Amendement n° CE886
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 121‑12 du code de l’urbanisme est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque ne sont pas soumis à l’article L. 121‑8 »
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Autorise le solaire en zone littorale non urbanisée, opposant l'urgence climatique à la protection du paysage.
Intention : Favoriser l'implantation solaire en brisant la contrainte de l'urbanisation continue pour faciliter l'accès au foncier littoral.
L'amendement visait à créer une exception au principe de continuité de l'urbanisation sur le littoral pour le photovoltaïque. En distinguant le solaire des éoliennes par son 'faible impact paysager', l'auteur tentait d'élargir le périmètre de l'accélération des énergies renouvelables au détriment de la préservation stricte des espaces littoraux. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une barrière étanche entre les zones urbanisées et les espaces naturels/littoraux, refusant que la transition énergétique ne serve de cheval de Troie à l'étalement des infrastructures énergétiques en zone sensible.
Exposé sommaire
Cet amendement autorise l'implantation de panneaux photovoltaïques en discontinuité des espaces urbanisés existants dans les espaces littoraux.
Contrairement à d'autres ouvrages de production d'énergies renouvelables, telles que les éoliennes, les panneaux photovoltaïques ont un impact paysager assez faible.
Aussi, dans le cadre de ce projet de loi visant à accélérer la production d'énergies renouvelables, simplifier largement l'implantation de ces ouvrages dans les espaces littoraux, nous apparait comme une bonne décision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).