Amendement n° 3233
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« fiscal et tarifaire »
les mots :
« de soutien »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.
Ce que ça change · analyse IA
Crée un tarif spécifique pour le biogaz issu exclusivement d'effluents d'élevage, distinguant cette filière des autres.
Intention : Favoriser la méthanisation circulaire en créant un avantage compétitif spécifique aux éleveurs, tout en évitant de créer des précédents juridiques sur la fiscalité dans une loi qui ne traite pas du budget.
L'amendement vise à sanctuariser un régime de soutien tarifaire pour la méthanisation issue des déjections animales. En isolant ce mode de production, le législateur cherche à encourager une transition énergétique qui ne concurrence pas les cultures alimentaires, mais valorise les sous-produits de l'élevage. Le rejet de la mention fiscale (renvoyée à la loi de finances) montre une volonté de cloisonner les mécanismes de soutien : le tarif est l'outil de l'incitation industrielle, tandis que la fiscalité reste un levier budgétaire distinct.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les installations de biogaz par méthanisation produits exclusivement à partir d’effluents d’élevage bénéficient d’un dispositif tarifaire propre.
Il ne parait pas utile de préciser qu’elles disposent d’un cadre fiscal propre puisque cela relève d’une loi de finances, sans qu’il ne soit utile de le préciser.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).