LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) · Article PREMIER

Suppression de l'ajustement budgétaire 2025 pour contester l'austérité face à l'insuffisance des recettes.

Intention : Contester la trajectoire budgétaire de la Sécurité sociale en refusant de valider un équilibre qu'il juge fondé sur une baisse des recettes et une compression des dépenses sociales.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) · Article PREMIER

Suppression de l'article rectifiant les comptes de la Sécurité sociale pour 2025, dénonçant une politique d'austérité.

Intention : Contester la sincérité des comptes de la Sécurité sociale pour empêcher la validation politique d'une trajectoire de réduction des dépenses publiques.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) · Article PREMIER

Suppression des remboursements de la dette sociale à la CADES pour 2025, opposant la protection des cotisants à la crédibilité financière de la Sécurité sociale.

Intention : Détourner les flux financiers destinés au remboursement de la dette sociale pour les réinjecter directement dans le financement des soins et des prestations, en refusant de considérer la CADES comme un débiteur légitime.

M. Yannick Monnet (GDR) · Article PREMIER

Réaffecter les fonds destinés au remboursement de la dette sociale (Cades) vers le financement des soins. Le débat oppose la nécessité de rembourser les créanciers à l'urgence de financer la branche maladie.

Intention : Détourner l'obligation de remboursement de la dette sociale pour restaurer les capacités de financement de la santé, en contestant la responsabilité de la Sécurité sociale dans l'accumulation de cette dette.

M. Yannick Monnet (GDR) · Article PREMIER

Réaffecter l'amortissement de la dette sociale à la branche maladie, opposant besoin de financement de santé et sécurité juridique des remboursements.

Intention : Réorienter les flux financiers de la gestion de la dette vers le financement des soins de santé pour soulager le budget de la branche maladie.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) · Article PREMIER

Suppression du versement de 16,2 milliards d'euros à la CADES pour 2025, opposant la protection des recettes de la Sécurité sociale à la nécessité de rembourser la dette de cantonnement.

Intention : Récupérer les ressources de la Sécurité sociale pour financer ses besoins immédiats en évitant le service de la dette de la CADES, perçue comme un transfert de richesse vers les marchés financiers.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) · Article 2

Suppression de la rectification de l'Ondam 2025. Le débat oppose la maîtrise budgétaire à l'accusation de sous-financement structurel de l'hôpital.

Intention : Dénoncer et bloquer l'ajustement à la baisse des enveloppes de santé en contestant la légitimité de l'Ondam comme outil de régulation des besoins.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) · Article 2

Augmentation de 3,5 milliards d'euros des dotations hospitalières et médico-sociales face à l'urgence du sous-financement.

Intention : Sanctuariser et augmenter massivement les ressources du secteur public et médico-social pour compenser les déficits structurels et l'inflation, en s'opposant à la logique de maîtrise des dépenses par l'Ondam.

M. Damien Maudet (LFI-NFP) · Article 2

Suppression de la rectification de l'Ondam 2025 pour contester les baisses de dotations hospitalières et médico-sociales.

Intention : Contester la politique de rigueur budgétaire en tentant de bloquer les baisses de dotations de l'Assurance maladie pour protéger le financement des soins et de la dépendance.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) · Article 2

Augmentation massive de l'Ondam pour les hôpitaux et le médico-social face à une baisse de leurs dotations.

Intention : L'objectif est de transformer l'Ondam d'un instrument de plafonnement budgétaire en un levier de financement massif du secteur public, en protégeant les établissements de santé et médico-sociaux contre l'érosion de leurs ressources au profit du secteur privé ou de la ville. La tension réside entre l'exigence de moyens pour garantir la continuité des soins et la nécessité de respecter l'équilibre financier de la Sécurité sociale déjà acté.

M. Damien Maudet (LFI-NFP) · Article 2

Suppression de la rectification de l'Ondam 2025. Le débat oppose la nécessité de réguler les dépenses à l'urgence de financer l'hôpital public.

Intention : L'auteur cherche à bloquer tout ajustement budgétaire à la baisse pour forcer l'État à assumer un financement supérieur des soins, tandis que le gouvernement cherche à verrouiller la trajectoire des dépenses de santé en utilisant la rectification comme un outil de maîtrise comptable.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) · Article 2

Augmentation de 3,3 milliards d'€ pour l'hôpital et le médico-social face à une hausse de l'Ondam jugée insuffisante.

Intention : Injecter des moyens massifs pour stopper l'érosion budgétaire des établissements publics et du médico-social, en s'opposant à la logique de plafonnement de l'Ondam. La tension oppose une vision de gestion macroéconomique de la santé (croissance de l'Ondam) à une vision de réponse aux besoins de terrain (financement des charges réelles et de l'inflation).

M. Damien Maudet (LFI-NFP) · Article 2

Augmente les dotations des hôpitaux et médico-sociaux de 1 % pour compenser l'inflation, face à un budget jugé insuffisant.

Intention : Sanctuariser le pouvoir d'achat des établissements de santé et médico-sociaux en indexant leurs dotations sur l'inflation pour éviter une dégradation structurelle de l'offre de soins. La tension repose sur l'arbitrage entre la nécessité de répondre aux besoins de financement immédiats (argument de l'opposition) et l'exigence de maîtrise de la dette et de respect des objectifs budgétaires déjà votés (argument du gouvernement).

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) · Article 2

Augmente les dotations des hôpitaux, EHPAD et établissements handicapés de 1 % pour compenser l'inflation.

Intention : Verrouiller une hausse réelle des moyens de soins en empêchant que l'inflation ne serve de levier de débudgétisation déguisée.

M. David Taupiac (LIOT) · Article 2

Augmente l'ONDAM de 310 M€ pour compenser les hausses de salaires obligatoires (GVT) dans le médico-social privé non lucratif.

Intention : Verrouiller le financement des obligations conventionnelles du secteur médico-social privé pour éviter que l'État ne transfère le coût de la masse salariale sur les associations.

M. Yannick Monnet (GDR) · Article 2

Augmenter le budget de l'hôpital public pour combler son déficit, face à un gouvernement qui juge les hausses actuelles suffisantes.

Intention : Contester la trajectoire budgétaire de l'État en tentant de transformer un débat de gestion en un choix politique de financement massif de l'hôpital public pour stopper l'endettement.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) · Article 2

Augmente les dotations hospitalières et médico-sociales de 1 % pour compenser l'inflation, face à un budget jugé en baisse.

Intention : Verrouiller la trajectoire de dépenses de l'assurance maladie en refusant l'indexation automatique sur l'inflation pour préserver les équilibres budgétaires.

M. Yannick Monnet (GDR) · Article 2

Augmente les dotations hospitalières en prélevant sur d'autres postes de soins, face à l'insuffisance des crédits alloués.

Intention : Rééquilibrer le financement de l'hôpital public en captant des ressources sur d'autres branches de l'assurance maladie pour compenser leur déficit.

Mme Karine Lebon (GDR) · Article 2

Augmentation de 8 millions d'euros de l'Ondam pour compenser les primes Ségur non versées aux structures d'addictologie.

Intention : Sécuriser la survie économique des structures associatives d'addictologie en forçant l'État à assumer le coût réel des revalorisations salariales qu'il a lui-même imposées.

M. David Taupiac (LIOT) · Article 2

Augmente l'ONDAM de 8 millions d'euros pour compenser les primes Ségur non financées par l'État dans le secteur des addictions.

Intention : Sécuriser l'existence financière des structures de lutte contre les addictions en forçant l'État à payer les augmentations de salaires qu'il a lui-même imposées par décret.

Mme Karine Lebon (GDR) · Article 2

Augmente l'Ondam de 8 M€ pour compenser les salaires Ségur non versés aux structures d'addictologie privées non lucratives.

Intention : Sécuriser la survie financière des associations de lutte contre les addictions en forçant l'État à assumer le coût réel des revalorisations salariales qu'il a lui-même imposées. La tension réside entre la nécessité de protéger des services de santé publique essentiels (argument de l'auteur) et la volonté de ne pas dérégler l'enveloppe budgétaire de l'Ondam par des ajustements ponctuels (argument du rapporteur).

Mme Karine Lebon (GDR) · Article 2

Augmente l'Ondam 2025 de 8 millions d'€ pour compenser les primes salariales non financées par l'État, face au risque de faillite des structures d'addictologie.

Intention : Sécuriser la pérennité financière des acteurs associatifs de la lutte contre les addictions en forçant l'État à assumer le coût rétroactif de ses propres revalorisations salariales. La tension oppose la nécessité de maintenir l'offre de soins de santé publique (argument de l'auteur) à l'impossibilité budgétaire de réallouer des crédits déjà dépensés (argument du rapporteur).

M. David Taupiac (LIOT) · Article 2

Augmenter l'ONDAM de 3,5 M€ pour compenser la prime Ségur des PAEJ, face au risque de déstabiliser le fonds FIR.

Intention : Garantir le financement des revalorisations salariales des travailleurs de l'ESSMS en forçant l'Assurance Maladie à absorber un coût qui relève normalement de l'État ou de la branche famille.

Mme Raymonde Poncet Monge · Article 2 (Supprimé)

Augmente le budget des hôpitaux publics pour contrer l'inflation et le déficit, face à un gouvernement qui prône la maîtrise des dépenses.

Intention : Injecter des ressources supplémentaires dans l'hôpital public pour stabiliser son financement et préserver la qualité des soins, en s'opposant à une politique de rigueur budgétaire perçue comme déconnectée de la réalité de l'inflation et de la dette hospitalière.

Mme Céline Brulin · Article 2 (Supprimé)

Augmente le budget des hôpitaux pour 2025 face aux risques épidémiques, opposant urgence sanitaire et contrainte budgétaire.

Intention : Sécuriser les moyens financiers des hôpitaux pour absorber les pics de tension sanitaire, en s'opposant à la logique de restriction budgétaire.

Mme Raymonde Poncet Monge · Article 3 (Supprimé)

Exclut les cliniques privées lucratives du fonds de modernisation (FMIS) pour privilégier le secteur public.

Intention : Sanctuariser l'argent public pour le service public en coupant les subventions aux acteurs dont la finalité est le profit.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 4

Maintien de la publicité des créances sociales pour informer les tiers, face à une volonté de simplifier le recouvrement.

Intention : Protéger le financement de la protection sociale en utilisant la visibilité de la dette comme levier de dissuasion et de transparence économique.

M. Joshua Hochart · Article 4

Allongement du délai de prescription des créances URSSAF de 3 à 5 ans pour limiter les pertes de recettes sociales.

Intention : Renforcer la puissance de recouvrement de l'État et la pérennité du financement social en réduisant la fenêtre d'impunité des débiteurs.

Mme Anne Souyris · Article 4

Aggravation massive des sanctions en cas de récidive de travail dissimulé, opposant l'efficacité budgétaire à la cohérence législative.

Intention : Renforcer la dissuasion par une sanction financière exponentielle en cas de récidive pour protéger les recettes de la Sécurité sociale, face à un Gouvernement qui privilégie la cohérence de l'architecture législative et la stabilité des dispositifs déjà en cours de déploiement.

Mme Cathy Apourceau-Poly · Article 4

Aggrave les sanctions financières en cas de récidive de travail dissimulé, opposant l'impératif de recettes à la complexité du recouvrement.

Intention : Renforcer la dissuasion financière par une sanction punitive massive pour garantir le financement de la protection sociale, face à une opposition qui privilégie la stabilité du texte et l'efficacité du recouvrement sur la sévérité de la sanction.

Mme Anne Souyris · Article 4

Demande d'un rapport sur la réouverture de la CADES pour transférer la dette de l'Acoss, face au risque de liquidité.

Intention : L'auteur cherche à briser le verrou de 2020 qui interdit tout nouveau transfert de dette à la CADES afin de protéger la solvabilité de la sécurité sociale en déplaçant la charge de la dette de court terme (Acoss) vers une structure de long terme (CADES).

Mme Anne Souyris · Article 4

Sanctionner les entreprises éphémères par une amende par salarié pour contrer la fraude aux cotisations sociales.

Intention : Renforcer la dissuasion contre l'évasion sociale en créant un mécanisme de sanction automatique pour les structures de façade, face à l'inefficacité perçue des recouvrements actuels.

M. Christophe Bentz (RN) · Article 4

Allongement du délai de prescription des créances URSSAF de 3 à 5 ans pour limiter les pertes de recettes sociales.

Intention : L'auteur cherche à renforcer la puissance de recouvrement de l'État et la pérennité du financement de la Sécurité sociale en réduisant l'impunité liée au temps. Le débat oppose une logique de rendement budgétaire et de dissuasion de la fraude (arguments pour) à une logique de protection des acteurs économiques de bonne foi et de cohérence avec les mécanismes de suspension de prescription déjà existants (arguments contre).

M. Christophe Bentz (RN) · Article 4

Allongement du délai de prescription des créances URSSAF de 3 à 5 ans, entre efficacité du recouvrement et sécurité des cotisants.

Intention : Renforcer les pouvoirs de coercition financière de l'URSSAF en réduisant l'impunité liée au temps, au risque de fragiliser la prévisibilité juridique des entreprises.

M. Thibault Bazin (DR) · Article 4 bis A

Suppression d'un dispositif de surveillance accrue des employeurs suspectés de fraude, jugé inefficace et complexe.

Intention : L'auteur cherche à protéger les entreprises contre des présomptions de fraude jugées arbitraires et à éviter une complexification inutile des déclarations sociales, privilégiant une réponse répressive (flagrance) plutôt que préventive (déclaration).

M. Thibault Bazin (DR) · Article 4 bis A

Autorise les organismes de recouvrement à rectifier d'office les déclarations sociales après contrôle, pour garantir les droits des salariés face aux entreprises fraudeuses.

Intention : Permettre aux organismes de recouvrement de reprendre la main sur la donnée sociale pour protéger les droits des salariés, tout en évitant de multiplier les outils déclaratifs pour les entreprises.

M. Thibault Bazin (DR) · Article 4 bis C

Suppression de l'étalement des dettes sociales sur 5 ans en Outre-mer, opposant aide automatique et gestion au cas par cas.

Intention : L'auteur cherche à refuser une exception de durée (5 ans au lieu de 3) pour les entreprises ultramarines afin de maintenir une gestion rigoureuse et individualisée des créances publiques, tandis que le maintien du texte révèle une volonté de protéger la trésorerie des entreprises d'Outre-mer par un droit à l'étalement plus long que dans l'Hexagone.

Mme Joëlle Mélin (RN) · Article 4 bis

Suppression du report de l'avance immédiate de crédit d'impôt pour la garde d'enfants, entre urgence sociale et faisabilité technique.

Intention : Accélérer le bénéfice effectif de l'avance de crédit d'impôt pour les familles, au risque de bousculer les capacités de déploiement technique de l'État.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) · Article 5

Abroge la retraite à 64 ans en finançant le retour à 62 ans par une hausse des cotisations des hauts revenus.

Intention : Inverser la trajectoire de la réforme des retraites en utilisant la redistribution fiscale pour restaurer un droit social (le départ à 62 ans) ; la tension oppose une vision de la protection sociale fondée sur l'augmentation des recettes par la solidarité des plus riches à une vision fondée sur l'équilibre budgétaire par la limitation des dépenses.

Mme Sandrine Rousseau (ECOS) · Article 5

Abroge la réforme des retraites et convoque une conférence de financement pour trouver des alternatives au report de l'âge légal.

Intention : Inverser la logique de la réforme en substituant l'augmentation de l'âge de départ par une recherche de nouvelles recettes (notamment sur les hauts revenus) et une concertation sociale, afin de protéger les travailleurs précaires et les femmes.

Mme Sandrine Rousseau (ECOS) · Article 5

Abroge la réforme des retraites de 2023 et convoque une conférence de financement, opposant justice sociale et équilibre budgétaire.

Intention : L'auteur cherche à défaire la réforme de 2023 en déplaçant la charge du financement des travailleurs vers les hauts revenus, transformant ainsi le système de retraite en un levier de redistribution sociale plutôt qu'en un mécanisme de stricte équivalence travail-cotisation.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) · Article 5

Abroger la retraite à 64 ans en augmentant les cotisations des hauts revenus pour financer le retour à 62 ans.

Intention : Inverser la logique de la réforme en substituant l'effort de durée par un effort de contribution des plus aisés afin de restaurer le droit à la retraite à 62 ans.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) · Article 5

Maintien d'une commission d'affiliation décisionnelle au sein de la SSAA face au transfert de pouvoir vers l'Urssaf.

Intention : Sanctuariser le pouvoir de décision des organisations syndicales et des artistes sur l'accès au régime social pour contrer la technocratisation de la gestion des affiliations.

Mme Sandrine Runel (SOC) · Article 5

Passage d'une désignation ministérielle à une élection des représentants des artistes-auteurs, pour restaurer leur démocratie sociale.

Intention : L'objectif est de transformer une instance de gestion administrée par l'État en un véritable organe de protection sociale paritaire et démocratique, en substituant la légitimité du suffrage à la désignation ministérielle. La tension réside dans l'opposition entre une vision de 'démocratie sociale' (le droit des assurés à choisir leurs représentants) et une vision de 'gestion administrative' (le maintien d'un contrôle étatique sur la gouvernance de l'organisme).

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) · Article 5

Rétablir les élections professionnelles pour les artistes-auteurs afin de mettre fin à leur gouvernance par désignation ministérielle.

Intention : Transférer le pouvoir de décision de l'État vers les assurés sociaux en imposant le droit commun de la représentation syndicale par le vote.

M. Hendrik Davi (ECOS) · Article 5

Instaurer l'élection des membres du conseil d'administration de la SSAA pour sortir d'une gouvernance par désignation ministérielle.

Intention : Rétablir la souveraineté des artistes-auteurs sur leur propre régime de protection sociale en transformant une instance de gestion administrative en une instance de représentation démocratique.

M. Hendrik Davi (ECOS) · Article 5

Suppression de la réforme de la sécurité sociale des artistes-auteurs pour exiger une gouvernance démocratique plutôt qu'une gestion administrative par l'Urssaf.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller le pouvoir de décision des artistes-auteurs sur leur propre régime en exigeant le rétablissement d'élections professionnelles et d'un conseil de pilotage autonome, s'opposant ainsi à la logique de transfert de compétences vers l'Urssaf et à la gestion descendante par l'État.

