Amendement n° 3227
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des organisations professionnelles intéressées et des élus concernés »,
les mots :
« chambre départementale d’agriculture pour le département concerné, des organisations professionnelles et associatives intéressées et des élus concernés ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« chambre départementale d’agriculture pour le département concerné »,
les mots :
« commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ».
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Transfère la rédaction du document-cadre de la Chambre d'agriculture vers la CDPENAF pour éviter que les compensations financières ne biaisent le choix des projets.
Intention : Sanctuariser l'impartialité de la planification territoriale en déconnectant l'autorité de décision (le document-cadre) de l'autorité bénéficiaire des compensations financières.
L'amendement tente de rompre le lien de dépendance financière entre les Chambres d'agriculture et les projets photovoltaïques. En proposant que la CDPENAF (instance de préservation) reprenne la main sur la planification, l'auteur cherche à empêcher que les Chambres d'agriculture ne deviennent des 'arbitres payés par les industriels' via les mesures de compensation. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la compétence de planification entre les mains des représentants du monde agricole, acceptant ainsi le risque de conflit d'intérêts au profit d'une gestion de la transition énergétique pilotée par les acteurs de la production.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à faire en sorte que le document-cadre soit établi par la CDPENAF après avis des chambres d'agriculture et non l'inverse, afin de prévenir tout conflit d'intérêt. En effet, les centrales photovoltaïques au sol sont soumises à compensation collective agricole, dans le cadre de la séquence « éviter-réduire-compenser ». Ces mesures compensatoires prennent le plus souvent la forme d’une indemnité financière, versée par le maitre d’ouvrage aux chambres d’agriculture. En leur confiant la responsabilité d'établir ce document-cadre, nous placerions les chambres dans une position flagrante de conflit d'intérêts. Elles seraient ainsi encouragées à accepter des projets non vertueux pour lesquelles elles bénéficieraient d'importantes compensations financières et à rejeter les projets innovants vertueux qui n'y sont pas soumis.
La seule instance qui peut jouer le rôle d'établir ce document est la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Cet amendement est issu d'échanges avec la Confédération paysanne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).