Amendement n° 247 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 11
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
cinq
et le mot :
cinq
par le mot :
sept
Ce que ça change · analyse IA
Allonge les délais de mise en conformité des ombrières photovoltaïques pour soulager la trésorerie des grands gestionnaires.
Intention : Accorder un répit financier et opérationnel aux opérateurs de sites événementiels et parcs d'expositions en retardant l'investissement massif requis par la loi.
L'amendement tente d'introduire une modulation temporelle de l'obligation d'installer des ombrières en fonction de la taille du parking. En proposant de passer de 3 à 5 ans (pour >400 places) et de 5 à 7 ans (pour 90-400 places), l'auteur cherche à créer une catégorie de 'gestionnaires de sites' bénéficiant d'un sursis. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de maintenir une temporalité uniforme et contraignante, refusant de faire de la capacité de stationnement un critère de différenciation pour l'application de la transition énergétique.
Objet
L'article 11 crée de nouvelles obligations pour les parcs de stationnement extérieurs qui devront être équipés, sur au moins la moitié de la superficie de ces emplacements, d’ombrières intégrant un procédé d’énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l’ombrage.
L’étude d’impact a évalué l’investissement global pour les seules ombrières à une somme comprise entre 8 et 13 milliards d’euros. Cette mesure a un impact financier extrêmement lourd sur les propriétaires de ces surfaces, notamment pour les opérateurs privés qui exercent également une activité de gestion de sites événementiels.
Particulièrement impactée depuis mars 2020, la baisse d’activité de la filière de l’événementiel professionnel a fragilisé la trésorerie des entreprises. Cette situation affecte les calendriers de rénovation thermique et énergétique des parcs d’expositions et centres de congrès.
Par ailleurs, les parcs de stationnement des gestionnaires de site sont soumis à des conditions d’exploitation spécifiques qui empêchent l’installation sur ces espaces d’infrastructures pouvant supporter des ombrières.
Le présent amendement propose donc de porter le délai de mise en conformité des espaces pouvant supporter des ombrières de 3 à 5 ans pour les parcs dont le nombre d’emplacements est supérieur à 400 et de 5 à 7 ans pour ceux dont le nombre d’emplacements est compris entre 90 et 400.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).