Amendement n° 1641
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Elle est au minimum fixée à 500 mètres pour des installations dont la hauteur est inférieure à 50 mètres, pâle comprise. Elle est fixée à 1 000 mètres pour des installations dont la hauteur est supérieure à 50 mètres, pâle comprise. »
Ce que ça change · analyse IA
Passe la distance minimale d'implantation de 500m à 1km pour les éoliennes de plus de 50m de hauteur.
Intention : Renforcer la protection des riverains contre les nuisances (bruit, paysage) en créant un seuil de distance plus contraignant pour les installations les plus imposantes.
L'amendement tente d'introduire une modulation de la distance de recul en fonction de la taille de l'infrastructure. En opposant la règle fixe actuelle à une règle proportionnelle à la hauteur des pales, l'auteur cherche à adapter le droit aux évolutions technologiques. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une uniformité de la règle de distance (500m), privilégiant la prévisibilité du cadre réglementaire ou la fluidité des projets éoliens sur l'adaptation aux nuisances croissantes liées à la taille des machines.
Exposé sommaire
Cet amendement vient réglementer l’installation d’une éolienne industrielle en fonction de sa hauteur pâle comprise. En effet, la règlementation actuelle interdit l'implantation d'éoliennes à moins de 500 mètres d'une habitation. Or, cette règlementation a été instaurée à une époque où les éoliennes les plus grandes mesuraient 120 mètres de haut. Etant donné l'augmentation importante de leur taille et des nuisances que cela génère (bruit, impact paysager,...), il apparaît souhaitable d'augmenter la distance séparant l'installation éolienne de toute habitation.
De plus, lors d’échanges et de concertations avec les maires mais aussi avec les départements qui ont élaboré des schémas d'implantation d'éoliennes, il apparaît que la distance d'1 km est souvent retenue pour une meilleure acceptabilité des projets.
C'est la raison pour laquelle cet amendement propose qu'une distance de 1km soit désormais respectée pour des éoliennes dont la hauteur est supérieure à 50m et de maintenir la distance de 500m pour des éoliennes de moins de 50m.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).