Amendement n° CD929
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque l’autorité compétente prévoit un périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global au titre du 5° de l’article L. 151‑41 du code de l’urbanisme. »
Ce que ça change · analyse IA
Permet d'exempter les parkings de l'obligation d'ombrières pour éviter de figer le foncier face à de futurs projets urbains.
Intention : Préserver la flexibilité foncière des collectivités pour permettre la densification urbaine au détriment de l'obligation immédiate de production solaire.
L'amendement cherche à créer une exception à l'obligation de couverture photovoltaïque des parkings. L'enjeu est le conflit d'usage entre deux politiques publiques : la transition énergétique (production solaire sur les surfaces déjà imperméabilisées) et la lutte contre l'étalement urbain (Zéro Artificialisation Nette - ZAN). En proposant d'utiliser le mécanisme du PAPAG (Projet d'Aménagement Global), l'auteur veut éviter que l'installation d'ombrières, liée à des investissements de longue durée (20 ans), ne devienne un obstacle physique et juridique à la densification ou à la requalification des zones commerciales.
Exposé sommaire
La loi du 22 août 2021 et la mise en œuvre progressive du principe de Zéro Artificialisation Nette incite les collectivités à envisager des opérations de requalification, de densification, et d’aménagements urbains (logement, services publics, pôles de santé, bureaux, commerces, etc.) sur les espaces fonciers déjà artificialisés, et notamment les zones commerciales des entrées de ville.
Or, la généralisation de l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les surfaces de stationnement va constituer une contrainte majeure pour l’évolution urbaine et la densification de ces espaces commerciaux, qui seront alors déjà figés par ces dispositifs de production d’énergie photovoltaïque, pendant la durée de l’investissement (a minima 20 ans).
En conséquence, cet amendement vise à donner la possibilité aux collectivités locales d’exonérer les parcs de stationnement de l’obligation de couverture dès lors qu’elles prévoient dans un avenir proche une opération d’aménagement sur les zones concernées, afin de ne pas figer une réserve foncière en raison de l’installation d’ombrières photovoltaïques, et favoriser ainsi l’évolution urbanistique de ces espaces.
Le périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global (PAPAG) est une servitude d’inconstructibilité temporaire pouvant être instituée par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d’urbanisme (PLU), en zone urbaine (U) et à urbaniser (AU) des PLU, dans l’attente de la définition d’un projet d’aménagement global (article L. 151-41, 5°, du code de l’urbanisme).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).