Amendement n° COM-436 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer le mot :
renouvelable
Par les mots :
renouvelable, au sens de l’article L. 211-2 du présent code, de gaz bas-carbone, au sens de l’article 447-1 du même code
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Inclut le gaz bas-carbone parmi les énergies renouvelables pour l'application de la RIIPM, créant un débat sur l'équité entre technologies.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le gaz bas-carbone comme un levier de transition légitime, en lui offrant les mêmes leviers juridiques de simplification que les autres énergies renouvelables.
L'amendement élargit le champ d'application de la 'raison impérative d'intérêt public majeur' (RIIPM) aux projets de gaz bas-carbone. En alignant la définition de la RIIPM sur celle du code de l'énergie, la Commission cherche à éviter une discrimination technologique. L'adoption de cet amendement confirme que le législateur ne souhaite pas limiter l'accélération de la transition énergétique aux seules énergies décarbonées intermittentes (solaire, éolien), mais accepte d'intégrer les vecteurs fossiles décarbonés dans le régime de faveur de l'intérêt public majeur.
Objet
Le présent amendement a pour objet de garantir une plus grande neutralité technologique dans l’application de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) aux projets de production d’énergies renouvelables :
- En visant l’ensemble des énergies renouvelables, quel que soit leur type, définies l’article L. 211-2 du code de l’énergie ;
- En intégrant le gaz bas-carbone, défini à l’article L. 447-1 du même code, dans un souci de coordination avec les modifications effectuées à l’article 19 du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.