Amendement n° CD535
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 515‑45 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les appareils de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent classés au titre de l’article L. 511‑2 ne peuvent être implantés dans les parcs nationaux et dans les parcs naturels régionaux, ni dans les grands sites de France, ni dans les zones cœur et zones tampon des biens Unesco, ni dans les communes limitrophes de ces parcs ou zones.
« De même, ils ne peuvent être implantés dans des sites “Natura 2000” destinés à protéger les espèces animales au sens de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages et les habitats remarquables au sens de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, ni dans des sites incluant des zones humides dont la liste est fixée et actualisée selon une périodicité régulière par décret en Conseil d’État. »
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Interdiction de l'éolien dans les zones protégées et leurs communes limitrophes, opposant protection de la biodiversité et transition énergétique.
Intention : Verrouiller l'accès au foncier pour l'éolien en créant des zones d'exclusion indirectes autour des sites sensibles pour protéger le paysage et l'écosystème local.
L'amendement propose d'étendre le périmètre d'exclusion des éoliennes bien au-delà des limites strictes des zones protégées en incluant systématiquement les 'communes limitrophes'. Le rejet de cette mesure indique que le législateur refuse de créer des zones d'exclusion par ricochet qui pourraient paralyser le développement des énergies renouvelables dans des territoires entiers, privilégiant une approche de protection ciblée plutôt qu'une approche de protection territoriale étendue.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à interdire l’installation d’éoliennes dans les zones protégées suivantes :
– parcs nationaux (et communes limitrophes)
– parcs naturels régionaux (et communes limitrophes)
– zones cœur (et communes limitrophes)
– zones tampon des biens Unesco (et communes limitrophes)
– sites Natura 2000 destinés à protéger des espèces (directive Oiseaux) et des habitats remarquables (directive Habitats)
– sites incluant des zones humides dont la liste est fixée et actualisée par décret en Conseil d’État
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).