Amendement n° COM-215 Sénat

Supprimer cet article.

Cet article autorise le gouvernement à légiférer par ordonnances pour prendre dans un délai de 9 mois des mesures relevant de la loi pour simplifier et les procédures de raccordement des installations d’EnR aux réseaux de transport et de distribution d’électricité.

Par principe, les auteurs de l’amendement ne sont pas favorables au recours aux ordonnances. Ils considèrent que cette procédure court-circuite le débat démocratique.

Force est aussi de souligner que le champ des ordonnances de cet article est extrêmement large et concerne des dispositions qui ne sont pas sans enjeux lorsqu’il s’agit par exemple, de modifier les dispositions relatives au financement des ouvrages de raccordement définies par les schémas régionaux (S3REnR) ; de la redéfinition des modalités de répartition et de prise en charge des coûts de raccordements par le TURPE ; de la modification des missions des gestionnaires de réseau, afin de faciliter le partage de données relatives aux réseaux publics ; ou encore de l’adaptation des modalités de consultation du public pour les ouvrages des réseaux.

Cela laisse une large marge de manœuvre à l’exécutif sur des dispositions qui ne sont pas que techniques.