Amendement n° CE969
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« , les parcelles déclassées par suite d’un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l’ouverture d’une voie nouvelle et les aires de covoiturage »
Exposé sommaire
L’article 9 prévoit des dérogations à la loi Littoral pour implanter des installations photovoltaïques ou de production d'hydrogène renouvelable sur des sites dégradés ou des bassins industriels de saumure saturée.
Le présent amendement prévoit que ces installations soient également possibles sur les « délaissés routiers » ainsi que sur les aires de covoiturage.
Dans une logique d’accélération des énergies renouvelables et de préservation de nos terres agricoles, il semble essentiel de déployer des installations photovoltaïques et en priorité sur les zones déjà artificialisées, que sont ces délaissés routiers et aires de covoiturage.
En Vendée par exemple, 11 délaissés artificialisés et sites de collecte et de stockage de déchets, situés dans les zones intéressant la loi Littoral, ont été identifiés, pour un potentiel de puissance de 39 MWc.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).