de sacrifier le contrôle de l'opportunité écologique sur l'autel de la rapidité de déploiement.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 4 afin de ne pas établir de présomption d’intérêt public majeur pour les projets ciblés et de maintenir ainsi l’évaluation de l’opportunité écologique de la réalisation de ces projets.
Cette automaticité de la reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur ne permet pas l’évaluation de l’opportunité écologique de la réalisation des projets concernés dans le cadre d’une dérogation à l’interdiction de destruction d’une espèce protégée. Le maintien des deux conditions restantes telles que listées dans l’article L 411‑2 du code de l’environnement est insuffisant pour analyser pleinement l’opportunité et la validité d’une dérogation espèces protégées.
L’article 4 constitue une sérieuse régression environnementale, par ailleurs non limitée aux projets d’énergies renouvelables. L’accélération du déploiement des énergies renouvelables ne doit pas résulter de la suspension de principes généraux du droit de l’environnement mais notamment de l’augmentation des moyens des administrations compétentes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).