Amendement n° 1508
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 211‑1‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La politique de l’eau et ses outils de planification qui en assurent la déclinaison prennent en compte l’ensemble des priorités et des objectifs des politiques publiques nationales en rapport avec l’eau et l’énergie, notamment les objectifs nationaux en matière de transition énergétique et de développement des énergies renouvelables. »
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Intègre la production hydroélectrique comme un enjeu d'intérêt général au même titre que la santé ou la sécurité.
Intention : Sanctuariser le développement de la petite hydroélectricité en l'érigeant en priorité d'intérêt général pour empêcher que les contraintes de biodiversité ne bloquent les projets de production.
L'amendement visait à briser la hiérarchie implicite des normes environnementales en élevant l'hydroélectricité au rang de priorité nationale, au même niveau que la santé publique. En proposant de passer d'une logique d'« optimum environnemental » à une logique de « conciliation », l'auteur cherchait à limiter la primauté de la protection de la biodiversité sur la production d'énergie. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur maintient une hiérarchie où la préservation des écosystèmes aquatiques et la gestion de la ressource en eau priment sur l'exploitation énergétique, refusant de considérer la production d'électricité comme un impératif de sécurité nationale équivalent aux enjeux sanitaires.
Exposé sommaire
Première source d'énergie renouvelable en France 100 % verte, non délocalisable, économiquement viable, la production de petite hydroélectricité est essentielle pour atteindre les objectifs nationaux et européens en matière d'énergies renouvelables et s'inscrit d'évidence dans l'affirmation de l'intérêt public majeur des énergies renouvelables.
La transition énergétique et le développement des énergies renouvelables, et notamment de la production hydroélectrique, sont des priorités nationales et européennes qui relèvent de l'intérêt général et doivent être prioritairement prises en compte, au même titre que la santé publique et que la sécurité des populations dans la conception et la déclinaison de la politique de l'eau.
Les contraintes environnementales imposées aux producteurs d’énergie renouvelables ne doivent pas viser l’optimum environnemental mais la meilleure conciliation possible pour préserver le productible d’énergie renouvelable. La direction de l’eau et de la biodiversité ne doit pas opposer les enjeux climatiques et la biodiversité mais rechercher la conciliation en valorisant au mieux le potentiel hydroélectrique pour lequel les techniques disponibles permettent de maitriser les impacts éventuels sur la faune aquatique et la biodiversité.
Le présent amendement vise donc à ce que la politique de l'eau tienne mieux compte du développement de la petite hydroélectricité.
Amendement travaillé avec France Hydroélectricité
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).