Amendement n° 821
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« , après avis conforme des communes d’implantation ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose un débat et un vote du conseil municipal pour valider les zones d'accélération, face au risque d'une imposition descendante.
Intention : Renforcer le pouvoir de résistance et de décision des élus locaux face à l'imposition de zones d'accélération non identifiées par eux, en opposant la légitimité démocratique locale à l'impératif d'accélération nationale.
L'amendement tente de restaurer une compétence décisionnelle locale là où la loi semble glisser vers une identification descendante (top-down) des zones d'accélération. En exigeant un débat et un vote formel, l'auteur cherche à transformer un avis consultatif ou une simple information en un acte politique délibéré. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité et la rapidité de la transition énergétique sur le temps long de la concertation municipale, verrouillant ainsi le pouvoir de décision au profit des échelons supérieurs ou des processus préétablis.
Exposé sommaire
Cet amendement est dans la même logique que les précédents.
Il vise à s'assurer que les communes puissent toujours dire si elles souhaitent, ou non, accueillir des zones d'accélération sur le territoire.
L'avis est d'autant plus important qu'ils concernent des zones qui n'étaient pas initialement identifiées par les communes. Un débat suivi d'un vote au sein du conseil municipal concerné permet donc d'amener plus de concertation.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).