Amendement n° CD930
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
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Ce que ça change · analyse IA
Réduit le périmètre d'influence des ABF pour éviter que la protection du patrimoine ne paralyse l'éolien terrestre.
Intention : Limiter le champ d'application du droit de veto patrimonial pour garantir la faisabilité opérationnelle de la transition énergétique.
L'amendement vise à contrecarrer une extension massive du pouvoir de veto des Architectes des Bâtiments de France (ABF). En limitant la portée de l'avis conforme (qui lie l'autorité décisionnaire), le législateur cherche à éviter un blocage systémique de la transition énergétique. Le débat révèle une tension fondamentale entre deux impératifs : la préservation de l'intégrité paysagère et patrimoniale face à l'urgence de la planification énergétique nationale. L'adoption de cet amendement montre que le législateur refuse que la protection de milliers de monuments historiques devienne un obstacle technique insurmontable au déploiement des énergies renouvelables.
Exposé sommaire
L’article 1er CA prévoit que les projets de parcs éoliens terrestres soient soumis à l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France (ABF) lorsqu’ils entrent dans le champ de visibilité, soit d’un monument historique (1° ), soit d’un site patrimonial remarquable (2° ), et situés dans un périmètre de 10 kilomètres autour de celui-ci. En raison du très grand nombre de monuments historiques (plus de 46 000 immeubles sont classés au titre des monuments historiques) et de sites patrimoniaux remarquables (plus de 940 sur le territoire) répartis sur l’ensemble du territoire, cette mesure expose la quasi-intégralité du gisement éolien national à l’avis conforme des ABF et risque de paralyser tout développement de l’éolien terrestre.
Une telle contrainte supplémentaire engendre également un risque de phénomène de concentration des parcs éoliens terrestres dans des zones très réduites. Les documents d’urbanisme offrent déjà la possibilité de définir des zones propices au développement des énergies renouvelables. Nous, écologistes, pensons qu’il est préférable de privilégier la voie de la planification pour améliorer l’acceptabilité des projets d’énergie renouvelable, et plus particulièrement d’éolien terrestre. La mesure proposée dans cet article alourdit les procédures et met en péril l’atteinte par la France de ses objectifs de développement des énergies renouvelables.
Cet amendement est issu d’une proposition du Syndicat des énergies renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).