Amendement n° 174
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Elle n’est pas en adéquation avec les dynamiques locales et territoriales agricoles, telles qu’appréciées par la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers mentionnée à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
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Interdiction des panneaux solaires au sol sur terres agricoles pour éviter une artificialisation déguisée.
Intention : Verrouiller l'usage des terres agricoles en imposant une hiérarchie stricte de l'implantation solaire pour protéger le foncier agricole contre toute forme de dérive industrielle.
L'amendement propose un basculement radical de la logique de la loi : passer d'un encadrement de l'agrivoltaïsme à une interdiction pure et simple des installations au sol sur les terres agricoles. En privilégiant exclusivement les surfaces déjà artificialisées (toitures, parkings, friches), l'auteur cherche à verrouiller le périmètre de la loi pour empêcher que l'agrivoltaïsme ne devienne un prétexte à la consommation de terres agricoles. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur maintient une approche de coexistence et de régulation de l'usage des sols, plutôt qu'une approche de séparation stricte entre énergie solaire et agriculture.
Exposé sommaire
Le présent amendement apporte des précisions sur la définition de l’agrivoltaïsme, afin que les projets d’agrivoltaïsme soient en adéquation avec les dynamiques locales et territoriales agricoles qui ressortent de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), gage d’une bonne acceptation sociétale et de non-perturbation de l’activité agricole sur le territoire considéré.
Les installations photovoltaïques doivent être en priorité installées sur les terres déjà artificialisées, notamment les terrains pollués, les toitures, les couvertures de parkings. En parallèle, l’agrivoltaïsme doit être défini et encadré strictement. Il est nécessaire d’éviter une artificialisation masquée et assurer une transmission réussie des parcelles agricoles. Ces conditions n’étant pas réunies pour le moment, il est essentiel d’exprimer son opposition à toutes les installations photovoltaïques au sol sur les terres agricoles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).