Amendement n° 585
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rétablir le II de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante :
« « II. – Pour les procédures de mise en concurrence prévues à l’article L. 311‑10 du code de l’énergie relatives à des projets éoliens en mer, sont privilégiées des zones d’implantation situées à une distance minimale de trente miles de la ligne côtière, en tenant compte des contraintes techniques ou technologiques liées à l’implantation de parc éoliens à cette distance sur les différentes façades maritimes. » »
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Imposer une distance de 30 milles nautiques pour les parcs éoliens en mer afin de protéger le paysage et la pêche.
Intention : Sanctuariser les zones côtières et les zones de pêche artisanale en déplaçant la contrainte industrielle en haute mer, tout en utilisant l'argument de la rentabilité énergétique pour masquer une volonté de protection du patrimoine paysager et des métiers de la mer.
L'amendement propose de déporter l'implantation des parcs éoliens offshore loin des côtes pour résoudre le conflit d'usage entre la transition énergétique et les activités traditionnelles (tourisme, pêche artisanale, navigation de sport). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier une implantation plus proche des côtes, probablement pour des raisons de coûts d'infrastructure et de raccordement, malgré les nuisances visuelles et économiques locales signalées par l'auteur.
Exposé sommaire
L’implantation des aérogénérateurs industriels en mer, avec des machines atteignant aujourd’hui près de 300 mètres de haut, regroupées dans des parc de plus de 60 machines, ont un impact certain sur le paysage maritime, en particulier dans des zones où le littoral est particulièrement dédié au tourisme. La proximité des parcs change complètement l’horizon maritime.
Par ailleurs les implantations prévues actuellement, et réalisées à La Baule/Saint Nazaire, se font dans des zones de pêche artisanale. Les pêcheurs de Fécamp, de Saint Brieux ou encore Yeu/ Noirmoutier essaient de faire valoir les atteintes à leur activité. En effet dès les travaux de fondation de ces machines, il y a une atteinte manifeste aux milieux marins que les pêcheurs peuvent directement constater. Enfin, les parcs une fois réalisés, deviendront inaccessibles aux bateaux de pêche, ce qui réduira considérablement leurs zones d’activité. Ce sera également le cas des voiliers qui devront éviter ces zones, avec un impact direct sur les grandes courses sportives comme la Route du Rhum ou le Vendée Globe.
C’est pourquoi éloigner les parcs à 30 miles nautiques permettra de limiter ces deux impacts majeurs. Cette distance est d’ailleurs la norme européenne pratiquée tant en Allemagne qu’en Suède ou aux Pays-Bas. Cette distance profitera à la rentabilité des parcs puisque les vents y sont plus réguliers et plus forts : on observe un doublement moyen de la vitesse du vent, ce qui permet d’améliorer la rentabilité des MWh produits.
L'argument technique ne peut être opposé car la moyenne de distance des parcs dans le reste de l'Union Européenne est de 59 km des côtes. Deux parc sont même situés à 100 km.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).