Amendement n° CD280
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, insérer après les mots :
« une liste de zones »
le mot :
« exclusives ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de limiter la liste proposée par les maires aux seules zones mentionnées par cette liste.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).