M. Yannick Monnet (GDR) · Article 5

Augmente les cotisations des hauts revenus et convoque une conférence sociale pour financer l'abrogation de la réforme des retraites.

Intention : L'auteur cherche à contester le dogme de la réduction des dépenses publiques en imposant une redistribution verticale pour financer le retour à l'âge de 62 ans. La tension repose sur l'opposition entre une vision de 'justice sociale' par l'effort des plus riches et une vision de 'compétitivité et de maîtrise budgétaire' qui refuse de nouveaux prélèvements sur des revenus déjà fortement taxés.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) · Article 5

Suppression du plafond de la Sécurité sociale pour les cotisations de retraite de base afin de financer le système par les hauts revenus.

Intention : L'auteur cherche à transformer le financement de la retraite de base en un outil de redistribution verticale, en captant la richesse des hauts revenus pour compenser le déficit de la branche vieillesse. La tension réside dans l'opposition entre une vision de la retraite comme un impôt social sur le travail (solidarité) et une vision assurantielle où la cotisation doit ouvrir des droits proportionnels (équité individuelle).

Mme Sylvie Bonnet (DR) · Article 5

Annule la hausse des cotisations patronales de la CNRACL pour les collectivités, opposant survie budgétaire locale et redressement des comptes de la retraite.

Intention : Protéger les finances des collectivités territoriales en refusant le transfert de la charge du déficit de la CNRACL vers leurs masses salariales, tout en utilisant le levier du déplafonnement pour viser une plus grande contribution des hauts revenus.

Mme Karine Lebon (GDR) · Article 5

Gèle le taux de cotisation CNRACL à 34,65 % pour éviter un choc budgétaire de 4,2 Mds€ sur les collectivités.

Intention : Protéger les budgets des collectivités locales et des hôpitaux en refusant qu'ils financent seuls le déficit de la CNRACL, tout en dénonçant une décision gouvernementale unilatérale et non concertée.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR) · Article 5

Annule la hausse progressive des cotisations de la CNRACL pour les collectivités et hôpitaux, opposant redressement des caisses et survie budgétaire des territoires.

Intention : L'auteur cherche à protéger les capacités d'investissement et de fonctionnement des collectivités territoriales et des hôpitaux en faisant obstacle à une politique de financement de la protection sociale par l'augmentation des charges patronales locales.

M. Vincent Descoeur (DR) · Article 5

Annulation de la hausse programmée des cotisations de la CNRACL pour protéger le budget des collectivités et des hôpitaux.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les capacités d'investissement et de fonctionnement des collectivités et des hôpitaux en refusant qu'ils servent de variable d'ajustement pour combler le déficit structurel de la CNRACL.

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC) · Article 5

Annulation de la hausse progressive des cotisations de la CNRACL pour protéger le budget des collectivités et des hôpitaux face à une charge jugée disproportionnée.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les capacités de financement des collectivités locales et des hôpitaux en refusant qu'ils servent de variable d'ajustement pour combler le déficit de la CNRACL, un déficit qu'il considère comme le résultat de prélèvements passés au profit du régime général.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) · Article 5

Bloquer la hausse de 12 points des cotisations patronales CNRACL pour protéger le budget des collectivités et hôpitaux.

Intention : Verrouiller les finances de la CNRACL en transférant la charge du déficit de la caisse vers les employeurs publics (collectivités et hôpitaux), malgré le risque d'asphyxie des services publics locaux.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 5

Instaure une surcotisation vieillesse sur les hauts revenus pour financer la suspension de la réforme des retraites.

Intention : Utiliser la progressivité des cotisations sociales comme levier politique et financier pour financer l'abrogation de la réforme des retraites et rééquilibrer la répartition de l'effort social vers les hauts revenus. [Tension : les partisans prônent une justice sociale et un nouveau financement de la solidarité, tandis que les opposants défendent la logique contributive (cotiser pour avoir des droits) et craignent une hausse du coût du travail.]

M. Hendrik Davi (ECOS) · Article 5

Rétablir l'élection des représentants au conseil d'administration pour contrer la nomination par le ministère.

Intention : Démocratiser la gouvernance de la sécurité sociale des artistes-auteurs en transférant le pouvoir de désignation de l'État vers les assurés eux-mêmes.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) · Article 5

Rétablissement des élections professionnelles pour les artistes-auteurs afin de rompre la désignation ministérielle. Tension entre démocratie sociale et maintien d'une gestion étatique/institutionnelle.

Intention : Transférer le pouvoir de décision du ministère de la Culture vers les assurés sociaux eux-mêmes en utilisant l'élection comme outil de légitimité syndicale. La tension réside dans l'opposition entre une vision de la Sécurité sociale comme gestion par les travailleurs (principe du CNR) et une vision de gestion par des instances désignées garantissant un équilibre entre les acteurs du secteur (artistes, diffuseurs, organismes de gestion).

Mme Soumya Bourouaha (GDR) · Article 5

Imposer une majorité de représentants syndicaux et professionnels au sein de la commission d'affiliation, pour contrer le risque d'une gestion purement administrative de l'expertise artistique.

Intention : Sanctuariser le pouvoir de décision des professionnels sur la qualification de leur activité pour empêcher que l'administration ne devienne l'unique arbitre de leur statut social.

Mme Soumya Bourouaha (GDR) · Article 5

Soumet les galeries de photos originales à la contribution diffuseur, créant une tension entre équité fiscale et risque de réduction du champ d'application.

Intention : L'auteur cherche à élargir l'assiette de collecte pour assurer une égalité de traitement entre tous les marchands d'œuvres originales, tandis que le gouvernement et la commission s'opposent à une modification structurelle du financement qui risquerait, par un effet de bord, de restreindre le champ de la contribution en excluant certains diffuseurs non commerciaux.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) · Article 5

Maintien de la commission d'action sociale des artistes-auteurs face à une volonté de transfert de gestion vers l'Urssaf.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser une instance de décision directe et représentative pour les artistes-auteurs afin d'empêcher que la gestion de leur précarité ne devienne une simple procédure administrative gérée par des techniciens de l'Urssaf. La tension oppose une vision de la sécurité sociale comme outil de démocratie sociale (pouvoir aux assurés) à une vision de gestionnaire de risques (efficacité et centralisation par l'Urssaf).

Mme Karine Lebon (GDR) · Article 5

Augmentation des cotisations des hauts revenus pour financer la retraite, opposant justice sociale et pression fiscale.

Intention : L'auteur cherche à rééquilibrer le financement de la retraite par la redistribution, en utilisant la progressivité des cotisations pour compenser la baisse des ressources de la branche vieillesse sans toucher aux revenus modestes ou aux entreprises.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) · Article 5

Augmentation des cotisations vieillesse pour les hauts revenus afin de financer les retraites, opposant justice sociale et coût du travail.

Intention : Renforcer les recettes de la branche vieillesse par une redistribution verticale, en transformant une cotisation de solidarité en levier de financement massif.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 5

Instaure une surcotisation vieillesse pour les hauts revenus afin de financer la solidarité sans créer de droits.

Intention : L'auteur cherche à rétablir une progressivité de la contribution sociale en taxant les hauts revenus pour financer les prestations non contributives, s'opposant ainsi à la baisse relative de la part des cotisations par rapport à la fiscalité (TVA). La tension repose sur l'arbitrage entre l'équité sociale (faire contribuer davantage ceux qui ont les moyens) et la préservation du modèle assurantiel et de la compétitivité (éviter l'alourdissement du coût du travail et le risque d'inconstitutionnalité des cotisations sans contrepartie de droits).

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) · Article 5

Suppression du régime simplifié pour les médecins retraités, opposant incitation fiscale et simplification administrative.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller les recettes de la Sécurité sociale en refusant de créer des régimes dérogatoires, tandis que les partisans du texte cherchent à assouplir le retour à l'activité des retraités par la simplification administrative pour répondre à l'urgence de l'accès aux soins.

M. Yannick Monnet (GDR) · Article 5

Augmente les cotisations des hauts revenus et demande une conférence sociale pour financer l'abrogation de la réforme des retraites.

Intention : L'auteur cherche à créer un levier financier par la redistribution verticale pour rendre politiquement possible l'annulation de la réforme des retraites et réengager un débat de société sur le financement par la répartition.

Mme Karine Lebon (GDR) · Article 5

Augmente les cotisations vieillesse des hauts revenus pour financer la branche, opposant justice sociale et équilibre du système assurantiel.

Intention : L'auteur cherche à utiliser la fiscalité sociale comme levier politique pour financer l'abrogation de la réforme des retraites et restaurer une progressivité du financement de la protection sociale. La tension réside dans le conflit entre l'objectif de recettes (justice sociale/financement de l'abrogation) et le risque de dénaturation du régime (perte du lien cotisation-droit et hausse du coût du travail).

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) · Article 5

Augmente la cotisation vieillesse sur les revenus au-delà du plafond de la Sécurité sociale pour financer les retraites, opposant justice sociale et préservation du caractère contributif du système.

Intention : Mobiliser les capacités contributives des hauts revenus pour créer un levier de financement permettant l'abrogation de la réforme des retraites et la réduction du déficit par les recettes plutôt que par l'âge.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) · Article 5

Instauration d'une surcotisation de 1 % sur les revenus dépassant 5 PASS pour financer la Sécurité sociale, opposant redistribution des richesses et refus de nouvelles taxes sur les hauts revenus.

Intention : L'auteur cherche à transformer la structure du financement de la protection sociale en faisant porter l'effort de solidarité sur les 0,05 % les plus riches afin de financer l'abrogation de la réforme des retraites ; la tension réside dans le choix du levier de financement : la taxation des hauts revenus (LFI) contre la croissance de l'assiette par l'emploi ou la natalité (RN/Majorité).

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) · Article 5

Instauration d'une surcotisation sur les hauts revenus pour financer la Sécurité sociale, opposant redistribution et refus de nouvelles taxes.

Intention : L'auteur cherche à transformer la structure du financement de la protection sociale en imposant une solidarité accrue des plus hauts revenus, visant ainsi à financer politiquement l'abrogation de la réforme des retraites.

M. Damien Maudet (LFI-NFP) · Article 5

Suppression des exonérations et du régime simplifié pour les médecins en cumul emploi-retraite, entre efficacité budgétaire et incitation à l'activité.

Intention : L'auteur cherche à supprimer les transferts de richesse vers les professions libérales qu'il juge sans impact sur l'accès aux soins, afin de réallouer ces ressources à des solutions structurelles (formation, régulation de l'installation).

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) · Article 5

Suppression des exonérations de cotisations pour les médecins en cumul emploi-retraite. Tension entre l'efficacité de l'incitation fiscale pour l'accès aux soins et la préservation des recettes de la Sécurité sociale.

Intention : L'auteur cherche à supprimer un avantage fiscal jugé injustifié et inefficace pour protéger les recettes de la Sécurité sociale et contester la gestion de la démographie médicale par l'incitation plutôt que par la régulation. Le rejet de l'amendement souligne la volonté du législateur de maintenir un levier de flexibilité pour les praticiens et de favoriser la simplification administrative, malgré le coût budgétaire.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) · Article 5

Rétablissement des élections professionnelles pour les artistes-auteurs, opposant démocratie directe et calendrier de mise en œuvre.

Intention : L'auteur cherche à transférer le pouvoir de gouvernance de la SSAA des autorités de tutelle vers les assurés eux-mêmes par le biais de la représentativité syndicale élue. La tension réside dans l'opposition entre une volonté de rupture démocratique immédiate (pour restaurer la légitimité) et une volonté de gestion pragmatique (pour assurer la stabilité du processus électoral).

M. Hendrik Davi (ECOS) · Article 5

Remplace la représentation des artistes par celle de leurs syndicats, opposant démocratie syndicale et pluralisme associatif.

Intention : Verrouiller la gouvernance de la sécurité sociale des artistes au profit des organisations syndicales pour assurer une représentation plus politique et structurée, au risque d'exclure les acteurs associatifs non syndiqués.

M. Erwan Balanant (DEM) · Article 5

Réintégration des organismes de gestion collective (OGC) au CA de la SSAA pour leur expertise, face au risque de dilution de la gouvernance par des acteurs jugés opaques.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'influence des acteurs historiques du droit d'auteur (les OGC) dans la nouvelle structure sociale pour garantir une défense technique face aux géants du numérique, tandis que l'opposition cherche à verrouiller la gouvernance pour éviter que des organismes de gestion, jugés opaques, ne captent le pouvoir décisionnel au détriment des artistes élus.

M. Hendrik Davi (ECOS) · Article 5

Supprime le découpage par branches professionnelles pour un corps électoral unifié, face au risque de fragmentation des artistes pluriactifs.

Intention : Unifier le corps électoral des artistes-auteurs pour protéger la représentativité des profils pluriactifs contre un morcellement sectoriel.

M. Hendrik Davi (ECOS) · Article 5

Rétablissement des élections des représentants des artistes-auteurs pour contrer leur désignation par le ministère. Tension entre l'exigence de légitimité démocratique immédiate et la nécessité technique d'un calendrier électoral réaliste.

Intention : Restaurer la souveraineté des assurés sociaux sur leur propre régime de sécurité sociale en substituant la désignation ministérielle par l'élection professionnelle. Les partisans de l'amendement prônent une légitimité démocratique directe et une séparation nette entre gestion des droits et protection sociale, tandis que l'opposition (le rapporteur) ne conteste pas le principe mais cherche à différer l'application pour garantir la faisabilité technique du processus électoral.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) · Article 5

Maintien d'une commission d'action sociale élue pour les artistes-auteurs, face à une volonté de gestion centralisée.

Intention : Garantir une gouvernance démocratique et spécialisée du régime social des artistes-auteurs en préservant une instance de décision composée d'élus des assurés.

M. Damien Maudet (LFI-NFP) · Article 5

Maintien d'une commission d'action sociale avec membres élus face au risque d'une gestion purement administrative par l'Urssaf.

Intention : Garantir une représentation démocratique et directe des artistes-auteurs dans la gestion de leur protection sociale pour éviter une déconnexion entre les décideurs et les réalités de terrain.

Mme Anne Souyris · Article 5

Remplacer « association » par « organisme » pour éviter de figer un statut juridique jugé inadapté et opaque.

Intention : Désamorcer le risque de reconduire un modèle de gestion défaillant en ouvrant la voie à une structure de droit privé plus encadrée par la loi qu'une simple association.

Mme Anne Souyris · Article 5

Transforme la gestion des artistes-auteurs en un organisme de droit privé plutôt qu'en association, pour sortir d'un modèle jugé défaillant.

Intention : Institutionnaliser la protection sociale des artistes-auteurs en lui donnant une structure juridique robuste et professionnelle pour mettre fin à l'ère de la gestion associative jugée archaïque et défaillante.

Mme Anne Souyris · Article 5

Remplace « association » par « organisme » pour sortir du statut associatif, perçu comme source de dysfonctionnements.

Intention : Transformer une structure associative jugée instable et opaque en un organisme de droit privé plus encadré pour restaurer la confiance des artistes-auteurs. La tension réside dans le choix du modèle : une structure autonome et spécifique (proposée par les auteurs) contre une association de représentation dont les pouvoirs de gestion sont délégués à un organisme de sécurité sociale existant (position de la commission).

Mme Anne Souyris · Article 5

Imposer une majorité d'artistes-auteurs élus au CA, face au gouvernement qui estime que l'équilibre actuel suffit.

Intention : Sanctuariser le pouvoir décisionnel des artistes-auteurs par une majorité légale pour contrer l'opacité perçue de la désignation des membres. La tension oppose la volonté de transparence et de légitimité démocratique (auteurs) à la volonté de maintenir l'ordre institutionnel et la gestion par décret (gouvernement).

Mme Anne Souyris · Article 5

Désigne les ministères de la Santé et des Affaires sociales plutôt que les représentants de l'État pour piloter le cadre financier.

Intention : Transférer la responsabilité politique et financière de la protection sociale des artistes vers les ministères spécialisés pour garantir une meilleure prise en charge des droits sociaux et de retraite. Les partisans de l'amendement soutenaient que le ministère de la Culture n'a pas l'expertise ni la compétence pour résoudre les dysfonctionnements de la sécurité sociale ; les opposants (Gouvernement et Commission) ont argué que le ministère de la Culture est le seul garant de la spécificité du statut d'artiste et que l'État doit rester libre de choisir ses représentants.

Mme Céline Brulin · Article 5

Exige un rapport sur le transfert de la charge des allocations familiales vers la CNRACL pour alléger les collectivités.

Intention : Alléger la pression fiscale sur les collectivités territoriales en déplaçant la charge des prestations familiales vers la branche famille, plutôt que de laisser la CNRACL la financer via une hausse des cotisations.

Mme Céline Brulin · Article 5

Maintient le pouvoir de décision d'affiliation à l'Urssaf du Limousin contre le maintien d'une commission syndicale.

Intention : Verrouiller la participation des organisations syndicales dans le processus de décision d'affiliation pour éviter que la gestion technique par l'Urssaf ne se transforme en une gestion purement administrative déconnectée des réalités du métier.

Monique de Marco · Article 5

Suppression des organismes de gestion collective (OGC) du nouveau conseil d'administration pour clarifier la gouvernance sociale.

Intention : Sanctuariser la gestion de la protection sociale en la séparant de la gestion des droits d'auteur pour éviter les conflits d'intérêts et les dérives de gouvernance des OGC.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) · Article 5

Refus de rendre la déclaration de revenus des artistes-auteurs obligatoirement numérique pour éviter l'exclusion.

Intention : Protéger l'accès aux droits des artistes précaires en sanctuarisant le droit à la déclaration papier comme une option de droit commun plutôt que comme une exception procédurale.

Mme Céline Brulin · Article 5

Remplace « association » par « organisme » pour éviter de figer un modèle de gouvernance jugé défaillant et non associatif.

Intention : L'auteur cherche à empêcher l'institutionnalisation d'un modèle de gestion hybride et contrôlé par l'État sous couvert de statut associatif, afin de favoriser une gouvernance plus transparente ou un transfert vers un organisme de droit public.

M. Damien Maudet (LFI-NFP) · Article 5

Refus de rendre la déclaration de revenus des artistes-auteurs exclusivement numérique pour éviter l'exclusion des personnes victimes de la fracture numérique.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'accès au service public non-numérique pour protéger les populations précaires ou isolées, tandis que le rejet de l'amendement consacre la primauté de l'efficacité administrative et de la réduction des coûts de gestion sur le maintien de canaux de communication traditionnels.

