Amendement n° 3115
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« concertation du public dans des modalités qu’elles déterminent »
les mots :
« enquête publique telle que prévue à l’article L. 123‑2 du code de l’environnement ».
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Soumet les zonages de planification énergétique à une enquête publique pour garantir l'acceptabilité sociale.
Intention : Verrouiller le processus de zonage en évitant que la participation citoyenne ne devienne un frein ou un levier de blocage à la planification énergétique nationale.
L'amendement visait à transformer une procédure de planification technique en un processus démocratique participatif. En proposant l'enquête publique, l'auteur cherchait à donner un pouvoir de contestation et d'expertise citoyenne (riverains, associations) sur le choix des zones d'implantation des énergies renouvelables. Son rejet indique que le législateur privilégie une planification descendante (top-down), où l'efficacité de la transition énergétique prime sur la consultation directe des populations locales, limitant ainsi le droit de participation au cadre déjà défini par le texte initial.
Exposé sommaire
L’objectif de la planification créée dans l’article 3 est de construire un développement équilibré des énergies renouvelables, dans le respect de la biodiversité. Il s’agit de trouver des consensus sur la façon de faire la moins impactante et la plus acceptable pour tous. Ne pas prévoir de participation du public sur cette planification serait donc passer à côté d’un des objectifs majeurs de cette planification. Le public, que ce soit les riverains, les habitants des communes ou les associations, doit pouvoir s’exprimer, apporter sa vision et sa connaissance du terrain lors de l’élaboration du futur zonage. Ce n’est qu’avec ce dialogue que l’acceptabilité et une vision partagée de notre avenir énergétique pourront se construire.
Ne pas le prévoir serait non seulement contreproductif, mais contraire à l’article 7 de la Charte de l’Environnement qui garantit le droit de chacun à participer aux décisions affectant son environnement.
C'est pourquoi cet amendement, travaillé avec FNE, propose que les zonages soient soumis à enquête publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).