Amendement n° CD657
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 3 :
« Les projets de renouvellement font l’objet d’un examen au cas par cas par l’autorité en charge de l’examen afin de déterminer si une évaluation environnementale est nécessaire. »
Exposé sommaire
Tel que rédigé, la dernière phrase du présent alinéa n’est pas claire. Il convient de préciser que c’est bien l’autorité en charge de l’examen d’un dossier s’il doit y avoir à nouveau une évaluation environnementale en cas renouvellement d’une installation de production d’énergie renouvelable.
Le fait de considérer que l’examen se fera au cas par cas « En cas d’incidences négatives notables » ne précise pas qui considère s’il y a ou non une incidence négative.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).