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Amendement n° 652 Sénat

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 19 bis Déposé le 02/11/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Amendement n° 12

I. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

voie règlementaire

par les mots :

décret

II. – Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Ce que ça change · analyse IA

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100 Ambiguïté 0/100

Objet

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).