Mme Soumya Bourouaha (GDR) · Article 5

Remplacer « association » par « organisme » pour uniformiser le texte, face au risque de confusion sur la nature de la SSAA.

Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser la SSAA en lui conférant le statut de gestionnaire de droit commun, tandis que le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation nette entre la gestion technique (l'organisme/Urssaf) et la protection sociale des artistes (l'association).

M. Hendrik Davi (ECOS) · Article 5

Supprime la notion de « branches professionnelles » pour fonder la représentation sur les syndicats, au risque de gommer la diversité des métiers artistiques.

Intention : L'auteur cherche à renforcer le pouvoir politique des syndicats en évacuant les critères de spécialité métier qui pourraient diluer leur influence.

Mme Anne Souyris · Article 5

Report de l'entrée en vigueur du nouvel organisme pour garantir des élections professionnelles, face à l'urgence de stabiliser la représentation des artistes-auteurs.

Intention : Sécuriser la représentativité démocratique des artistes-auteurs en conditionnant la création de l'organisme à la tenue d'élections, contre une volonté de l'exécutif de imposer une transition par décret et par expérimentation.

M. Thibault Bazin (DR) · Article 5

Report de l'application du mode de désignation par élections professionnelles au 1er janvier 2027 pour permettre leur organisation.

Intention : Sécuriser la mise en œuvre de la réforme en évitant un vide juridique ou une inapplicabilité immédiate due à l'absence de processus électoraux opérationnels.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) · Article 5

Limiter le droit à la déclaration papier à une période de transition jusqu'en 2027 pour forcer la dématérialisation.

Intention : Accélérer la disparition du support papier en imposant une échéance de fin de transition, afin de verrouiller le passage au tout-numérique.

M. Damien Maudet (LFI-NFP) · Article 5

Refus de la dématérialisation obligatoire des revenus des artistes-auteurs pour éviter la fracture numérique.

Intention : L'auteur cherche à protéger les artistes-auteurs les moins équipés numériquement en sanctuarisant un droit à l'alternative papier, s'opposant ainsi à la standardisation forcée des services publics.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) · Article 5

Suppression de l'exonération de cotisations pour les médecins retraités en zone sous-dotée, entre efficacité de l'incitation et besoin de financement social.

Intention : L'auteur cherche à protéger les recettes de la Sécurité sociale et à refuser un avantage fiscal aux professions libérales médicales, estimant que la régulation de l'installation est la seule vraie réponse à la crise, tandis que les opposants cherchent à préserver la flexibilité de l'offre de soins par le remplacement.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) · Article 5

Maintien de l'option papier pour les revenus des artistes-auteurs face à l'obligation de dématérialisation.

Intention : Garantir un droit de déclaration non numérique pour protéger les usagers en situation de fracture numérique contre l'automatisme de la dématérialisation. La tension oppose la lutte contre l'exclusion numérique (pour l'amendement) à l'impératif de modernisation et de réduction des coûts de gestion administrative (contre l'amendement).

Mme Soumya Bourouaha (GDR) · Article 5

Suppression de la forme associative pour l'organisme de gestion, opposant efficacité institutionnelle et modèle de gestion paritaire.

Intention : L'auteur cherche à dépolitiser ou à institutionnaliser la gestion de la sécurité sociale en évacuant le modèle associatif, perçu comme inadapté à une mission de service public, tandis que le rejet maintient le verrou du modèle de gestion paritaire traditionnel.

Mme Anne Souyris · Article 5

Impose la publication d'un rapport d'activité annuel pour garantir la transparence, face à un refus de légiférer sur des statuts associatifs.

Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser le droit à l'information des artistes-auteurs pour restaurer la confiance envers leur organisme de sécurité sociale, tandis que l'opposition (Gouvernement et Commission) cherche à préserver la souplesse de gestion des organismes et à éviter une inflation législative sur des modalités qui peuvent être réglées par décret.

Mme Anne Souyris · Article 5

Donner au conseil d'administration un pouvoir de recommandation pour simplifier la régularisation des cotisations. Le débat oppose la volonté de corriger les erreurs passées à la crainte de parasiter l'action des organismes de sécurité sociale.

Intention : L'auteur cherche à créer un levier de pression institutionnel pour forcer la simplification des procédures de régularisation, afin de réparer les préjudices subis par les artistes suite aux défaillances historiques de l'Agessa. La tension réside dans l'arbitrage entre le besoin d'un accompagnement spécifique aux artistes (argument des auteurs) et la nécessité de laisser la gestion technique aux organismes de sécurité sociale sans interférence (argument du gouvernement et de la commission).

Mme Annie Le Houerou · Article 5

Remplacer le terme « association » par « organisme » pour éviter un statut juridique jugé trop contraignant.

Intention : Protéger la liberté de structure de la future instance de représentation des artistes pour éviter les contraintes du droit associatif, face à une volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre l'organe de représentation (l'association) et l'organe de gestion des droits (l'Urssaf).

Monique de Marco · Article 5

Suppression de la notion de « branches professionnelles » pour éviter de fragmenter la représentation des artistes.

Intention : Unifier la représentation des artistes-auteurs pour éviter une fragmentation politique et technique de l'organisme de sécurité sociale.

Commission des affaires sociales · Article 5 bis

Suppression d'une dérogation locale permettant à certains bailleurs de ne pas cotiser à la protection sociale agricole.

Intention : L'auteur cherche à supprimer un privilège de fait pour garantir l'égalité de traitement des cotisants et la pérennité du financement de la protection sociale agricole.

Gouvernement · Article 5 quater

Suppression d'un malus de cotisations pour les entreprises de +300 salariés n'employant pas de seniors. Le débat oppose la lutte contre le coût du travail à la nécessité de financer la protection sociale.

Intention : L'auteur cherche à protéger la compétitivité des grandes entreprises en évitant une charge sociale supplémentaire, tandis que le rejet de l'amendement montre une volonté du législateur de maintenir des outils de coercition financière pour orienter les politiques de l'emploi.

Mme Cathy Apourceau-Poly · Article 5 quater

Renforcement de la sanction financière des entreprises ne respectant pas l'égalité salariale, entre volonté de dissuasion et refus d'alourdir la charge fiscale.

Intention : L'auteur cherche à transformer une amende administrative en une sanction sociale structurelle et dissuasive pour forcer les entreprises à respecter le droit du travail, tandis que l'opposition cherche à protéger le pouvoir d'achat des entreprises en évitant toute nouvelle forme de prélèvement obligatoire.

M. Michel Castellani (LIOT) · Article 6

Baisse de la CSG sur le travail financée par une hausse sur le capital et les jeux, pour favoriser le pouvoir d'achat.

Intention : Redistribuer la charge de la protection sociale du travail vers la rente et le hasard pour soutenir le pouvoir d'achat des salariés. [Pour : volonté de corriger l'injustice fiscale entre travailleurs et détenteurs de capital ; Contre : risque de déstabilisation de l'épargne et menace sur les revenus des plus fragiles (retraités, chômeurs).]

M. Yannick Monnet (GDR) · Article 6

Réduction de la CSG pour les très bas revenus via une hausse massive de la taxation des revenus du capital.

Intention : Inverser la logique de la CSG en transformant un impôt qui pèse sur le travail en un impôt qui pèse sur le capital, afin de protéger le pouvoir d'achat des plus démunis.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) · Article 6

Augmente la CSG sur le capital de 2,8 points pour financer la Sécurité sociale, opposant justice fiscale et maintien de la compétitivité.

Intention : Rééquilibrer la charge de la protection sociale en captant une part plus importante de la richesse produite par le capital pour compenser l'érosion des recettes sociales.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 6

Instaurer une progressivité de la CSG sur les revenus du travail pour favoriser les bas salaires au prix d'une hausse pour les hauts revenus.

Intention : Transformer la CSG d'une contribution sociale proportionnelle en un impôt sur le revenu progressif afin de redistribuer les richesses des hauts revenus vers le pouvoir d'achat des classes populaires.

M. Damien Maudet (LFI-NFP) · Article 6

Instauration d'une taxe de 2 % sur le patrimoine des milliardaires pour financer les retraites, entre justice sociale et crainte d'un risque économique.

Intention : L'auteur cherche à déplacer le curseur du financement de la sécurité sociale de la cotisation sur le travail vers la taxation du capital accumulé, afin de rendre le système de retraite politiquement et économiquement soutenable sans augmenter les charges des salariés.

M. Iñaki Echaniz (SOC) · Article 6

Suppression de l'abattement pour durée de détention au profit d'une indexation sur l'inflation pour lutter contre la rétention immobilière.

Intention : Lutter contre la spéculation et la rétention de biens immobiliers en supprimant l'incitation fiscale à la détention longue, au risque de fragiliser les recettes de l'État.

Mme Karine Lebon (GDR) · Article 6

Hausse massive de la CSG sur le capital (de 9,2 à 19,2 %) pour financer la Sécurité sociale, face au refus de taxer l'épargne.

Intention : Rééquilibrer le financement de la protection sociale en déplaçant la charge fiscale du travail vers le capital pour corriger les inégalités de rendement.

Mme Sandrine Rousseau (ECOS) · Article 6

Création d'une contribution sur les successions pour financer l'assurance vieillesse, opposant justice fiscale et risque de surtaxation.

Intention : Financer le financement de la protection sociale par une redistribution massive des patrimoines transmis, en s'attaquant à la concentration des richesses.

M. Damien Maudet (LFI-NFP) · Article 6

Instaure une taxe de 2 % sur les 500 plus grandes fortunes pour financer les retraites, opposant justice sociale et risque d'exil fiscal.

Intention : L'auteur cherche à déplacer la charge du financement des retraites des travailleurs vers les détenteurs de capitaux massifs pour permettre un recul de l'âge de départ. La tension repose sur l'arbitrage entre l'équité fiscale (prélever sur l'excès de richesse) et l'efficacité économique (le risque de départs de contribuables qui réduirait les recettes globales).

M. Éric Ciotti (UDR) · Article 6

Suppression de la CRDS sur les salaires pour favoriser le pouvoir d'achat, face à l'impératif d'équilibre des finances sociales.

Intention : L'auteur cherche à transformer une charge sociale perçue comme une dérive budgétaire en un levier de relance économique par le revenu, tandis que le rejet par la commission montre la volonté de verrouiller les ressources dédiées au remboursement de la dette sociale pour respecter les engagements organiques.

Mme Nicole Sanquer (LIOT) · Article 6

Exonérer les non-résidents hors EEE de la CSG-CRDS sur leurs revenus du patrimoine, pour mettre fin à une inégalité de traitement.

Intention : Lutter contre une rupture d'égalité fiscale en étendant l'exonération de CSG-CRDS aux Français hors EEE, au risque de fragiliser les recettes sociales et de s'écarter de la logique de coordination européenne.

Mme Anne Genetet (EPR) · Article 6

Exonération de la CSG/CRDS sur les revenus du capital pour tous les non-résidents, afin de supprimer la distinction entre résidents UE et hors UE.

Intention : L'auteur cherche à supprimer une inégalité de traitement entre les Français de l'étranger selon leur zone géographique, en transformant une distinction de coordination européenne en un principe d'exonération universelle pour les non-résidents. La tension repose sur l'opposition entre l'exigence de justice fiscale (égalité de traitement) et la nécessité de préserver les recettes sociales (maintien de la CSG comme impôt de solidarité non lié à l'affiliation).

Mme Caroline Yadan (EPR) · Article 6

Exonération de la CSG/CRDS sur les revenus du patrimoine pour tous les non-résidents, au risque de rompre l'égalité avec les revenus de capital locaux.

Intention : L'auteur cherche à supprimer une inégalité fiscale perçue en protégeant le pouvoir d'achat des expatriés hors UE, tandis que le gouvernement cherche à verrouiller l'assiette des prélèvements sociaux en maintenant le lien indissociable entre l'exonération et l'affiliation à un régime de sécurité sociale européen.

M. Ludovic Mendes (EPR) · Article 6

Baisse de la CSG sur le travail compensée par une hausse sur le capital, les jeux d'argent et le chômage.

Intention : Rééquilibrer le financement de la protection sociale en déplaçant la charge fiscale du travail vers la rente et les jeux d'argent, tout en acceptant de toucher aux revenus de remplacement pour assurer la cohérence du système.

M. Stéphane Viry (LIOT) · Article 6

Baisse de la CSG sur les salaires pour l'aligner sur celle des retraités, opposant équité fiscale et équilibre budgétaire.

Intention : Réduire la pression fiscale sur le travail en transférant une partie de la charge vers les hauts revenus de retraite, afin de favoriser le salaire net sans dégrader les recettes globales.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 6

Hausse de la CSG sur le capital pour financer la suspension de la réforme des retraites, entre justice fiscale et refus de nouvelles taxes.

Intention : L'auteur cherche à utiliser la fiscalité du capital comme une variable d'ajustement budgétaire pour protéger le financement de la protection sociale et des retraites sans peser sur les revenus du travail.

M. Hendrik Davi (ECOS) · Article 6

Augmente la CSG sur les revenus du capital pour financer la Sécurité sociale, opposant justice fiscale et attractivité économique.

Intention : L'auteur cherche à déplacer la charge du financement de la protection sociale vers les détenteurs de capitaux pour favoriser l'équité fiscale ; le rejet souligne une volonté politique de ne pas toucher au rendement de l'épargne et du capital au profit des recettes sociales.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 6

Hausse de 2 points de la CSG sur les revenus du capital pour financer la Sécurité sociale, opposant justice fiscale et politique de l'offre.

Intention : L'auteur cherche à rééquilibrer les finances sociales par une redistribution verticale, en faisant porter l'effort budgétaire sur les détenteurs de capitaux plutôt que sur le travail ou la consommation.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 6

Hausse de 1,4 point de la CSG sur les revenus du capital en 2026 pour financer la Sécurité sociale.

Intention : L'auteur cherche à rééquilibrer la charge de la protection sociale en faisant contribuer davantage les détenteurs de patrimoine, afin de dégager des marges de manœuvre pour financer des dépenses sociales sans peser sur les revenus du travail.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 6

Instaure une progressivité de la CSG sur les revenus du capital pour taxer davantage les hauts revenus.

Intention : L'auteur cherche à accroître les recettes de la Sécurité sociale en faisant porter une part plus importante de la charge fiscale sur les détenteurs de capitaux les plus aisés. La tension réside dans l'opposition entre une vision de la CSG comme levier de justice sociale (progressivité) et une vision de la CSG comme mécanisme de financement proportionnel et simple (stabilité des taux).

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 6

Création d'un prélèvement social de 1 % sur les successions de plus de 900 000 € pour financer l'autonomie.

Intention : Mobiliser une partie de la richesse accumulée (les successions les plus importantes) pour sanctuariser le financement de la perte d'autonomie sans peser sur les revenus du travail ou les prestations sociales.

Mme Sandrine Rousseau (ECOS) · Article 6

Création d'une taxe sur les successions de plus de 900 000 € pour financer l'autonomie, opposant justice sociale et refus de la double taxation.

Intention : L'auteur cherche à transformer le transfert de patrimoine privé en une ressource publique pour la solidarité nationale, en ciblant les héritages les plus élevés pour éviter de toucher aux classes moyennes.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) · Article 6

Création d'une taxe de 1 % sur les successions de plus de 120 000 € pour financer l'autonomie, opposant justice sociale et rejet de la fiscalité sur le capital.

Intention : L'auteur cherche à instaurer un mécanisme de redistribution du patrimoine vers la solidarité nationale (autonomie), tandis que les opposants visent à verrouiller toute nouvelle taxation du capital et à protéger les héritiers contre une pression fiscale jugée déjà saturée.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) · Article 6

Hausse de 2,8 points de la CSG sur le capital pour financer la Sécurité sociale, opposant justice fiscale et attractivité de l'épargne.

Intention : Rééquilibrer le financement de la protection sociale en faisant porter une part plus importante de l'effort fiscal sur les revenus du patrimoine plutôt que sur le travail, afin de lutter contre les inégalités de richesse.

M. Hendrik Davi (ECOS) · Article 6

Augmentation de la CSG sur les revenus du capital pour financer la Sécurité sociale, opposant justice fiscale et attractivité de l'épargne.

Intention : L'auteur cherche à déplacer la charge du financement de la protection sociale du travail vers le capital pour rétablir une forme de progressivité fiscale et dégager des recettes massives (5,4 milliards d'euros) destinées à financer les dépenses de santé et de retraite. La tension réside dans le choix entre la redistribution des richesses issues de la suraccumulation du capital et la préservation d'un cadre fiscal incitatif pour l'épargne et l'investissement.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 6

Augmentation de 2 points de la CSG sur les revenus du capital pour financer la Sécurité sociale, opposant justice fiscale et attractivité de l'épargne.

Intention : Rééquilibrer la charge fiscale entre le travail et le capital pour financer le modèle social et réduire le déficit par l'imposition des ménages les plus aisés.

M. Paul-André Colombani (LIOT) · Article 6

Augmentation de 2 points de la CSG sur le capital pour financer l'autonomie, opposant justice fiscale et attractivité de l'épargne.

Intention : L'auteur cherche à transférer une partie de la charge de la solidarité nationale des revenus du travail vers les revenus du capital pour sanctuariser le financement de la dépendance.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 6

Instaure une progressivité de la CSG sur les revenus du travail pour aider les modestes, au risque de complexifier la gestion des salaires.

Intention : Transformer la CSG en un outil de redistribution verticale pour soutenir le pouvoir d'achat des classes populaires sans creuser le déficit, en faisant porter l'effort sur les hauts revenus. La tension oppose une vision de soutien immédiat par la baisse des prélèvements sociaux à une vision de protection de la structure de la Sécurité sociale et de la clarté de la gestion de la paie.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 6

Instaurer une progressivité de la CSG pour les revenus entre 1 et 1,4 SMIC afin de soutenir le pouvoir d'achat.

Intention : Transformer la CSG, outil de financement de la protection sociale, en un instrument de redistribution verticale pour compenser l'inflation des classes moyennes et populaires.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 6

Instaure une progressivité de la CSG sur les revenus du capital pour taxer davantage les hauts revenus, face à l'objectif de maintien de l'assiette fiscale actuelle.

