Amendement n° 2446
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le troisième alinéa de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par exception, la rémunération et l’amortissement des capitaux investis pour l’implantation d’installations de production d’énergie solaire photovoltaïque et thermique sont assurés par les seules recettes induites par la vente ou la cession, dans les conditions prévues par l’article L. 314‑1 du code de l’énergie, de l’énergie ainsi produite. Lorsque ces recettes y sont supérieures, elles viennent minorer l’éventuel déficit du contrat de concession. »
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Interdit l'amortissement des investissements en énergies renouvelables sur les péages pour protéger le pouvoir d'achat.
Intention : Sanctuariser le prix du péage en empêchant les concessionnaires de répercuter le coût de leur transition énergétique sur les usagers de la route.
L'amendement propose de dissocier radicalement le financement de la transition énergétique (sur les délaissés routiers) de la tarification du péage. En imposant que l'amortissement des infrastructures vertes se fasse exclusivement sur la vente de l'énergie produite, l'auteur cherche à créer un cloisonnement financier entre l'activité de transport et l'activité de production d'énergie. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une gestion intégrée des revenus des concessionnaires, permettant ainsi l'utilisation des recettes globales (incluant les péages) pour couvrir l'ensemble des investissements de la concession, y compris ceux liés à la transition écologique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons a minima limiter les rentes des sociétés concessionnaires d'autoroutes.
Cet amendement prévoit que les investissements réalisés pour le déploiement des énergies renouvelables sur les délaisses routiers sont financés et amortis sur les recettes de la vente ou de la cession de l'énergie produite, et non sur les rentes obtenues par les péages. Cet amendement précise également que, lorsque ces recettes sont supérieures à l’issue de l’amortissement en particulier, le produit de ces recettes vient réduire le déficit éventuel de la concession.
Cet amendement vise donc à empêcher le fait que le coût des investissements ne puissent être entièrement amorti par les péages et donc au final par les automobilistes.
Par ailleurs, nous rappelons que nous sommes pour la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).