Amendement n° CE361
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au financement de l’industrie éolienne. Ce rapport évalue les modalités de mise en oeuvre, les besoins de financement, et les bénéfices pour le déploiement de l’énergie éolienne relatifs à la création d’un fonds de sauvegarde et de développement de l’industrie éolienne, piloté par la Banque publique d’investissement.
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Exige un rapport sur la création d'un fonds de 1 Md€ via la BPI pour protéger l'éolien face à la concurrence étrangère.
Intention : Verrouiller la souveraineté industrielle de la filière éolienne en imposant un mécanisme de financement public massif pour empêcher la délocalisation des capacités de production.
L'amendement cherche à transformer la gestion de la transition énergétique en une politique industrielle de souveraineté. En proposant un rapport sur la création d'un fonds de sauvegarde piloté par la BPI, l'auteur tente d'imposer une planification financière proactive pour éviter la délocalisation de la filière éolienne, sur le modèle de l'échec du photovoltaïque. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de ne pas lier le déploiement des énergies renouvelables à un mécanisme de soutien industriel massif et centralisé par l'État via la BPI, préférant probablement des mécanismes de marché ou des aides moins directes.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet une demande de rapport du Gouvernement au Parlement relatif au financement de l'industrie éolienne, qui évalue les modalités de mise en oeuvre, les besoins de financement, et les bénéfices pour le déploiement de l'énergie éolienne que pourrait engendrer la création d'un fonds de sauvegarde et de développement de l’industrie éolienne, piloté par la Banque publique d’investissement.
La souveraineté industrielle est un enjeu clé de cette filière industrielle. Notre pays ne peut laisser se répéter l’erreur stratégique qui avait conduit à la délocalisation des usines photovoltaïques européennes au cours des années 2000 et 2010. Dès lors, les pouvoirs publics doivent tout mettre en œuvre pour protéger et développer l’outil de production des systèmes éoliens au service de l’emploi local.
La Banque publique d’investissement constitue d'or et déjà un acteur déterminant de l’actionnariat de la filière de l’assemblage des systèmes éoliens. Le fonds de sauvegarde et de développement de l’industrie éolienne envisagé, qui pourrait être doté d'un milliard d'euros, devrait permettre de renforcer le poids de la BPI auprès des entreprises du secteur. Il s’agit ainsi d’intensifier le soutien public à l’éolien et de développer la capacité des pouvoirs publics à planifier son développement.
Nous réitérons cette proposition de création d'un fonds de sauvegarde et de développement de l’industrie éolienne, piloté par la Banque publique d’investissement. Elle a déjà été faite lors du projet de loi de finances pour 2023, mais rejetée. Les règles de recevabilité financière nous obglient à demander un rapport. Mais nous invitons le gouvernement à se donner les moyens de la planification écologique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).