Amendement n° CD192
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« lorsqu’elles sont installées sur des parcelles qui ne sont pas des parcelles agricoles. »
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Interdit l'installation de solaire photovoltaïque sur les terres agricoles proches des routes pour protéger la souveraineté alimentaire.
Intention : Verrouiller l'usage des terres agricoles situées en bordure d'infrastructures pour empêcher que la transition énergétique ne cannibalise la production alimentaire.
L'amendement tente d'introduire une limite géographique à l'extension du solaire routier en créant une zone de protection autour des axes de transport. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de privilégier la priorité donnée au développement des énergies renouvelables sur les infrastructures de transport, même au risque d'une emprise sur des terres agricoles périphériques. Le rejet marque une volonté de ne pas créer de zones d'exclusion qui entraveraient la transition énergétique sous prétexte de protection foncière.
Exposé sommaire
Amendement de repli par rapport au précédent.
La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. La préservation des terres agricoles est donc impérative. L’article 7, en permettant l’implantation de solaire photovoltaïque routier et autoroutier quel que soit le terrain d’implantation, pourrait favoriser le changement d’affectation de terres agricoles. En effet, de nombreuses terres agricoles se trouvent à proximité de routes ou d’autoroutes, notamment dans les départements très urbanisés comme le Val-d’Oise ou le Nord.
Le présent amendement vise donc à empêcher le changement d’affectation de terres agricoles situées aux abords des axes routiers, ce qui impacterait notre souveraineté alimentaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).