Amendement n° 1548
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« propices à »
les mots :
« prioritaires pour ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise que la cartographie éolienne doit identifier les zones favorables ET défavorables pour éviter toute confusion.
Intention : Verrouiller l'usage de l'espace maritime en imposant une approche de protection par l'exclusion, plutôt qu'une simple approche de promotion industrielle.
L'amendement vise à transformer un outil de planification potentiellement orienté vers l'expansion industrielle en un outil de régulation spatiale équilibré. En exigeant l'inscription explicite des 'zones non propices', l'auteur cherche à empêcher que la cartographie ne devienne un simple catalogue de sites exploitables, en forçant la reconnaissance des contraintes (écologiques, de pêche, de navigation). Son adoption confirme que l'intention du législateur n'est pas seulement de planifier le développement, mais de sanctuariser des espaces par l'exclusion explicite.
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle et de transparence sur la nature du dispositif. Nous demandons une clarification sur la nature de la cartographie de planification de développement de l'éolien en mer. Il est essentiel que cette cartographie puisse définir les les zones prioritaires et non propices afin de ne pas entretenir de confusion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).