Amendement n° CE371
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, insérer après le mot :
« avis »
les mots :
« conformes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme concerné ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée et » .
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire et contraignant l'avis des EPCI et des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites, lors de l'installation d'un projet EnR en mer qui serait susceptible de porter atteinte à la loi littorale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).