Amendement n° 416 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° En matière de caractéristiques techniques garantissant la possibilité, immédiate ou future, de l’intégration de procédés de production d’énergies renouvelables à la structure du bâtiment, ainsi que leur raccordement sans travaux supplémentaires au réseau électrique intérieur. »
Objet
L’article 11 octies instaure l’obligation pour les nouveaux bâtiments d’être conçus pour être en mesure d’accueillir un système de production d’énergie renouvelable.
Cette mesure constitue une avancée importante, mais, pour s’assurer qu’elle soit réellement opérationnelle, il convient de préciser :
- d’une part que l’intégration proprement dite d’un tel système peut être immédiate ou future (notion de bâtiment "solarisable" ou "solar-ready")
- d’autre part que le réseau électrique intérieur du bâtiment doit être conçu et dimensionné en conséquence, que ce soit au niveau du tableau électrique pour une maison individuelle ou du dernier étage d’une colonne montante dans le cas d’un immeuble collectif à plusieurs étages.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).