Amendement n° COM-322 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 214-17-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 214-17-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-17-2. - Sur les ouvrages fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance n’excédant pas 150 kW et qui feraient l’objet d’un projet de relance afin de produire de l’électricité, les obligations ou prescriptions présentées au titre du 7° du I de l'article L. 211-1 ou du 1° et du 2° du I de l'article L. 214-17 émanant des services de l’État veilleront à ne pas pénaliser l’équilibre financier des projets et consécutivement à en interdire l’accomplissement. Ces obligations ou prescriptions écologiques étant constitutives d’une charge publique d’intérêt générale, elles seront financées dans le cadre des programmes de restauration écologique des agences de l'eau et des établissements publics territoriaux de bassin. »
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Interdit aux services de l'État d'imposer des prescriptions financières rendant non rentables les petits projets hydroélectriques anciens.
Intention : Sanctuariser la rentabilité économique des petits exploitants hydroélectriques en limitant le pouvoir de contrainte de l'administration.
L'amendement tentait d'introduire une clause de sauvegarde économique pour la petite hydroélectricité (moins de 150 kW) issue d'ouvrages anciens. En proposant d'interdire toute prescription administrative qui mettrait en péril l'équilibre financier d'un projet de relance, l'auteur cherchait à transformer une obligation de moyens de l'État en une obligation de résultat sur la viabilité économique des projets. Son rejet indique que le législateur refuse de subordonner l'exercice des pouvoirs de police environnementale et de régulation de l'eau à la rentabilité commerciale des exploitants, maintenant ainsi la primauté des normes de protection de l'environnement sur les impératifs de développement énergétique local.
Objet
Dans la continuité des lois votées ces dernières années, en particulier celle du du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, cet amendement vise à lever des freins supplémentaires au développement de la petite hydroélectricité.
Il vise notamment à préciser que sur les ouvrages fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance n’excédant pas 150 kW et qui feraient l’objet d’un projet de relance afin de produire de l’électricité, les obligations ou prescriptions présentées au titre du 7° du I de l'article L211-1 ou du 1° et du 2° du I de l'article L214-17 émanant des services de l’État veilleront à ne pas pénaliser l’équilibre financier des projets et consécutivement à en interdire l’accomplissement.
Alors que la « petite hydroélectricité » a été inscrite parmi les objectifs de notre politique énergétique nationale (4° bis de l’article L. 100-4 du code de l’énergie), il est indispensable de lever tous les freins, y compris financiers, au développement de cette énergie qui occupe une place singulière dans notre mix énergétique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.