Intention : L'auteur cherche à transformer la CSG d'un impôt proportionnel en un instrument de redistribution verticale pour financer le modèle social, tandis que le rejet par la majorité témoigne d'une volonté de ne pas alourdir la pression fiscale sur les revenus du capital pour préserver l'attractivité ou la structure actuelle des prélèvements sociaux.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 6

Instaure un prélèvement social de 1 % sur les successions pour financer l'autonomie, opposant justice fiscale et risque de surtaxation.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le financement de la dépendance en captant une partie de la transmission des richesses, afin de ne pas faire peser la charge de l'autonomie sur les actifs ou les travailleurs.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) · Article 6

Instaure une contribution de 1 % sur les successions > 120 000 € pour financer l'autonomie, opposant justice fiscale et risque de surtaxation.

Intention : L'auteur cherche à transformer une partie du capital transmis en levier de solidarité nationale pour pallier le déficit de financement de la dépendance, en ciblant les héritages situés au-dessus de la classe moyenne. La tension repose sur l'arbitrage entre la nécessité de financer un nouveau défi sociétal (le grand âge) et le principe de non-cumul de l'impôt sur un même patrimoine.

Mme Karine Lebon (GDR) · Article 6

Augmente la CSG sur les revenus du patrimoine de 9,2 % à 11,2 % pour renforcer la fiscalité des épargnants.

Intention : L'auteur cherche à accroître les recettes de la solidarité nationale en ciblant la capacité contributive des détenteurs de capital.

Mme Sylvie Bonnet (DR) · Article 6

Allège la fiscalité des revenus fonciers pour les retraités agricoles, entre protection du revenu modeste et maintien de l'équilibre de la Sécurité sociale.

Intention : Utiliser une baisse de la pression fiscale sur le foncier agricole pour protéger le pouvoir d'achat des retraités ruraux et freiner l'artificialisation des sols par un incitatif économique.

Mme Valérie Rossi (SOC) · Article 6

Élargit la période de lissage de la CSG sur les retraites pour protéger les très petites pensions contre les hausses brutales.

Intention : Renforcer la protection du pouvoir d'achat des retraités les plus précaires en créant un filet de sécurité plus long contre la volatilité des revenus, face à une volonté gouvernementale de limiter l'impact budgétaire des mécanismes de lissage.

M. Christian Bilhac · Article 6 (Supprimé)

Maintien de l'indexation de la CSG pour éviter que le gel des seuils ne pénalise les plus modestes.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller le pouvoir d'achat des bas revenus en empêchant le gel des seuils fiscaux, tandis que le Gouvernement cherche à assouplir les dépenses de la Sécurité sociale en utilisant le gel comme levier d'économie budgétaire.

M. Yannick Monnet (GDR) · Article 6 bis

Divise par deux la CSG des plus précaires en la compensant par une hausse massive de la CSG sur le capital.

Intention : Inverser la logique de financement de la protection sociale en détaxant le travail des plus pauvres au profit d'une taxation agressive des revenus du capital.

M. Yannick Monnet (GDR) · Article 6 bis

Réduction de la CSG pour les bas revenus compensée par une hausse massive de la CSG sur le capital, entre justice sociale et protection de l'épargne.

Intention : Inverser la logique de financement de la Sécurité sociale en déplaçant la charge de l'impôt sur le travail vers l'impôt sur le capital pour protéger le pouvoir d'achat des plus précaires.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 6 bis

Instaure une progressivité de la CSG sur les revenus du capital selon le RFR pour épargner les petits revenus.

Intention : Introduire une justice fiscale par la progressivité pour financer la Sécurité sociale sans impacter l'épargne populaire.

M. Yannick Monnet (GDR) · Article 6 bis

Hausse de la CSG sur le capital de 9,2 % à 11,2 % avec un seuil de 30 000 € pour protéger les petits épargnants.

Intention : L'auteur cherche à financer la Sécurité sociale par une taxation accrue des revenus du capital tout en verrouillant l'imposition des petits épargnants pour maintenir une acceptabilité sociale de la mesure.

Mme Karine Lebon (GDR) · Article 6 bis

Rétablir l'augmentation de la CSG sur le capital tout en exonérant les patrimoines de moins de 30 000 €.

Intention : Sanctuariser les recettes de la Sécurité sociale en taxant davantage le capital, tout en érigeant un bouclier fiscal pour les petits épargnants afin de neutraliser l'argument de l'injustice sociale.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) · Article 6 bis

Hausse de la CSG sur les revenus du capital de 9,2 % à 12 % pour financer la Sécurité sociale, face au refus de réduire les dépenses.

Intention : L'auteur cherche à financer le modèle social par une redistribution fiscale accrue, en ciblant les détenteurs de capitaux pour compenser l'érosion des recettes de la Sécurité sociale.

M. Hendrik Davi (ECOS) · Article 6 bis

Augmentation du taux de la CSG sur les revenus du capital à 12 % pour financer la Sécurité sociale, face au dilemme entre rendement budgétaire et protection de l'épargne.

Intention : Maximiser les recettes de la Sécurité sociale en ciblant les détenteurs de capitaux et les dividendes pour compenser le déficit de l'ONDAM, tout en utilisant l'urgence sanitaire comme levier de légitimité politique.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) · Article 6 bis

Hausse de la CSG sur les revenus du capital à 11,6 % pour financer la Sécurité sociale, face au refus de peser sur l'épargne.

Intention : L'auteur cherche à déplacer la charge du financement de la Sécurité sociale du travail vers le capital afin de restaurer une forme de progressivité fiscale et de combler le déficit budgétaire par la taxation des détenteurs de patrimoine.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 6 bis

Augmente la CSG sur les revenus du capital de 2 points, mais seulement pour les hauts revenus (au-delà de 4x le Smic).

Intention : Introduire une justice fiscale sur le capital en faisant contribuer davantage les détenteurs de patrimoine important pour financer les besoins de la Sécurité sociale sans pénaliser les classes moyennes.

M. Paul-André Colombani (LIOT) · Article 6 bis

Augmente de 2 points la CSG sur le capital pour financer l'autonomie, opposant besoin de recettes et protection du capital.

Intention : Mobiliser la fiscalité du capital pour assurer le financement structurel de la dépendance et du grand âge, en faisant porter l'effort sur les revenus financiers plutôt que sur les cotisations sociales ou les dépenses de santé.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 6 bis

Augmente la CSG sur les revenus du capital pour les plus aisés afin de financer la Sécurité sociale, en évitant de pénaliser les petits épargnants.

Intention : Introduire une justice fiscale par la progressivité de la CSG sur le capital pour lever des recettes sans toucher au pouvoir d'achat des classes moyennes et modestes.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 6 bis

Hausse de 1,8 point de la CSG sur les revenus du capital, modulée selon le revenu fiscal pour protéger les petits épargnants.

Intention : L'auteur cherche à financer la Sécurité sociale en faisant contribuer davantage les détenteurs de capitaux les plus aisés, tout en neutralisant l'argument politique de la taxation des petits épargnants par l'introduction d'un seuil de progressivité.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) · Article 6 bis

Augmente la CSG sur les revenus du capital à 11 % pour financer la Sécurité sociale, face au refus de taxer davantage le capital.

Intention : L'auteur cherche à rééquilibrer la charge fiscale entre le travail et le capital pour dégager des recettes massives (3,4 milliards d'euros) destinées à l'hôpital et à la protection sociale. La tension réside dans le choix du mode de financement de la Sécurité sociale : par des économies sur les dépenses ou par une taxation accrue des revenus du patrimoine.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 6 bis

Augmente la CSG sur les revenus du capital pour les plus aisés afin de financer la Sécurité sociale sans pénaliser les petits épargnants.

Intention : Instaurer une justice fiscale sur les revenus du patrimoine en faisant contribuer davantage les détenteurs de capitaux importants pour renflouer les caisses de la Sécurité sociale.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 6 bis

Hausse de 1,6 point de la CSG sur les revenus du capital, modulée selon le revenu fiscal pour épargner les petits revenus.

Intention : L'auteur cherche à instaurer une justice fiscale sur le capital en transformant un impératif de recettes en un dispositif progressif qui protège l'épargne des ménages modestes. La tension réside dans l'arbitrage entre l'urgence de financer la Sécurité sociale par le capital et la crainte politique de pénaliser l'épargne des contribuables.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 6 bis

Augmente la CSG sur les revenus du capital de 1,5 point pour les plus aisés afin de financer la Sécurité sociale.

Intention : Instaurer une justice fiscale par la progressivité de l'impôt sur le capital pour sécuriser les recettes de la Sécurité sociale sans toucher à l'épargne populaire.

M. Paul-André Colombani (LIOT) · Article 6 bis

Augmentation de 1,5 point de la CSG sur le capital pour financer l'autonomie, face au refus de lever de nouvelles recettes.

Intention : L'auteur cherche à créer un nouveau levier de financement dédié à la dépendance en faisant contribuer davantage les détenteurs de capital, afin de protéger le système de soins sans peser sur les budgets de l'État ou les cotisations des travailleurs.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) · Article 6 bis

Hausse de la CSG sur le capital à 12 % pour financer la Sécurité sociale, face au risque de déstabiliser la branche autonomie.

Intention : L'auteur cherche à accroître la redistribution sociale en taxant davantage les revenus du patrimoine pour financer les services publics, tandis que les opposants cherchent à verrouiller les ressources de la branche autonomie pour éviter un transfert de charge vers l'État qui affaiblirait la gestion de la dépendance.

M. Hendrik Davi (ECOS) · Article 6 bis

Augmentation du taux de la CSG sur les revenus du capital à 12 % pour financer la protection sociale, face à une volonté gouvernementale de maîtrise des déficits par la dépense.

Intention : L'auteur cherche à opérer un transfert de la charge de la protection sociale du travail vers le capital afin de financer les services publics (santé, retraites) sans peser sur les revenus d'activité. La tension repose sur l'arbitrage entre justice fiscale (faire contribuer les actionnaires du CAC 40) et rigueur budgétaire (limiter le déficit par le contrôle des dépenses plutôt que par l'augmentation des recettes).

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) · Article 6 bis

Augmente la CSG sur le capital à 11,6% pour financer la protection sociale, opposant justice fiscale et maîtrise du déficit.

Intention : Rééquilibrer le financement de la protection sociale en déplaçant la charge fiscale du travail vers le capital pour accroître le pouvoir d'achat des ménages modestes.

M. Yannick Monnet (GDR) · Article 6 bis

Augmente la CSG sur le capital (11,2 %) pour financer une baisse de la CSG sur les salaires modestes.

Intention : Réallouer la charge de la protection sociale du travail vers le capital pour protéger le pouvoir d'achat des plus précaires.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) · Article 6 bis

Augmente la CSG sur les revenus du capital à 11 % pour financer la Sécurité sociale, opposant justice fiscale et stabilité budgétaire.

Intention : L'auteur cherche à accroître la pression fiscale sur les détenteurs de patrimoine pour financer les dépenses sociales, tandis que le rejet par la majorité vise à verrouiller le solde budgétaire et à préserver le consensus politique de la CMP.

M. Hendrik Davi (ECOS) · Article 6 bis

Augmente la CSG sur les revenus du capital pour financer la Sécurité sociale, opposant justice fiscale et maintien des recettes.

Intention : Réorienter la charge de la protection sociale vers les revenus du capital pour accroître les recettes de l'État sans taxer davantage le travail.

M. Damien Maudet (LFI-NFP) · Article 6 bis

Hausse de 1,4 point de la CSG sur le capital pour financer la Sécurité sociale, opposant justice fiscale et maîtrise des comptes.

Intention : L'auteur cherche à transformer la structure de financement de la protection sociale en prélevant davantage sur les rentes financières et immobilières pour compenser le déficit et financer les services publics sans peser sur les salaires.

M. Hendrik Davi (ECOS) · Article 6 bis

Augmente la CSG sur les revenus du capital pour financer la Sécurité sociale, opposant justice fiscale et équilibre budgétaire.

Intention : Rééquilibrer la contribution à la protection sociale en faisant peser davantage le coût du vieillissement de la population sur les détenteurs de capitaux plutôt que sur les revenus du travail.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 6 bis

Augmente la CSG sur les revenus du capital de 1,4 point pour financer la Sécurité sociale, face à une volonté de limiter la pression fiscale sur l'épargne.

Intention : Rééquilibrer le financement de la protection sociale en faisant porter l'effort budgétaire sur les détenteurs de capital plutôt que sur les travailleurs, afin de dégager des marges de manœuvre pour les services publics.

M. Yannick Monnet (GDR) · Article 6 bis

Rétablir une hausse de la CSG sur le capital pour financer la protection sociale, face au refus de taxer le travail.

Intention : Réallouer la charge de la protection sociale vers les détenteurs de capitaux pour préserver le pouvoir d'achat des salariés et les ressources de l'hôpital.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) · Article 6 bis

Réintègre les revenus fonciers et de placements dans l'assiette de la nouvelle taxe pour maximiser les recettes.

Intention : Maximiser les recettes de la Sécurité sociale en élargissant l'assiette fiscale au patrimoine le plus large possible, au détriment des protections accordées aux épargnants et aux propriétaires fonciers.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN) · Article 6 bis

Exonérer les revenus des classes moyennes de la hausse de la CSG, opposant protection du pouvoir d'achat et besoin de recettes pour la sécurité sociale.

Intention : Protéger le pouvoir d'achat des classes moyennes en limitant l'impact de la nouvelle fiscalité, face à un gouvernement qui cherche à capter de nouvelles recettes sur l'épargne pour financer la dépendance.

Mme Sandrine Rousseau (ECOS) · Article 6 bis

Exclut les PEL de la hausse de la CSG sur le capital, opposant la protection de l'épargne à la nécessité de recettes.

Intention : L'auteur cherche à limiter la pression fiscale sur l'épargne de long terme en sanctuarisant les PEL, tandis que le gouvernement cherche à élargir l'assiette fiscale pour garantir le financement de la dépendance tout en tentant de ménager politiquement les petits épargnants.

Mme Sandrine Rousseau (ECOS) · Article 6 bis

Subordonne la hausse de la CSG sur certains revenus à un seuil de revenu fiscal de 30 000 € pour éviter de taxer les modestes.

Intention : Instaurer une progressivité de la nouvelle taxe pour empêcher que l'exonération des revenus du capital ne devienne un avantage fiscal pour les plus riches. La tension oppose une vision de justice sociale (taxer les hauts revenus fonciers) à une vision de stabilité économique et de protection de l'épargne (maintenir des exonérations larges pour ne pas pénaliser le logement et les petits épargnants).

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 6 bis

Hausse du taux de la contribution sur l'épargne financière pour compenser les pertes budgétaires, entre justice fiscale et refus de surtaxer les ménages.

Intention : Renforcer la pression fiscale sur les revenus du capital pour garantir l'équilibre budgétaire de la branche autonomie sans recourir à de nouvelles dépenses.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN) · Article 6 bis

Exonérer les revenus des classes moyennes de la hausse de la CSG, face à la nécessité de financer la branche autonomie.

Intention : Protéger le pouvoir d'achat des classes moyennes en limitant l'extension de la pression fiscale sur leurs revenus.

Mme Raymonde Poncet Monge · Article 6 bis (Précédemment réservé)

Instaure une CSG progressive sur les revenus d'activité pour alléger les bas salaires et taxer davantage les hauts revenus.

Intention : Transformer la CSG d'un impôt proportionnel en un impôt progressif pour redistribuer les richesses et soutenir le pouvoir d'achat des travailleurs modestes.

Mme Raymonde Poncet Monge · Article 6 bis (Précédemment réservé)

Augmente de 3 points la CSG sur les jeux de hasard pour financer l'assurance maladie, face au fléau de l'addiction.

Intention : Utiliser la pression fiscale sur les opérateurs de jeux pour compenser les coûts de santé publique liés à l'addiction et freiner les pratiques à risque par un levier comportemental.

Mme Annie Le Houerou · Article 6 bis (Précédemment réservé)

Exonère de CSG-CRDS les revenus du capital des non-résidents hors EEE, pour mettre fin à une inégalité de traitement.

Intention : Universaliser l'exonération de CSG-CRDS pour les non-résidents afin de supprimer la distinction entre l'EEE et le reste du monde, transformant un prélèvement social en un impôt purement territorial.

M. Patrick Kanner · Article 6 bis (Précédemment réservé)

Réduction du plafond de l'abattement CSG pour frais professionnels (de 4 à 1 PASS) pour financer l'autonomie.

Intention : L'auteur cherche à transformer un avantage fiscal devenu un outil de faveur pour les hauts revenus en un levier de redistribution et de financement de la solidarité nationale.

Mme Sylvie Vermeillet · Article 6 bis (Précédemment réservé)

Aligner le taux de CSG des revenus de remplacement sur celui des actifs (9,2 %) pour une équité fiscale, au risque d'alourdir la charge des retraités et des demandeurs d'emploi.

Intention : Augmenter les recettes de la Sécurité sociale en élargissant l'effort contributif des bénéficiaires de prestations sociales, sous couvert de justice fiscale.

Mme Annie Le Houerou · Article 6 bis (Précédemment réservé)

Instauration d'une CSG progressive pour les revenus entre 1 et 1,4 SMIC afin de soutenir le pouvoir d'achat.

Intention : L'auteur cherche à utiliser la fiscalité sociale comme levier de redistribution directe pour compenser l'inflation et protéger les classes populaires. La tension réside dans l'opposition entre une logique de justice sociale immédiate (réduire la charge des plus faibles) et une logique de cohérence budgétaire et technique (éviter le doublon de progressivité avec l'impôt sur le revenu et préserver les recettes de la Sécurité sociale).

Mme Sophie Briante Guillemont · Article 6 bis (Précédemment réservé)

Exonère de CSG-CRDS les non-résidents ayant cotisé 5 ans en France, opposant équité pour les expatriés et risque de dérive fiscale.

Intention : Protéger les Français de l'étranger en leur reconnaissant un droit à l'exonération basé sur leur contribution passée, tout en s'opposant à la vision de la CSG comme un impôt pur et indivisible lié uniquement à la source du revenu.

