Amendement n° CE539
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Titre IV bis
Mesures portant sur les zones non interconnectées
Art. 19 quater. – Après la première phrase de l’article L. 311‑11‑1 du code de l’énergie, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette procédure a lieu au moins une fois par an ».
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Impose une session annuelle d'appels d'offres pour les énergies renouvelables en Outre-mer pour contrer l'incertitude des producteurs.
Intention : Sécuriser le marché des énergies renouvelables en Outre-mer en transformant une opportunité administrative en un droit de tirage périodique pour les investisseurs.
L'amendement visait à transformer une gestion administrative des appels d'offres, actuellement discrétionnaire ou aléatoire, en une obligation de calendrier fixe pour les territoires d'Outre-mer. En proposant de « graver dans le marbre » une échéance annuelle, l'auteur cherchait à sécuriser l'investissement privé dans le solaire et les autres énergies renouvelables en offrant une visibilité contractuelle et temporelle. Son rejet indique que le législateur refuse de contraindre l'État par des échéances rigides, préférant conserver une flexibilité de pilotage de la transition énergétique selon les capacités de réseau et les budgets disponibles.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer une session minimum d’appel d’offres par an pour le développement des énergies renouvelables en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. Cela répond à un besoin urgent, en particulier pour la filière solaire photovoltaïque.
Les possibilités offertes par les dispositions législatives actuelles ne permettent pas de répondre de façon satisfaisante à cette demande des producteurs des territoires. C’est pourquoi, il est préférable de graver dans le marbre de la loi une échéance annuelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).