Amendement n° 69
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Travaux d’installation d’équipements utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques, dans le cadre prévu à l’article L. 315‑1 du code de l’énergie ; ».
« II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
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Élargit l'éco-PTZ au photovoltaïque pour autoconsommation, opposant soutien à la transition et maîtrise des finances publiques.
Intention : Favoriser l'autonomie énergétique des ménages en utilisant le levier du crédit fiscal, contre une vision qui restreint l'aide publique à la seule sobriété thermique.
L'amendement visait à réintégrer une disposition issue du Sénat qui aurait permis de financer l'installation de panneaux solaires via le prêt à taux zéro. Son rejet marque une volonté du législateur de limiter le périmètre de l'éco-PTZ aux seuls travaux de rénovation énergétique globale (isolation, chauffage), refusant d'y inclure la production d'énergie. Cela révèle que l'intention de la loi n'est pas de soutenir la transition énergétique par la production décentralisée, mais de se concentrer strictement sur la réduction de la consommation d'énergie des bâtiments.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l'article adopté par le Sénat qui prévoit l’extension du champ de l’éco-PTZ aux travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité photovoltaïque à des fins d’autoconsommation individuelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).