Mme Sophie Briante Guillemont · Article 6 bis (Précédemment réservé)

Exonération de la CSG-CRDS pour les non-résidents ayant vécu 5 ans en France, pour corriger une inégalité de traitement.

Intention : Rééquilibrer la justice fiscale en faveur des anciens résidents français, tout en verrouillant l'accès à l'exonération pour éviter une érosion massive des recettes de la Sécurité sociale.

Mme Céline Brulin · Article 6 bis (Précédemment réservé)

Suppression de la CSG-CRDS pour les apprentis au-delà de 0,5 SMIC, pour protéger leur pouvoir d'achat face à la taxation.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le revenu net des apprentis en neutralisant la CSG-CRDS, perçue comme un impôt injuste sur les plus précaires, tandis que l'opposition (Gouvernement/Commission) cherche à maintenir la cohérence entre contribution sociale et droits sociaux, tout en évitant une perte de recettes non compensée.

Mme Hélène Conway-Mouret · Article 6 bis (Précédemment réservé)

Transférer une part de la CSG de la Cades vers la CFE pour financer sa mission de service public, face au risque de déficit de la caisse.

Intention : Sécuriser le financement de la CFE en utilisant les recettes de la CSG pour éviter que son obligation de service public ne pèse sur ses propres cotisants ou ne menace sa viabilité.

Mme Hélène Conway-Mouret · Article 6 bis (Précédemment réservé)

Détourner une fraction de la CSG vers la CFE pour financer sa mission de service public, face au besoin de préserver les ressources de la branche vieillesse.

Intention : Assurer le financement public de la mission de service public de la CFE pour éviter que son coût ne repose sur ses propres assurés, tout en utilisant la CSG comme levier de solidarité nationale.

Mme Anne Souyris · Article 6 bis (Précédemment réservé)

Réduction du plafond de l'abattement CSG-CRDS pour frais professionnels de 4 à 2 PASS pour limiter l'avantage aux hauts revenus.

Intention : Réduire l'avantage fiscal des salariés les plus aisés pour dégager des recettes destinées à la branche autonomie, tout en tentant de maintenir un dispositif protecteur pour les classes moyennes.

M. Yan Chantrel · Article 6 bis (Précédemment réservé)

Détourner 0,003 % de la CSG vers la CFE pour financer la « catégorie aidée », face au refus de puiser dans la CADES.

Intention : Assurer la pérennité financière de la mission de service public de la CFE en transformant une charge de l'État en une recette fiscale affectée.

M. Yannick Monnet (GDR) · Article 7

Suppression de la taxe sur les salaires pour les hôpitaux publics afin de financer les moyens de santé, face à l'argument de la compensation par l'exonération de TVA.

Intention : Libérer des marges de manœuvre budgétaires pour le recrutement et les conditions de travail en brisant le mécanisme de transfert de fonds de la Sécurité sociale vers le budget général de l'État.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) · Article 7

Crée une taxe sur les superprofits pour financer les retraites et contrer la perte de pouvoir d'achat liée au gel de l'indexation.

Intention : L'auteur cherche à transformer la logique de financement de la protection sociale en faisant porter le coût de l'inflation sur les détenteurs de capital plutôt que sur les bénéficiaires de prestations sociales.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 7

Création d'une taxe sur les superprofits des grandes entreprises pour financer la Sécurité sociale, opposant solidarité fiscale et volonté de réduction des dépenses publiques.

Intention : L'auteur cherche à créer une nouvelle ressource fiscale autonome pour financer le modèle social et contester la trajectoire de réduction des dépenses publiques, tandis que le rejet souligne la volonté du législateur de ne pas introduire de prélèvements sur les profits exceptionnels pour équilibrer les comptes de la Sécurité sociale.

Mme Sandrine Rousseau (ECOS) · Article 7

Taxation de 10 % des fonds de pension pour financer la retraite par répartition, opposant justice sociale et risque de frein à l'investissement.

Intention : L'auteur cherche à subvertir le financement des retraites en utilisant la croissance de la capitalisation pour renflouer la répartition, afin de rendre possible l'abrogation de la réforme des retraites.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) · Article 7

Instauration d'une taxe sur les fonds de pension pour financer le régime de base, opposant justice sociale et liberté de gestion des actifs.

Intention : Sanctionner financièrement les acteurs de la capitalisation pour détourner leurs profits vers le financement du régime de retraite par répartition.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) · Article 7

Instaure une taxe sur les dividendes des grandes entreprises pour financer la protection sociale, opposant justice fiscale et attractivité économique.

Intention : Récupérer les ressources de la protection sociale en taxant la concentration de richesse au sommet de la pyramide des actionnaires.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) · Article 7

Instaure une taxe exceptionnelle sur les dividendes du CAC 40 pour financer les retraites, opposant justice sociale et attractivité fiscale.

Intention : Réorienter massivement la richesse du capital vers le travail et la protection sociale en taxant les rentes financières pour combler le déficit des retraites.

M. Yannick Monnet (GDR) · Article 7

Suppression des taux majorés de la taxe sur les salaires pour les établissements de santé et sociaux, entre soutien au pouvoir d'achat des soignants et crainte d'un trou budgétaire massif.

Intention : L'auteur cherche à alléger la charge fiscale des structures de soins non lucratives pour transformer cette économie en levier de revalorisation salariale et de recrutement, s'opposant ainsi à une fiscalité perçue comme un frein à l'accès aux soins.

Mme Mélanie Thomin (SOC) · Article 7

Instaure une taxe sur les superprofits des grandes entreprises pour financer la Sécurité sociale et les retraites, opposant justice sociale et risque de pénalisation de la reprise économique.

Intention : L'auteur cherche à capter une part de la rente de certains secteurs pour financer la solidarité nationale et renverser la logique de financement de la réforme des retraites. La tension réside dans l'arbitrage entre la redistribution des richesses créées par des profits décorrélés de l'effort productif et la préservation de la capacité d'autofinancement des entreprises dans un contexte de compétition internationale.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) · Article 7

Création d'une taxe sur les superprofits des grands laboratoires pour financer la Sécurité sociale, face au risque de délocalisation de l'innovation.

Intention : Imposer une solidarité financière directe aux laboratoires pharmaceutiques pour compenser le coût des médicaments et financer l'hôpital public, en s'appuyant sur l'argument de la captation de la valeur publique par le privé.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) · Article 7

Instauration d'une taxe de 16 % sur les dividendes pour financer les retraites, opposant justice sociale et risque de choc économique.

Intention : Réorienter une partie de la richesse financière vers le financement de la solidarité nationale en taxant les profits distribués aux actionnaires.

M. Hendrik Davi (ECOS) · Article 7

Taxer les dividendes pour financer la protection sociale, entre volonté de justice sociale et crainte d'un choc économique.

Intention : Récupérer une part de la valeur financière produite par les entreprises pour renflouer les caisses de la protection sociale, en ciblant symboliquement les profits des secteurs de la dépendance.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 7

Taxer les revenus financiers des sociétés au taux des cotisations sociales pour financer les retraites sans augmenter l'impôt sur le travail.

Intention : Déplacer le curseur du financement de la protection sociale du travail vers le capital afin de financer la suspension de la réforme des retraites.

M. Damien Maudet (LFI-NFP) · Article 7

Taxe les fonds d'investissement des grandes crèches privées pour financer le service public, au risque de supprimer ces structures.

Intention : L'auteur cherche à démanteler le modèle économique des crèches privées lucratives en utilisant la fiscalité comme levier de dé-privatisation du secteur de la petite enfance.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) · Article 7

Suppression de la contribution de 1,1 milliard d'euros réclamée aux complémentaires, face au risque de répercussion des coûts sur les cotisants.

Intention : Empêcher le transfert de la charge fiscale des organismes complémentaires vers les assurés sociaux en refusant toute taxation qui ne serait pas assortie d'un encadrement strict des tarifs.

M. Yannick Monnet (GDR) · Article 7

Suppression de la contribution de 2,05 % sur les organismes complémentaires, entre volonté de protéger le pouvoir d'achat et besoin de recettes pour la Sécurité sociale.

Intention : Empêcher le transfert de la charge fiscale des organismes complémentaires vers les cotisants, tout en refusant de renforcer le modèle assurantiel privé au détriment du modèle de Sécurité sociale.

M. Yannick Monnet (GDR) · Article 7

Suppression de la taxe de 2,05 % sur les organismes complémentaires pour éviter une hausse des cotisations des assurés.

Intention : Protéger le pouvoir d'achat des ménages en refusant un prélèvement sur les mutuelles dont le coût est systématiquement répercuté sur les assurés. / La tension oppose la volonté de financer la Sécurité sociale par une contribution des acteurs privés (logique de compensation des hausses de tarifs) à la crainte d'une taxation supplémentaire des citoyens (logique de protection du pouvoir d'achat).

M. Christophe Bentz (RN) · Article 7

Suppression d'une taxe sur les cotisations des mutuelles pour éviter une hausse des tarifs pour les assurés.

Intention : Empêcher le transfert de la charge financière de la Sécurité sociale vers les ménages via une augmentation des cotisations de mutuelles.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) · Article 7

Suppression d'une taxe de 2,05 % sur les organismes complémentaires pour éviter une répercussion sur les cotisants.

Intention : Empêcher la création d'une nouvelle charge financière sur les organismes de santé pour protéger le pouvoir d'achat des assurés contre une hausse mécanique des cotisations.

M. Éric Ciotti (UDR) · Article 7

Suppression de la contribution des complémentaires santé, pour éviter une répercussion sur les tarifs des assurés.

Intention : Protéger le pouvoir d'achat des ménages en empêchant toute hausse des cotisations de mutuelle, tout en s'opposant à ce que les complémentaires soient sollicitées pour financer le budget de la Sécurité sociale.

Mme Christelle D'Intorni (UDR) · Article 7

Suppression de la taxe sur les mutuelles pour éviter une hausse des cotisations, face à la volonté de l'État de récupérer les sommes payées par les assurés.

Intention : Protéger le pouvoir d'achat des assurés en refusant que la charge financière de la Sécurité sociale soit transférée aux mutuelles, au risque d'une hausse des cotisations.

M. Bastien Marchive (EPR) · Article 7

Suppression de la taxe de 2,05 % sur les mutuelles pour éviter une hausse des cotisations des assurés.

Intention : Protéger le pouvoir d'achat des assurés en refusant de faire porter le financement de la Sécurité sociale sur les cotisations des mutuelles, au risque de voir les tarifs augmenter pour les ménages.

Mme Sandrine Rousseau (ECOS) · Article 7

Taxer les bénéfices des assureurs plutôt que les cotisations pour éviter que le coût ne soit répercuté sur les assurés.

Intention : Déplacer la charge fiscale des assurés (notamment les plus précaires) vers les profits des compagnies d'assurance pour préserver le pouvoir d'achat.

Mme Annie Vidal (EPR) · Article 7

Généralisation de l'exonération de la taxe sur les salaires pour les ESSMS privés, entre soutien à l'attractivité et refus d'une franchise fiscale totale.

Intention : L'auteur cherche à transformer une charge fiscale en levier de politique sociale pour financer l'attractivité des métiers du soin, tandis que le législateur, par son rejet, verrouille le périmètre des exonérations pour éviter un manque à gagner jugé excessif pour l'État.

M. Damien Maudet (LFI-NFP) · Article 7

Suppression de la taxe sur les salaires pour les hôpitaux publics afin de réinjecter ces fonds dans les moyens de soins.

Intention : Désengager les hôpitaux publics d'une charge fiscale perçue comme un prélèvement de la Sécurité sociale par l'État pour restaurer les capacités de recrutement et de fonctionnement des services de soins.

M. Stéphane Viry (LIOT) · Article 7

Instauration d'un taux unique de 4,25 % pour la taxe sur les salaires afin de simplifier l'impôt et de soutenir l'emploi.

Intention : Alléger la charge fiscale et la complexité administrative des structures non lucratives pour favoriser la stabilité de l'emploi et la croissance de l'économie sociale et solidaire.

M. Philippe Naillet (SOC) · Article 7

Instauration d'un taux unique de 4,25 % pour la taxe sur les salaires, opposant soutien à l'ESS et risque de privilège injustifié pour les structures riches.

Intention : Alléger la charge fiscale des employeurs de l'économie sociale et solidaire en neutralisant l'effet dissuasif de la progressivité du taux sur l'emploi et la rémunération.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) · Article 7

Création d'une taxe sur les superprofits pharmaceutiques pour financer la branche maladie, face au refus de taxer les bénéfices exceptionnels.

Intention : L'auteur cherche à créer une nouvelle source de financement de la solidarité nationale en captant l'excédent de richesse des industries bénéficiant de la commande publique, tandis que le rejet souligne la volonté de protéger la stabilité fiscale des entreprises et d'éviter une volatilité des recettes de la Sécurité sociale.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 7

Taxation des superprofits des EHPAD privés lucratifs pour financer l'autonomie, face au risque de pénaliser l'investissement.

Intention : Lutter contre la dérive mercantile du secteur médico-social en captant une partie de la rente financière pour la réinjecter dans la solidarité nationale.

M. Damien Maudet (LFI-NFP) · Article 7

Taxation des bénéfices des Ehpad privés lucratifs pour financer le public, entre lutte contre le profit et risque de décapitalisation.

Intention : L'auteur cherche à transformer le profit privé en ressource publique pour compenser le sous-financement du secteur public et la stagnation des salaires dans le privé. La tension réside dans l'arbitrage entre la redistribution immédiate des richesses et la préservation des capacités d'investissement des établissements pour garantir la pérennité des augmentations de salaires futures.

M. Hendrik Davi (ECOS) · Article 7

Taxation progressive des bénéfices des acteurs privés de la santé dès 15 % de rentabilité pour contrer la financiarisation.

Intention : Lutter contre la spéculation et la concentration du secteur de la santé en captant une partie des profits élevés pour la Sécurité sociale, tout en protégeant les petits acteurs locaux.

M. Damien Maudet (LFI-NFP) · Article 7

Prélèvement d'une partie des bénéfices des Ehpad privés vers la CNSA si les salaires ou l'emploi ne progressent pas.

Intention : Sanctionner financièrement le modèle de rentabilité des Ehpad privés pour contraindre l'augmentation des salaires et des effectifs par le biais d'une redistribution publique.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 7

Instaure une taxe de 5 % sur les fonds de pension pour financer la branche vieillesse, opposant solidarité sociale et protection de l'épargne retraite.

Intention : L'auteur cherche à financer le modèle de retraite par répartition en prélevant une ressource sur la capitalisation, afin de réduire le déficit de la Sécurité sociale sans augmenter la pression fiscale sur les revenus du travail ou les ménages modestes.

M. Yannick Monnet (GDR) · Article 7

Instaure une taxe de 15 % sur les fonds de pension pour financer la solidarité, opposant justice sociale et risque de frein à l'investissement.

Intention : L'auteur cherche à détourner les flux financiers de la retraite par capitalisation vers le système de retraite par répartition en taxant les acteurs de la gestion d'actifs. La tension réside dans le choix du mode de financement de la Sécurité sociale : prélever sur les profits de la finance et de l'épargne (justice sociale) ou préserver l'investissement productif et le pouvoir d'achat des épargnants (stabilité économique).

M. Damien Maudet (LFI-NFP) · Article 7

Suppression de la taxe sur les salaires pour les hôpitaux et Ehpad afin de financer les soins et les salaires.

Intention : L'auteur cherche à injecter massivement des liquidités dans le secteur hospitalier en démantelant un mécanisme de transfert de ressources vers la branche vieillesse, afin de transformer une charge fiscale en capacité d'investissement et de recrutement.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) · Article 7

Taxation de 10 % des bénéfices des fonds de pension pour financer l'autonomie, opposant solidarité sociale et liberté de gestion des actifs.

Intention : L'auteur cherche à instaurer une solidarité de classe en prélevant sur la rentabilité de la finance pour compenser la précarité des travailleurs du secteur social.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) · Article 7

Crée une taxe sur les superprofits pétroliers pour financer les retraites, opposant justice sociale et risque de répercussion des coûts sur les consommateurs.

Intention : L'auteur cherche à créer une nouvelle source de financement pour le système de retraite en utilisant la redistribution comme levier politique pour contester la réforme des retraites, tandis que l'opposition cherche à protéger le modèle économique des entreprises et le pouvoir d'achat des ménages contre une éventuelle hausse des prix de l'énergie.

Mme Valérie Rossi (SOC) · Article 7

Instaure un taux unique de 4,25 % pour les structures non lucratives afin de supprimer la progressivité de la taxe.

Intention : Alléger la charge fiscale des acteurs de l'ESS et des associations pour favoriser l'emploi et la compétitivité, en s'opposant à une fiscalité qui pénalise la croissance des effectifs.

Mme Sylvie Bonnet (DR) · Article 7

Instaure un taux unique de 4,25 % pour les organismes non lucratifs afin de supprimer la progressivité de la taxe. Le débat oppose le soutien à l'économie sociale et solidaire à la préservation du financement de la branche vieillesse.

Intention : Réduire massivement la charge fiscale des acteurs non lucratifs en neutralisant l'effet de seuil de la progressivité, au risque de fragiliser les recettes de la Sécurité sociale.

M. Damien Maudet (LFI-NFP) · Article 7

Impose une contribution de 10 % aux plateformes pour financer les retraites, face au refus de créer une taxe nouvelle.

Intention : Sanctionner financièrement les plateformes pour compenser le déficit de financement de la protection sociale causé par l'évitement du salariat.

M. Charles Fournier (ECOS) · Article 7

Instaure un taux unique de 4,25 % pour les structures non lucratives afin de supprimer la progressivité de la taxe.

Intention : L'auteur cherche à alléger la charge fiscale des structures de l'ESS en supprimant le surcoût lié à l'augmentation des salaires ou de l'effectif, tout en tentant de corriger une distorsion de concurrence avec le secteur lucratif.

M. Pierrick Courbon (SOC) · Article 7

Instaure un taux unique de 4,25 % pour la taxe sur les salaires afin de simplifier la charge des structures non lucratives, face à la volonté de préserver les recettes de la branche vieillesse.

Intention : L'auteur cherche à lever un obstacle financier au développement de l'économie sociale et solidaire en neutralisant l'effet de seuil de la taxe, tandis que l'opposition au projet vise à sanctuariser les recettes destinées au financement des retraites.

