Amendement n° 1413
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« Ils incluent également un indicateur de saturation départementale des installations de productions des énergies renouvelables et de leurs ouvrages connexes. L’indicateur de saturation présente au sein de chaque département les zones considérées comme saturées en matière d’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes à partir notamment du nombre et de la densité d’installations de productions des énergies renouvelables déjà installées. »
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Ajoute un indicateur de saturation départementale pour éviter la concentration excessive des projets EnR sur certains territoires.
Intention : Lutter contre la concentration géographique des infrastructures renouvelables en imposant une contrainte de répartition territoriale pour protéger les territoires déjà fortement sollicités.
L'amendement propose d'introduire une dimension de régulation territoriale par le biais d'un indicateur de saturation. En visant l'exclusion des zones déjà fortement dotées du zonage final, il s'oppose à la logique de rentabilité pure qui concentre les infrastructures (comme l'éolien) dans des zones géographiques spécifiques (Hauts-de-France, Grand Est). Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier une planification basée sur le potentiel de production et l'efficacité énergétique plutôt que sur une répartition géographique égalitaire ou une limitation par zone de saturation.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à proposer la prise en compte d’un indicateur départemental de saturation en matière d’installation de production d’EnR dans la liste des indicateurs prévus lors de l’élaboration des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelable.
L’enjeu est ici de travailler à une meilleure acceptabilité et à une répartition plus équitable de l’effort d’accueil des projets EnR. En ce sens, les services de l’État sont invités par département à produire une cartographie par département des territoires qui souffrent du phénomène de saturation des EnR pour écarter ceux-ci du zonage final. A titre d’exemple, la répartition actuelle des éoliennes terrestres est très inégale : on observe des phénomènes de concentrations territoriales très importants dans certains bassins de vie, conséquence de la logique même présidant au développement des EnR vers les zones les plus efficaces et rentables pour les porteurs de projets. Aujourd’hui, plus de 50 % du nombre des turbines d’éoliennes sont concentrées dans les Hauts-de-France et une partie du Grand Est.
L’Ademe reconnaît à ce titre dans son rapport en 2022 sur l’énergie éolienne, qu’il sera nécessaire d’accompagner le développement des parcs éoliens « en veillant à une meilleure répartition territoriale, tout en minimisant les impacts potentiels sur l’environnement ». Il est donc urgent que l’on puisse mettre un frein à la logique anarchique d’implantation des EnR et éviter la saturation de certains territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).