Amendement n° CE1355
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 311‑10‑2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑10‑3. – Lorsque le ministre chargé de l’énergie prévoit de lancer une ou plusieurs procédures de mise en concurrence prévues à l’article L. 311‑10 pour la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport d’électricité, l’État réalise les études techniques et environnementales nécessaires à l’élaboration des projets par les candidats et à la réalisation de l’étude d’impact. »
Ce que ça change · analyse IA
Maintient la responsabilité de l'État dans les études techniques et environnementales pour l'éolien en mer.
Intention : Sanctuariser le rôle de l'État comme maître d'ouvrage de la connaissance environnementale pour éviter que le développement de l'éolien en mer ne soit dicté par les seules études d'impact des industriels.
L'amendement intervient pour éviter que le texte ne transfère la charge ou la responsabilité des études préalables (techniques et environnementales) aux seuls opérateurs privés. En adoptant cette disposition, le législateur confirme que l'État doit rester l'acteur central de la phase préparatoire, garantissant ainsi une maîtrise publique des données environnementales et une réduction de l'incertitude pour les futurs exploitants. Le rejet de propositions contraires montre une volonté de ne pas laisser le pilotage de la planification maritime reposer uniquement sur les intérêts industriels.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas limiter l’action de l’Etat dans la réalisation des études techniques et environnementales en vue de l’implantation d’éoliennes en mer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).