M. Pierrick Courbon (SOC) · Article 7

Instaure un taux unique de 4,25 % pour les structures non lucratives de moins de 250 salariés, pour alléger leur coût du travail face à la progressivité actuelle.

Intention : L'auteur cherche à transformer un impôt de production progressif et complexe en un prélèvement forfaitaire et prévisible pour protéger la capacité de recrutement et la santé financière des acteurs de l'ESS. La tension réside dans l'arbitrage entre le soutien à la cohésion sociale (via l'allègement des charges des associations) et la préservation des recettes budgétaires dédiées au financement des retraites.

M. Pierrick Courbon (SOC) · Article 7

Suppression de la progressivité de la taxe sur les salaires pour les structures non lucratives afin de fixer un taux unique de 4,25 %.

Intention : L'auteur cherche à transformer une taxe de production perçue comme punitive pour l'emploi en un levier de soutien financier aux associations, afin de compenser leur fragilité économique et de favoriser la revalorisation des salaires dans le secteur non lucratif.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 7

Instauration d'une taxe de 10 % sur les dividendes pour financer la retraite, opposant justice sociale et fiscalité des rentes.

Intention : Prélèver une part de la richesse non issue du travail pour rééquilibrer le financement de la protection sociale et réduire le déficit de la Sécurité sociale.

M. David Taupiac (LIOT) · Article 7

Instaure un taux unique de 4,25 % pour les associations de moins de 250 salariés afin de lever le surcoût de l'emploi.

Intention : Alléger la charge fiscale des structures de l'ESS pour favoriser l'emploi durable et la compétitivité, en s'opposant à un impôt qui agit comme une taxe sur la croissance des effectifs.

Mme Sandrine Rousseau (ECOS) · Article 7

Crée une taxe exceptionnelle sur les dividendes pour financer la vieillesse, opposant justice sociale et cohérence fiscale.

Intention : L'auteur cherche à déplacer le curseur du financement de la protection sociale de la masse salariale vers la rente financière, afin de contester politiquement la réforme des retraites.

M. Jean-Claude Raux (ECOS) · Article 7

Suppression des taux majorés de la taxe sur les salaires pour les structures de santé publiques et non lucratives, afin de soulager leur modèle économique fragile.

Intention : L'auteur cherche à lever un obstacle fiscal pesant sur les structures de santé non lucratives pour favoriser leur viabilité financière et leur capacité de recrutement, tandis que le rejet souligne la volonté du législateur de verrouiller les recettes de la Sécurité sociale face à un manque à gagner jugé trop massif.

M. Yannick Monnet (GDR) · Article 7

Suppression des taux majorés de la taxe sur les salaires pour les centres de santé, entre soutien au pouvoir d'achat et risque budgétaire.

Intention : Alléger la pression fiscale sur les structures de soins non lucratives pour favoriser le recrutement et la fidélisation du personnel, au risque de fragiliser l'équilibre budgétaire de la Sécurité sociale.

M. Hendrik Davi (ECOS) · Article 7

Taxation des bénéfices des groupes privés (crèches/Ehpad) pour financer la Sécurité sociale, face au risque de profits au détriment du soin.

Intention : Sanctionner fiscalement la logique de profitabilité des groupes privés pour protéger la qualité des soins et financer le secteur public.

M. Yannick Monnet (GDR) · Article 7

Taxation des dividendes pour financer l'autonomie, opposant solidarité sociale et protection des revenus du capital.

Intention : L'auteur cherche à instaurer un impôt redistributif sur le capital pour compenser le déficit de la branche autonomie, tandis que le rejet souligne la volonté du législateur de ne pas créer de nouvelles charges fiscales sur les revenus financiers et de maintenir une distinction stricte entre revenus du travail et revenus du capital.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 7

Soumet les revenus financiers des sociétés à une contribution vieillesse pour financer le système sans toucher aux retraites.

Intention : Cherche à substituer une logique de financement par le travail par une logique de financement par le capital pour préserver le niveau des pensions et le pouvoir d'achat.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) · Article 7

Création d'une taxe sur la masse salariale pour les entreprises pratiquant des inégalités de genre, entre sanction sociale et risque de pression sur les salaires.

Intention : Utiliser la pression fiscale pour contraindre les entreprises à l'égalité salariale et générer des recettes pour l'assurance vieillesse, en s'appuyant sur la tension entre la volonté de sanctionner les comportements sexistes et la crainte d'une dénaturation de l'impôt en outil de répression du droit du travail.

M. Damien Maudet (LFI-NFP) · Article 7

Instaure une journée de solidarité pour les actionnaires afin de financer l'autonomie, opposant justice sociale et protection du capital.

Intention : L'auteur cherche à instaurer une forme de redistribution de la valeur produite par le capital vers la protection sociale, en utilisant le concept de « journée de solidarité » pour créer un précédent de contribution non salariale. La tension réside dans l'opposition entre une vision de justice redistributive (faire participer les détenteurs de dividendes records) et une vision de cohérence juridique et économique (protéger les petits actionnaires/entrepreneurs et éviter l'imposition de taux non définis).

M. Yannick Monnet (GDR) · Article 7

Instauration d'une taxe de 2 % sur les dividendes pour financer l'autonomie, opposant solidarité sociale et protection de l'épargne.

Intention : L'auteur cherche à créer un nouveau levier de financement de la protection sociale en ciblant la richesse du capital pour décharger les salaires, tandis que l'opposition cherche à protéger l'épargne populaire et la structure de rémunération des petites entreprises.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 7

Création d'une contribution de 1 % sur les revenus du capital pour financer la branche autonomie, face au dilemme de taxer les grandes fortunes sans pénaliser l'épargne populaire et les TPE.

Intention : L'auteur cherche à créer un nouveau flux de recettes dédiées à la dépendance en déplaçant la charge fiscale du travail vers le capital, tout en tentant de cibler les profits financiers pour répondre à l'urgence du financement de la santé.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 7

Instauration d'une taxe de 1 % sur les dividendes pour financer la branche autonomie, face au refus de taxer l'épargne des Français.

Intention : L'auteur cherche à élargir l'assiette de financement de la protection sociale en captant une part de la richesse distribuée par le capital, tandis que l'opposition cherche à protéger l'épargne des ménages et la rémunération des entrepreneurs non-salariés.

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP) · Article 7

Taxation de 10 % des bénéfices des EHPAD privés pour financer le secteur public, entre justice sociale et risque de hausse des tarifs.

Intention : L'auteur cherche à instaurer une redistribution de la richesse produite par le secteur privé de la dépendance vers le service public pour corriger les inégalités de moyens et limiter la logique de profit sur la vieillesse. La tension repose sur l'arbitrage entre la nécessité de financer l'autonomie par une taxation des profits et le risque de déstabiliser l'offre de soins privée ou d'augmenter le coût pour les usagers.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 7

Instauration d'une redevance sur les lits non habilités pour financer l'autonomie, face au risque de déstabiliser l'offre de soins.

Intention : L'auteur cherche à transformer une autorisation d'exploitation gratuite en une ressource fiscale pour la branche Autonomie, tout en utilisant la taxe comme un levier de régulation des profits des opérateurs privés. La tension repose sur l'arbitrage entre la nécessité de financer le grand âge par les profits du secteur marchand et le risque de fragiliser l'offre de lits et l'équilibre économique des établissements (lucratifs comme non lucratifs).

M. Hendrik Davi (ECOS) · Article 7

Taxe progressive sur les bénéfices des acteurs privés de la santé, entre volonté de redistribution et crainte de déstabiliser l'offre de soins.

Intention : L'auteur cherche à limiter la financiarisation du secteur de la santé en captant une partie des profits des grands groupes privés pour financer la branche autonomie. La tension repose sur l'opposition entre l'exigence de justice sociale (redistribution des profits de services publics délégués) et la préservation de la capacité d'investissement et de l'offre de soins (risque de désengagement ou de réduction de l'offre par les acteurs privés).

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) · Article 7

Instaure une taxe sur les superprofits pour financer les retraites, opposant solidarité sociale et liberté d'investissement.

Intention : L'auteur cherche à créer une nouvelle source de financement de la protection sociale en captant une partie de la valeur produite par les entreprises les plus rentables, afin de protéger le pouvoir d'achat des retraités face à l'inflation.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) · Article 7

Instauration d'une taxe de 10,2 % sur les fonds de pension pour financer la retraite par répartition, opposant justice sociale et protection de l'épargne salariale.

Intention : L'objectif est de détourner les flux financiers de la capitalisation pour renforcer le modèle de la retraite par répartition, en utilisant la fiscalité comme un levier de lutte contre l'influence des gestionnaires d'actifs sur les politiques sociales.

Mme Sandrine Rousseau (ECOS) · Article 7

Taxation de 10 % des fonds de pension pour financer la retraite par répartition, opposant justice sociale et protection de l'épargne salariale.

Intention : L'auteur cherche à briser la dynamique de la retraite par capitalisation en utilisant la fiscalité pour réinjecter les profits de la finance dans le système de répartition, protégeant ainsi le modèle social traditionnel contre la financiarisation.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) · Article 7

Taxation de 10 % des bénéfices des fonds de pension pour financer l'autonomie, opposant justice sociale et protection de l'épargne salariale.

Intention : L'auteur cherche à créer une ressource fiscale nouvelle sur la capitalisation pour financer le modèle social par répartition et compenser la précarité des travailleurs du secteur de l'autonomie. La tension réside dans le conflit entre la volonté de redistribuer les profits de la finance vers le soin (care) et la crainte de déstabiliser l'épargne retraite des salariés et les capacités d'investissement nationales.

M. Yannick Monnet (GDR) · Article 7

Instaure une taxe de 15 % sur les fonds de pension pour financer la répartition, face au risque de pénaliser l'épargne des salariés.

Intention : Sanctionner fiscalement les acteurs de la capitalisation pour réaffirmer la primauté du modèle de retraite par répartition et capter les profits de la finance pour le système social.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 7

Instaure une taxe de 5 % sur les fonds de pension pour financer l'assurance vieillesse, opposant justice sociale et épargne salariale.

Intention : L'auteur cherche à freiner la transition vers la retraite par capitalisation en taxant les flux financiers destinés à l'épargne retraite, afin de rééquilibrer le financement de la solidarité nationale par la redistribution des profits de la gestion d'actifs.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 7

Instaure une taxe de 10 % sur les dividendes pour financer la retraite, opposant solidarité sociale et attractivité économique.

Intention : Réorienter une partie de la richesse produite par le capital vers le financement du système de retraite par répartition pour réduire la charge pesant sur les travailleurs.

Mme Sandrine Rousseau (ECOS) · Article 7

Instaure une taxe de 10 % sur les dividendes pour financer les retraites, opposant justice sociale et attractivité économique.

Intention : Réallouer la richesse des actionnaires vers le système de protection sociale pour contester le mode de financement des retraites basé sur l'allongement de la durée de travail.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) · Article 7

Instaure une taxe sur les dividendes des très grandes entreprises pour financer la protection sociale, opposant redistribution des profits et maintien de la fiscalité actuelle.

Intention : L'auteur cherche à créer une nouvelle source de revenus pour la Sécurité sociale en taxant l'accumulation de capital, afin de compenser la perte de recettes liée aux exonérations de cotisations patronales. La tension réside dans le choix du moteur de financement : la taxation de la richesse distribuée (dividendes) contre le maintien d'un système qui, selon l'auteur, transfère la charge de la protection sociale vers les consommateurs et les salariés via la TVA et les cotisations.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) · Article 7

Création d'une taxe sur les entreprises pratiquant l'inégalité salariale, opposant sanction financière et risque de baisse des salaires.

Intention : Sanctionner financièrement les entreprises discriminantes pour forcer l'égalité salariale par le coût, face aux opposants qui craignent que la taxe ne permette aux entreprises d'acheter leur non-respect de la loi ou de pénaliser les salariés par ricochet.

M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM) · Article 7

Réduction de la taxe (TSA) pour les mutuelles finançant la prévention, face au risque de dégrader le financement de la solidarité.

Intention : Inciter les organismes complémentaires à assumer une part du coût de la prévention (santé mentale et métabolique) par un levier fiscal, afin de désengorger le système de soins public.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) · Article 7

Baisse de la taxe sur les mutuelles pour les non-salariés afin de réduire l'inégalité face au coût de la santé.

Intention : Réduire la charge fiscale des populations précaires pour compenser l'absence de prise en charge employeur, tout en préparant le terrain pour une intégration de la complémentaire santé dans la Sécurité sociale. Le débat oppose une logique de réduction directe des coûts pour l'assuré (LFI) à une logique de maintien de la structure fiscale actuelle et de ciblage par l'aide sociale directe (Gouvernement/Commission).

M. Damien Maudet (LFI-NFP) · Article 7

Crée une contribution financière des actionnaires pour l'autonomie, opposant justice sociale et taxation du capital.

Intention : L'auteur cherche à déplacer la charge du financement de la solidarité nationale du travail vers le capital pour réduire les inégalités de richesse. La tension réside dans l'opposition entre une vision de redistribution par la taxation des dividendes (argumentée par la hausse des profits) et une vision de stabilité fiscale refusant de nouveaux prélèvements sur le capital, jugés déjà taxés et juridiquement mal ficelés.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) · Article 7

Crée une cotisation sur les superprofits pétroliers pour financer les retraites, opposant solidarité sociale et fiscalité des entreprises.

Intention : Mobiliser la richesse générée par la crise inflationniste chez les pétroliers pour restaurer le financement de la solidarité intergénérationnelle.

M. Damien Maudet (LFI-NFP) · Article 7

Instaure une taxe de 10 % sur les plateformes pour financer les retraites, face au risque de hausse des prix et de baisse des revenus.

Intention : Sanctionner fiscalement le modèle de l'ubérisation pour pallier l'absence de protection sociale des travailleurs en attendant la requalification de leur statut.

M. Christophe Bentz (RN) · Article 7

Supprime la contribution exceptionnelle des complémentaires santé pour éviter un report de coût sur les assurés.

Intention : Empêcher que la charge financière de la Sécurité sociale ne soit indirectement transférée aux ménages via l'augmentation des cotisations des mutuelles.

Mme Sandrine Rousseau (ECOS) · Article 7

Exonération des mutuelles de la contribution additionnelle pour protéger leur modèle solidaire face aux assureurs lucratifs.

Intention : Sanctuariser le modèle mutualiste en le préservant de la pression fiscale pour éviter une répercussion des coûts sur les adhérents les plus précaires.

M. Damien Maudet (LFI-NFP) · Article 7

Exclut de la nouvelle taxe les mutuelles qui n'augmentent pas leurs tarifs en 2026 pour protéger le pouvoir d'achat.

Intention : Sanctionner les organismes complémentaires par une taxe dont l'assiette est déconnectée de leur comportement tarifaire, afin de garantir une recette fiscale constante au détriment de la stabilité des cotisations des assurés.

Mme Sandrine Rousseau (ECOS) · Article 7

Taxer les bénéfices plutôt que les cotisations pour éviter que la charge ne soit répercutée sur les assurés.

Intention : Déplacer la charge fiscale des assurés vers les profits des assureurs pour limiter l'inflation des cotisations santé.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 7

Bloquer les tarifs des mutuelles en 2026 pour empêcher le report de la nouvelle taxe sur les assurés.

Intention : Verrouiller les tarifs des mutuelles pour garantir que la contribution financière demandée à l'État ne devienne pas une charge supplémentaire pour les ménages.

M. Philippe Vigier (DEM) · Article 7

Double le rendement de la contribution des mutuelles pour financer la prévention, face à l'enjeu de la hausse des cotisations.

Intention : Prélèver davantage de ressources auprès des assureurs santé pour financer la prévention sans augmenter l'impôt, en utilisant leur capacité financière comme variable d'ajustement.

Mme Sandrine Rousseau (ECOS) · Article 7

Exclut les mutuelles de la taxe sur les complémentaires santé pour protéger leur modèle non lucratif face aux assureurs.

Intention : Protéger le pouvoir d'achat des adhérents et le modèle mutualiste en évitant que la taxe ne soit répercutée sur les cotisations.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) · Article 7

Exonérer de la nouvelle taxe les mutuelles n'augmentant pas leurs tarifs en 2026 pour éviter un report sur les assurés.

Intention : Sanctionner ou récompenser les mutuelles par l'exonération fiscale afin de les contraindre à absorber la charge financière sans la répercuter sur les cotisations des assurés.

M. Philippe Vigier (DEM) · Article 7

Double le rendement de la contribution des mutuelles en 2026 pour financer la prévention, face à la hausse des cotisations.

Intention : Sanctionner financièrement les mutuelles pour les contraindre à une plus grande responsabilité sociale et financer la prévention sans augmenter les impôts.

M. Nicolas Turquois (DEM) · Article 7

Double la taxe sur les mutuelles sauf si elles négocient des tarifs avec la Sécurité sociale, pour forcer la baisse des prix.

Intention : Utiliser la menace fiscale pour contraindre les mutuelles à réduire leurs tarifs et leurs frais de gestion, tout en ouvrant une porte de sortie par la négociation.

M. Charles Fournier (ECOS) · Article 7

Instauration d'un taux unique de 4,25 % de la taxe sur les salaires pour les associations, face au coût de l'emploi.

Intention : Alléger la charge fiscale des employeurs de l'ESS pour favoriser l'emploi stable, tout en s'opposant à un effet d'aubaine pour les grandes fondations prospères.

Mme Graziella Melchior (EPR) · Article 7

Généralisation de l'exonération de la taxe sur les salaires pour les ESSMS privés non lucratifs, entre soutien à l'attractivité des métiers et nécessité de préserver les recettes de la Sécurité sociale.

Intention : Alléger la charge financière des acteurs du médico-social privé pour favoriser l'emploi, face à un État qui protège les recettes de la Sécurité sociale en attendant une réforme structurelle de la taxe.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) · Article 7

Instaure une taxe réduite sur les mutuelles finançant la prévention (sport, diététique) pour limiter le renoncement aux soins.

Intention : Inciter les complémentaires santé à couvrir davantage de soins préventifs par un levier fiscal, tout en protégeant l'assuré contre la sélection médicale.

M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM) · Article 7

Réduction de la taxe sur les mutuelles qui financent la prévention, pour encourager le virage préventif face au risque de délaisser les soins curatifs.

Intention : Utiliser un levier fiscal pour contraindre les mutuelles à réorienter leurs budgets vers la prévention non-médicamenteuse, au risque de fragiliser la couverture des soins traditionnels.

M. Jean Terlier (EPR) · Article 7

Alléger la taxe sur les salaires pour les structures de l'ESS afin de favoriser l'intéressement, face au risque de déstabiliser le financement de la vieillesse.

Intention : L'auteur cherche à compenser l'absence d'incitations fiscales pour les structures non lucratives afin de les rendre compétitives sur le marché de l'emploi, tandis que le gouvernement, tout en reconnaissant l'incohérence de la taxe, verrouille les recettes nécessaires au financement de la protection sociale.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) · Article 7

Réduction de la taxe sur les mutuelles qui remboursent la prévention (sport, diététique) pour inciter à ces soins. Tension entre incitation fiscale à la prévention et préservation du financement de la solidarité nationale.

Intention : Utiliser un levier fiscal incitatif pour contraindre les mutuelles à couvrir des soins de prévention non pris en charge par la Sécurité sociale, tout en protégeant les assurés contre la sélection médicale. La tension réside dans le conflit entre l'urgence de santé publique (prévention des maladies chroniques) et la nécessité de maintenir les recettes fiscales dédiées à la solidarité (C2S).

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) · Article 7

Exonère de la nouvelle contribution les mutuelles qui ne prévoient pas de hausse de tarifs en 2026, pour limiter l'inflation des cotisations.

Intention : Sanctionner les mutuelles par une taxe pour financer le système de soins, tout en tentant de protéger les assurés les plus précaires en récompensant les organismes non lucratifs ou modérateurs.

M. Damien Maudet (LFI-NFP) · Article 7

Exonérer les mutuelles dont les tarifs restent stables en 2026 pour éviter que la taxe ne soit répercutée sur les assurés.

Intention : Protéger le pouvoir d'achat des assurés en empêchant que la nouvelle taxe ne serve de prétexte à une hausse des cotisations par les mutuelles.

Mme Sandrine Runel (SOC) · Article 7

Réduction de la taxe sur les mutuelles pour les soins de prévention (sport, diététique), face au risque de complexifier le système fiscal.

Intention : Inciter les organismes complémentaires à financer la prévention non médicamenteuse en allégeant leur charge fiscale, tout en protégeant le modèle des contrats responsables.

Mme Sandrine Runel (SOC) · Article 7

Réduction de la taxe (TSA) à 5 % pour les garanties de prévention (diététique, psychologie, sport), opposant l'incitation à la prévention à la crainte d'une complexification fiscale.

Intention : Utiliser l'outil fiscal pour subventionner indirectement la prévention santé et inciter les complémentaires à élargir leur offre de soins non médicamenteux.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) · Article 7

Réduction de la taxe de solidarité (TSA) à 5 % pour les contrats couvrant la psychologie, la diététique et le sport, afin de favoriser la prévention face à l'échec des dispositifs publics.

Intention : Utiliser un levier fiscal pour forcer les complémentaires santé à compenser les défaillances de l'offre de soins publique en santé mentale et en prévention.

M. Jean Terlier (EPR) · Article 7

Création d'un régime fiscal favorable à l'intéressement pour les associations de < 250 salariés, afin de compenser leur manque d'attractivité face au secteur lucratif.

Intention : Favoriser le recrutement et la fidélisation dans l'ESS en réduisant le coût de la rémunération variable, tout en tentant de contourner l'obstacle de la taxe sur les salaires par une mesure de déduction spécifique.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR) · Article 7

Instaurer un régime fiscal favorable à l'intéressement pour les associations de moins de 250 salariés afin de compenser leur manque d'attractivité face au secteur lucratif.

Intention : Favoriser le recrutement et la fidélisation dans le secteur de l'ESS en réduisant la charge fiscale liée aux primes d'intéressement, au risque de fragiliser le financement de la branche vieillesse.

M. Jean-Victor Castor (GDR) · Article 7

Créer un avantage fiscal sur l'intéressement pour les associations de < 250 salariés afin de renforcer l'attractivité de l'ESS.

Intention : Favoriser le recrutement et la fidélisation dans l'ESS en transformant la taxe sur les salaires en un levier d'incitation plutôt qu'en un frein au partage de la valeur.

M. David Taupiac (LIOT) · Article 7

Crée un régime fiscal avantageux pour l'intéressement des associations de <250 salariés afin de compenser leur manque d'attractivité face au secteur lucratif.

Intention : Favoriser l'attractivité de l'emploi dans le secteur non lucratif en réduisant le coût fiscal du partage de la valeur, au risque de fragiliser les recettes de la branche vieillesse.

M. Jean Terlier (EPR) · Article 7

Allégement fiscal de l'intéressement pour les petites associations ( < 50 salariés) afin de favoriser leur attractivité.

Intention : Réduire le coût de la masse salariale pour les petites structures de l'ESS afin de renforcer leur capacité de recrutement et de fidélisation, en compensant le manque d'incitations fiscales dont bénéficient les entreprises classiques.

M. Jean-Victor Castor (GDR) · Article 7

Allège la fiscalité de l'intéressement pour les petites associations afin de favoriser leur attractivité face au secteur lucratif.

Intention : L'auteur cherche à compenser le désavantage compétitif des associations en leur offrant des outils de gestion RH (intéressement) jusqu'ici réservés au secteur lucratif, pour stabiliser l'emploi dans les territoires fragiles. La tension réside dans l'arbitrage entre le soutien à l'attractivité de l'ESS et la préservation des ressources de la branche vieillesse.

M. David Taupiac (LIOT) · Article 7

Crée un avantage fiscal sur l'intéressement pour les petites associations, afin de compenser leur manque d'attractivité.

Intention : Favoriser le recrutement et la fidélisation dans le secteur non lucratif en réduisant le coût de la rémunération variable, tout en tentant de neutraliser le coût budgétaire par une taxe sur le tabac.

Mme Sandrine Runel (SOC) · Article 7

Réduction de la taxe (TSA) pour les mutuelles finançant la prévention (sport, diététique, psy), face au risque de dégrader le financement de la solidarité.

Intention : Inciter les organismes complémentaires à investir dans la prévention non médicamenteuse par un levier fiscal, afin de réduire les coûts de santé à long terme et de pallier les carences de l'assurance maladie obligatoire.

Mme Sandrine Runel (SOC) · Article 7

Réduction de la taxe (TSA) à 5 % pour les mutuelles finançant la prévention (psychologie, diététique, sport), opposant incitation fiscale et préservation des recettes de la solidarité.

Intention : Inciter les mutuelles à prendre en charge des soins de prévention non couverts par la Sécurité sociale en utilisant une baisse de leur charge fiscale comme levier de transformation de l'offre de soins.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) · Article 7

Réduction de la taxe (TSA) à 5 % pour les mutuelles finançant la diététique, la psychologie ou le sport santé, afin d'inciter à la prévention.

Intention : Utiliser une incitation fiscale pour forcer les mutuelles à compenser les défaillances de l'Assurance Maladie dans le domaine de la prévention et de la santé mentale. La tension réside entre la volonté de favoriser l'accès aux soins par le privé (argument des auteurs) et la nécessité de protéger les ressources dédiées aux plus précaires (argument du gouvernement).

Mme Raymonde Poncet Monge · Article 7 (Supprimé)

Exclut les mutuelles de la nouvelle contribution pour éviter une hausse des cotisations, face au risque de fragiliser le modèle solidaire.

Intention : Protéger le pouvoir d'achat des assurés et la viabilité du modèle mutualiste en évitant une taxation qui, selon l'auteur, se transformerait mécaniquement en hausse des tarifs pour les ménages.

M. Hussein Bourgi · Article 7 (Supprimé)

Baisse de la taxe de solidarité pour les contrats sans aide employeur ou fiscale, afin de soulager les plus fragiles.

Intention : Réduire la pression fiscale sur les populations les plus précaires (retraités, sans emploi) en créant un taux de taxe différencié, au risque de fragiliser l'assiette fiscale de la solidarité nationale.

M. Philippe Grosvalet · Article 7 (Supprimé)

Baisse de la taxe (TSA) pour les contrats sans aide employeur ou fiscale, afin de compenser l'inégalité face aux salariés.

Intention : Réduire la charge financière des populations les plus fragiles et isolées du système de protection sociale collective en utilisant la fiscalité sur le tabac pour compenser la perte de recettes.

Mme Raymonde Poncet Monge · Article 7 (Supprimé)

Exclut les mutuelles pratiquant une tarification solidaire de la nouvelle taxe, pour protéger le pouvoir d'achat des plus précaires.

Intention : Inciter les complémentaires santé à adopter des modèles de tarification basés sur les revenus en les protégeant de la pression fiscale, face à l'opposition d'un législateur souhaitant maintenir une taxe universelle sur l'ensemble du secteur.

M. Hubert Ott (DEM) · Article 7 ter

Élargir le taux réduit de la TSA (6,27 %) aux retraités agricoles pour corriger une inégalité avec les actifs.

Intention : Réduire la charge fiscale des retraités agricoles pour compenser la faiblesse de leurs pensions et garantir leur accès aux soins, en transformant un avantage lié à l'activité professionnelle en un droit lié au statut de retraité du régime agricole.

M. Christophe Bentz (RN) · Article 7 ter

Réduction de la taxe sur les mutuelles des retraités agricoles pour corriger une inégalité avec les actifs.

Intention : L'auteur cherche à protéger le pouvoir d'achat des retraités agricoles en supprimant une rupture d'égalité fiscale avec les actifs du même régime. La tension oppose la solidarité intergénérationnelle et territoriale (arguments des auteurs) à la maîtrise des dépenses publiques et à l'intégrité du système de financement de la protection sociale (arguments du Gouvernement et de la LREM).

M. Thibault Bazin (DR) · Article 7 ter

Réduction de la taxe de solidarité additionnelle pour les retraités agricoles, opposant équité sociale et rigueur budgétaire.

Intention : L'auteur cherche à protéger le pouvoir d'achat des retraités agricoles en alignant leur fiscalité sur celle des actifs de leur secteur, tandis que le rejet souligne une volonté de verrouiller les recettes de la Sécurité sociale contre toute érosion par des taux différenciés.

M. Eric Liégeon (DR) · Article 7 ter

Élargir le taux réduit de la taxe sur les complémentaires santé aux retraités agricoles pour corriger une inégalité.

Intention : L'auteur cherche à réduire le coût de la protection sociale des retraités ruraux en utilisant un levier fiscal, tandis que le rejet par le gouvernement révèle une priorité donnée à la discipline budgétaire et à la limitation des nouvelles ressources de santé en fin d'année.

Mme Justine Gruet (DR) · Article 7 ter

Réduction de la taxe de solidarité additionnelle pour les retraités agricoles, afin de corriger une inégalité avec les actifs.

Intention : L'auteur cherche à protéger le pouvoir d'achat des retraités agricoles en utilisant la fiscalité comme levier de solidarité, tandis que le rejet souligne une volonté de verrouiller les recettes de la Sécurité sociale et de maintenir l'avantage fiscal lié uniquement à la nature des contrats (solidaires) plutôt qu'au statut des personnes.

Mme Sylvie Bonnet (DR) · Article 8

Suppression d'une taxe sur les aides directes (titres-restaurant) et d'une hausse des charges sur les ruptures conventionnelles.

Intention : L'auteur cherche à protéger le pouvoir d'achat des salariés et la compétitivité des entreprises en bloquant la transformation d'avantages sociaux en assiettes de cotisations. La tension réside dans l'arbitrage entre la préservation des compléments de revenus (argument de l'opposition) et la lutte contre l'érosion des recettes de la Sécurité sociale par le détournement du salaire et l'usage abusif des ruptures conventionnelles (argument du gouvernement).

M. Sébastien Chenu (RN) · Article 8

Suppression de la taxe de 8 % sur les avantages sociaux et de la hausse sur les ruptures, opposant redressement budgétaire et pouvoir d'achat.

Intention : L'auteur cherche à protéger les acquis sociaux et la flexibilité du travail en bloquant une hausse des coûts qui, selon lui, sera répercutée sur les salariés ou freinera les départs négociés ; la tension réside entre la nécessité de financer la Sécurité sociale et le risque de dégrader le dialogue social et le revenu réel des travailleurs.

M. Sébastien Chenu (RN) · Article 8

Suppression de la taxe sur les avantages sociaux et l'augmentation des cotisations sur les ruptures conventionnelles.

Intention : L'auteur cherche à protéger le pouvoir d'achat des salariés et la compétitivité des PME en bloquant toute nouvelle charge patronale sur les avantages non salariaux et les fins de contrat.

M. Dominique Potier (SOC) · Article 8

Soumettre les dividendes des dirigeants assimilés-salariés aux cotisations sociales pour limiter l'optimisation fiscale.

Intention : Lutter contre l'arbitrage entre rémunération et dividendes en imposant une assiette minimale de cotisations pour les dirigeants de sociétés, afin de rétablir l'équité avec les travailleurs non-salariés.

M. Dominique Potier (SOC) · Article 8

Soumettre les dividendes des dirigeants de SA/SAS aux cotisations sociales pour contrer l'optimisation, face au risque de brouiller la distinction entre travail et capital.

Intention : Lutter contre l'évasion sociale en requalifiant les dividendes des dirigeants de sociétés par actions en revenus d'activité, afin de protéger l'équilibre financier de la protection sociale et garantir l'équité entre les types d'exploitations.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) · Article 8

Exonère la CSG sur les heures supplémentaires (plafond 3 500 €) et porte la durée légale à 36h pour financer la mesure.

Intention : Augmenter la productivité nationale et les recettes de l'État en allongeant le temps de travail, tout en utilisant l'exonération sociale comme un paravent pour rendre la mesure plus acceptable socialement.

M. Yannick Monnet (GDR) · Article 8

Suppression des exonérations de cotisations (ex-CICE) pour financer la Sécurité sociale, face au risque de perte d'emplois.

Intention : L'auteur cherche à transformer les aides aux entreprises en investissements directs dans les services publics en réaffirmant le principe que la protection sociale doit reposer sur la cotisation et non sur la compensation budgétaire par la TVA.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) · Article 8

Suppression progressive des exonérations de cotisations sociales sur 10 ans pour renflouer la Sécurité sociale.

Intention : Réallouer massivement les ressources des niches sociales vers le financement des services publics (santé, retraite, petite enfance) en supprimant le soutien fiscal au coût du travail.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) · Article 8

Subordonner les exonérations de cotisations sociales au respect de critères sociaux et environnementaux.

Intention : Transformer l'aide publique en levier de régulation sociale et écologique en imposant une réciprocité entre l'allégement de charges et l'engagement de l'entreprise envers la transition et l'emploi.

M. Yannick Monnet (GDR) · Article 8

Conditionner les réductions de cotisations patronales au respect de critères sociaux et écologiques, opposant l'usage de l'argent public à l'exigence de responsabilité des entreprises.

Intention : Transformer l'allégement de charges d'un droit automatique en un outil de régulation sociale et écologique pour contraindre les entreprises à la responsabilité.

M. Yannick Monnet (GDR) · Article 8

Subordonner les exonérations de cotisations patronales au respect de critères sociaux et environnementaux, opposant la conditionnalité de l'aide publique à la liberté de gestion des entreprises.

Intention : Transformer l'allégement de charges en un outil de coercition douce pour forcer les entreprises à adopter des comportements socialement responsables et écologiquement durables.

Mme Sandrine Rousseau (ECOS) · Article 8

Subordonner les exonérations de cotisations à des critères écologiques et sociaux, face à une volonté de préserver la compétitivité par le coût du travail.

Intention : Utiliser la puissance fiscale de l'État pour contraindre les entreprises à respecter des trajectoires de transition écologique et sociale sous peine de sanctions financières.

M. Charles Fournier (ECOS) · Article 8

Subordonner les exonérations de cotisations à des critères écologiques et sociaux, opposant incitation à la contrainte.

Intention : Transformer les aides sociales en outils de régulation environnementale et sociale pour contraindre les grandes entreprises à la responsabilité collective.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) · Article 8

Suppression des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires, entre protection sociale et pouvoir d'achat.

Intention : L'auteur cherche à réinjecter des recettes dans le régime de retraite et à freiner le recours aux heures supplémentaires pour encourager la création d'emplois et l'augmentation des salaires de base. La tension oppose la vision de la protection sociale comme un système contributif stable (argument de l'auteur) à celle du travail comme levier de pouvoir d'achat individuel et de flexibilité pour les petites entreprises (argument de la majorité).

M. Matthias Tavel (LFI-NFP) · Article 8

Soumettre les dividendes, l'intéressement et les plus-values aux cotisations sociales pour favoriser le salaire.

Intention : Rééquilibrer le financement de la protection sociale en transférant la charge fiscale du travail vers le capital et en neutralisant les incitations à la rémunération non salariale.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) · Article 8

Rétablir les cotisations chômage et supprimer la CSG dédiée, opposant logique assurantielle et pouvoir d'achat.

Intention : Réaffirmer la nature assurantielle et syndicale de l'assurance chômage pour soustraire ses ressources au contrôle budgétaire de l'État.

M. Yannick Monnet (GDR) · Article 8

Suppression des exonérations de cotisations patronales pour financer l'hôpital, opposant impératif budgétaire et compétitivité.

Intention : Récupérer les recettes de l'allègement de charges patronales pour sanctuariser le financement des services publics de santé.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) · Article 8

Suppression progressive des exonérations de cotisations sociales sur 10 ans pour renflouer la Sécurité sociale.

Intention : Réallouer massivement les ressources de la protection sociale, actuellement captées par les entreprises via des niches fiscales, vers le financement direct des services publics et de la solidarité nationale.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) · Article 8

Exonère la CSG sur les heures supplémentaires et porte la durée légale à 36h pour stimuler l'offre de travail.

Intention : Encourager l'augmentation du volume de travail et de la productivité nationale par une politique de 'travailler plus pour gagner plus', tout en déchargeant les cotisations sociales sur l'effort supplémentaire.

M. Hendrik Davi (ECOS) · Article 8

Suppression des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires pour financer la Sécurité sociale et favoriser l'embauche.

Intention : L'auteur cherche à restaurer le financement de la protection sociale et à contraindre les entreprises à recruter plutôt qu'à intensifier le travail existant, en s'opposant à une politique de baisse des charges perçue comme une dérive fiscale non compensée.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) · Article 8

Suppression des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires pour financer la protection sociale.

Intention : Récupérer les recettes de cotisations sociales pour restaurer l'équilibre des caisses de retraite et favoriser la création d'emplois par le partage du travail plutôt que par l'intensification du temps de travail existant.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) · Article 8

Soumettre les dividendes et le partage de la valeur aux cotisations sociales pour financer la Sécurité sociale, face au risque de décourager l'épargne salariale.

Intention : Rééquilibrer le financement de la protection sociale en captant les revenus du capital et en neutralisant les avantages fiscaux du partage de la valeur pour favoriser le salaire direct.

Mme Céline Brulin · Article 8

Intégrer l'intéressement, la participation et les actions gratuites dans l'assiette des cotisations sociales pour financer la Sécurité sociale.

Intention : L'auteur cherche à restaurer l'équité de financement de la protection sociale en supprimant des niches fiscales jugées inefficaces, tandis que le Gouvernement cherche à protéger les outils de compétitivité et d'implication des salariés pour éviter de dénaturer le lien entre capital et travail.

Mme Anne Souyris · Article 8

Soumettre les primes de partage de la valeur aux cotisations sociales pour éviter qu'elles ne remplacent le salaire.

Intention : Lutter contre l'érosion du financement de la protection sociale en empêchant les entreprises de substituer des primes non cotisées aux augmentations de salaire classiques.

M. Patrick Kanner · Article 8

Suppression de l'exonération des primes de partage de la valeur pour financer la protection sociale face au risque de substitution salariale.

Intention : Lutter contre l'érosion de l'assiette des cotisations sociales en empêchant que les primes ne remplacent le salaire de base, afin de sécuriser le financement de la protection sociale et les droits des travailleurs.

Mme Anne Souyris · Article 8

Soumettre les rachats d'actions aux cotisations sociales pour rétablir l'équité entre travail et capital.

Intention : Rééquilibrer le financement de la protection sociale en captant une part de la valeur redistribuée aux actionnaires via les rachats d'actions, afin de réduire la pression fiscale sur le travail.

M. Patrick Kanner · Article 8

Soumettre les rachats d'actions aux cotisations sociales pour financer la protection sociale, face au refus de taxer le capital.

Intention : Rééquilibrer le financement de la protection sociale en captant la valeur issue de la financiarisation du capital pour compenser l'érosion des cotisations sur le travail.

M. Khalifé Khalifé · Article 8

Suppression de l'article visant à taxer les avantages sociaux et les indemnités de rupture, opposant impératif budgétaire et protection du pouvoir d'achat.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le pouvoir d'achat des salariés et la flexibilité des entreprises en empêchant toute extension de la pression fiscale sur les revenus indirects et les fins de contrat. La tension réside dans le choix entre la nécessité de financer la protection sociale par de nouvelles contributions patronales et le risque de dénaturer les acquis sociaux et les outils de gestion RH.

M. Corentin Le Fur (DR) · Article 8

Suppression de la taxe de 8 % sur les avantages salariés (titres-restaurant, chèques-vacances) pour protéger le pouvoir d'achat.

Intention : Protéger les revenus indirects des travailleurs et la compétitivité des PME en refusant que l'effort budgétaire de l'État ne pèse sur les outils de fidélisation et de pouvoir d'achat des salariés.

M. Éric Ciotti (UDR) · Article 8

Supprime la hausse des cotisations sur les tickets-restaurant, chèques-vacances et indemnités de rupture. Entre besoin de recettes budgétaires et protection du pouvoir d'achat des salariés.

Intention : Empêcher la transformation d'avantages sociaux en assiettes de cotisations pour protéger le revenu disponible des salariés et la compétitivité des entreprises face à la pression fiscale.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 8

Rétablissement de cotisations sur l'intéressement et le forfait social pour les hauts revenus, entre besoin de recettes et crainte de dégradation de l'épargne salariale.

Intention : L'auteur cherche à financer le redressement des comptes sociaux et les dépenses sociales par une taxation accrue des revenus du capital et de l'épargne des cadres, en s'opposant à la politique de détaxation des dispositifs d'intéressement.

Mme Karine Lebon (GDR) · Article 8

Soumet les indemnités de départ volontaire (PSE) aux cotisations sociales, opposant protection sociale et incitation économique.

Intention : L'auteur cherche à renforcer l'assiette de financement de la Sécurité sociale en transformant une indemnité de rupture en un revenu soumis à cotisations, au risque de réduire le montant net perçu par le salarié et d'augmenter le coût des PSE pour l'employeur.

M. Yannick Monnet (GDR) · Article 8

Soumettre les ruptures conventionnelles collectives aux cotisations sociales, entre protection du financement de la Sécurité sociale et maintien de l'indemnité comme réparation du préjudice.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller le financement de la protection sociale en empêchant l'évasion de cotisations via les ruptures conventionnelles, tandis que les opposants défendent le maintien de l'indemnité comme un capital net de réparation et un outil de protection de la santé mentale des salariés.

M. Éric Ciotti (UDR) · Article 8

Réduction du délai d'exonération totale des plus-values de 30 à 10 ans pour fluidifier le marché immobilier.

Intention : Encourager la mise sur le marché des logements en supprimant la dimension punitive de la détention longue, au risque de sacrifier des recettes fiscales importantes.

M. Éric Ciotti (UDR) · Article 8

Réduction du délai d'exonération des plus-values de 30 à 10 ans pour fluidifier le marché face au blocage de l'offre.

Intention : Favoriser la rotation du parc immobilier et la mobilité des ménages en transformant la fiscalité de la détention en un levier de transaction, au risque de réduire significativement les recettes publiques et de privilégier les détenteurs de patrimoine.

M. Iñaki Echaniz (SOC) · Article 8

Suppression de l'abattement pour durée de détention au profit d'une taxe fixe de 30 % indexée sur l'inflation pour lutter contre la rétention immobilière.

Intention : L'auteur cherche à transformer la fiscalité immobilière d'un outil d'épargne de long terme en un levier de rotation des biens pour favoriser l'offre de logements ; le rejet souligne la priorité donnée par le législateur à la cohérence des prélèvements (sociaux vs fiscaux) et à la protection du régime de détention actuel contre une rupture brutale.

M. Fabrice Brun (DR) · Article 8

Calculer les cotisations sur les revenus de l'année en cours pour aider la trésorerie, face au risque de ne pas cotiser assez.

Intention : Assouplir la charge financière immédiate des agriculteurs en temps de crise, au risque de fragiliser la constitution de leurs droits sociaux futurs.

M. Vincent Trébuchet (UDR) · Article 8

Permettre le calcul des cotisations sur les revenus de l'année en cours pour éviter les crises de trésorerie. Le débat oppose la protection immédiate de la trésorerie à la nécessité de lisser les revenus pour garantir les droits à la retraite.

Intention : Protéger la trésorerie immédiate des exploitants en phase de baisse d'activité, au risque de fragiliser la constitution de leurs droits sociaux futurs.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) · Article 8

Permettre le calcul des cotisations sur les revenus de l'année en cours pour éviter les crises de trésorerie. Le débat oppose la protection immédiate de la trésorerie à la nécessité de sécuriser les droits à la retraite.

Intention : Protéger la liquidité immédiate des exploitations agricoles face aux fluctuations de revenus, au risque de fragiliser la constitution de leurs droits sociaux futurs.

M. Charles de Courson (LIOT) · Article 8

Calculer les cotisations sur les revenus de l'année en cours pour éviter les crises de trésorerie, au risque de fragiliser la création de droits à la retraite.

Intention : Protéger la trésorerie immédiate des agriculteurs en temps de crise, tout en s'opposant à une mesure qui, par prudence, pourrait affaiblir le financement de leur protection sociale à long terme.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) · Article 8

Conditionner l'avantage fiscal des voitures de fonction à leur faible émission de CO2, entre écologie et protection du pouvoir d'achat.

Intention : Utiliser la fiscalité sociale pour taxer plus lourdement les véhicules polluants et forcer la transition énergétique des flottes d'entreprises, tout en luttant contre le détournement des voitures de fonction en compléments de salaire déguisés.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) · Article 8

Taxer davantage les véhicules de fonction polluants pour supprimer une niche fiscale et financer la santé publique.

Intention : L'auteur cherche à utiliser la fiscalité sociale comme levier de décarbonation en transformant un avantage indirect en coût pour les entreprises utilisant des véhicules thermiques, tout en créant un lien de responsabilité financière entre l'usage de véhicules polluants et le coût de santé induit.

M. Jean-Luc Fugit (EPR) · Article 8

Transformer l'avantage fiscal du véhicule de fonction en budget mobilité pour les salariés, afin de favoriser les transports décarbonés.

Intention : Inciter le changement de comportement des cadres et salariés motorisés vers des mobilités douces en neutralisant le coût fiscal de la renonciation au véhicule de fonction, tout en s'opposant à la logique de protection des recettes sociales au profit de l'urgence climatique.

M. Corentin Le Fur (DR) · Article 8

Exonérer les heures supplémentaires de CSG et CRDS pour booster le pouvoir d'achat, face au risque de déstabiliser le financement de la Sécurité sociale.

Intention : Accroître le revenu net des travailleurs en réduisant la pression fiscale sur l'effort supplémentaire, au risque de fragiliser l'équilibre financier du modèle social français.

M. Laurent Wauquiez (DR) · Article 8

Exonérer les heures supplémentaires de CSG/CRDS pour booster le pouvoir d'achat, face au risque de désocialisation du travail.

Intention : Accroître l'attractivité du travail par une augmentation directe du salaire net, au risque de réduire les recettes de la protection sociale.

M. Damien Maudet (LFI-NFP) · Article 8

Plafonner l'abattement des frais professionnels à 1 fois le PASS pour limiter l'avantage fiscal des hauts revenus.

Intention : L'auteur cherche à renforcer la progressivité de l'impôt social en transformant une déduction forfaitaire généralisée en un outil de redistribution ciblé sur les revenus les plus élevés.

Mme Sandrine Rousseau (ECOS) · Article 8

Instauration d'une taxe de 40 % sur les retraites chapeau pour viser les hauts revenus, face au risque de censure pour taux confiscatoire.

Intention : L'auteur cherche à utiliser la fiscalité comme un outil de redistribution et de dissuasion contre les privilèges de fin de carrière, tandis que le gouvernement cherche à verrouiller le respect de la limite constitutionnelle du taux de prélèvement global pour éviter une censure.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 8

Augmentation de la taxe sur les très hautes retraites chapeau (de 14 % à 30 %), entre justice sociale et risque de censure.

Intention : L'auteur cherche à utiliser la fiscalité des rentes de dirigeants pour financer un projet de redistribution massive et de soutien aux services publics, tandis que l'opposition vise à protéger le cadre fiscal existant contre une remise en cause par le Conseil constitutionnel.

M. Yannick Monnet (GDR) · Article 8

Double le taux de la CSA de 0,3 % à 0,6 % pour financer l'autonomie, opposant justice sociale et coût du travail.

Intention : Rééquilibrer le financement de la dépendance en faisant porter la charge sur les employeurs pour protéger le pouvoir d'achat des ménages et la justice fiscale.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) · Article 8

Doublement du taux de la contribution employeur pour l'autonomie (de 0,3 % à 0,6 %) face au défi du vieillissement.

Intention : Renforcer les ressources de la branche autonomie en faisant porter le coût du vieillissement de la population sur les employeurs plutôt que sur la consommation (TVA) ou les budgets de l'État, afin de garantir la pérennité du système de soin.

M. Hendrik Davi (ECOS) · Article 8

Doublement du taux de la CSA (de 0,3 % à 0,6 %) pour financer l'autonomie, entre besoin de moyens et coût du travail.

Intention : Augmenter les recettes de la branche autonomie en déplaçant la charge financière du secteur public et des salariés vers les employeurs pour répondre au défi démographique.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 8

Double le taux de la CSA pour les employeurs au-delà de 3 SMIC afin de financer le grand âge, face au risque de coût du travail.

Intention : L'auteur cherche à créer une ressource pérenne et progressive pour la branche autonomie en ciblant les entreprises les plus performantes, afin de protéger le financement du grand âge sans peser sur les bas salaires.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) · Article 8

Création d'une taxe pour les entreprises ayant un taux de licenciement pour inaptitude trop élevé, entre sanction des mauvais employeurs et risque d'insécurité juridique.

Intention : Responsabiliser financièrement les employeurs en transformant le coût social de l'inaptitude en une charge directe pour l'entreprise, afin de les contraindre à une meilleure prévention de la santé au travail. La tension oppose une vision de « justice sociale » par la taxation des défaillances patronales à une vision de « gestion de la prévention » par l'accompagnement et l'application du droit existant.

M. Yannick Monnet (GDR) · Article 8

Augmentation des cotisations AT-MP pour les entreprises accidentogènes, opposant sanction financière et incitation à la prévention.

Intention : Sanctionner financièrement les employeurs dont la gestion de la sécurité est défaillante pour transformer le coût du risque en levier de prévention et de financement de la branche.

Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS) · Article 8

Instaurer un malus sur les cotisations AT-MP pour les entreprises négligeant la prévention des risques psychosociaux. Le débat oppose la sanction financière comme levier de responsabilité à la préférence pour le dialogue social.

Intention : L'auteur cherche à transformer la responsabilité de l'employeur en une charge financière directe et automatique pour contraindre les entreprises à traiter les risques psychosociaux comme des risques de sécurité majeurs. La tension réside dans l'opposition entre une logique de coercition par le coût (pour protéger la santé mentale des salariés) et une logique de gestion par le dialogue et l'accompagnement (pour maintenir la paix sociale et l'adhésion des entreprises).

Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP) · Article 8

Instauration d'un malus automatique sur les cotisations AT-MP en cas d'accident mortel ou de récidive grave. Tension entre l'exigence de sanction financière immédiate et l'efficacité jugée suffisante des outils de modulation existants.

Intention : Sanctionner financièrement et de manière automatique la négligence patronale pour transformer la sécurité au travail en un coût économique direct et dissuasif pour l'entreprise.

Mme Sandrine Rousseau (ECOS) · Article 8

Gèle le montant et le seuil de sortie des cotisations patronales pour éviter qu'ils ne progressent avec le SMIC.

Intention : Réduire les dépenses de la Sécurité sociale en limitant l'augmentation automatique des exonérations patronales liée à la hausse du SMIC. La tension oppose une volonté de justice fiscale et de maîtrise du déficit (auteurs) à la nécessité de préserver la compétitivité et la visibilité des entreprises face à la hausse des charges (gouvernement/rapporteur).

M. Hendrik Davi (ECOS) · Article 8

Suppression des exonérations de cotisations sociales au-delà de 2 SMIC pour limiter les niches fiscales coûteuses.

Intention : Réduire les inégalités et les dépenses publiques en faisant porter la charge sociale sur les hauts salaires plutôt que sur l'État. Les partisans y voyaient un levier de justice fiscale et de recettes (4 à 8 milliards), tandis que les opposants (par le rejet) privilégient le maintien de la compétitivité des entreprises et la protection du coût du travail.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) · Article 8

Réduction des exonérations patronales pour les salaires de 1,6 à 2 SMIC afin de limiter les subventions aux profits.

Intention : Récupérer des recettes pour la Sécurité sociale en transformant une aide aux entreprises en une charge salariale pour briser la stagnation des bas salaires.

M. Hendrik Davi (ECOS) · Article 8

Suppression des exonérations de cotisations patronales au-delà de 2 SMIC pour financer la Sécurité sociale.

Intention : Récupérer des recettes budgétaires massives en transformant une aide aux entreprises en une charge sociale pour les salaires supérieurs à 2 SMIC, afin de financer les services publics et la protection sociale.

M. Damien Maudet (LFI-NFP) · Article 8

Plafonner les réductions de cotisations à 2 SMIC pour limiter les aides aux entreprises face au besoin de financement social.

Intention : Réduire les dépenses publiques en restreignant les exonérations de cotisations sociales aux seuls travailleurs les plus précaires, afin de restaurer les recettes de la Sécurité sociale.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 8

Abaisse le plafond des exonérations de cotisations sociales à 2,2 SMIC au lieu de 3, pour générer des recettes sans nuire à l'emploi.

Intention : Réduire la part de la dépense publique consacrée aux allégements de cotisations pour réorienter ces fonds vers le financement de la protection sociale et des services publics.

M. Hendrik Davi (ECOS) · Article 8

Suppression des allègements de cotisations patronales pour les salaires élevés, entre justice sociale et compétitivité des entreprises.

Intention : Réduire les inégalités de traitement fiscal et social en supprimant les avantages accordés aux hauts salaires pour financer d'autres politiques publiques.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 8

Abaisse le plafond des exonérations de cotisations de 3 à 2,4 SMIC pour générer des recettes, au risque de peser sur l'emploi.

Intention : Récupérer des recettes budgétaires en limitant les aides aux entreprises sur les salaires intermédiaires, en s'appuyant sur l'idée que ces exonérations sont devenues une rente sans effet réel sur l'emploi. La tension oppose la nécessité de financer la Sécurité sociale (argument de l'auteur) à la crainte d'un surcoût du travail pour les secteurs industriels (argument du gouvernement/majorité).

M. Nicolas Turquois (DEM) · Article 8

Gèle les seuils d'exonération sur la base du SMIC 2025 pour stopper l'inflation des aides au détriment des caisses sociales.

Intention : L'auteur cherche à transformer un mécanisme de soutien automatique des entreprises en un levier de financement de la Sécurité sociale par une érosion programmée des exonérations. La tension oppose la nécessité de restaurer les recettes sociales (argument de la gauche) à la protection du coût du travail et de la compétitivité des entreprises (argument de la droite et du gouvernement).

Mme Karine Lebon (GDR) · Article 8

Suppression des exonérations de cotisations pour les entreprises versant des dividendes, opposant justice sociale et prévisibilité économique.

Intention : L'auteur cherche à transformer les allégements de cotisations, perçus comme une dépense publique, en un outil de pression sociale pour contraindre les entreprises à privilégier le travail plutôt que la rémunération des actionnaires.

M. Yannick Monnet (GDR) · Article 8

Subordonner les réductions de cotisations patronales au respect de critères sociaux, écologiques et d'égalité. Tension entre l'exigence de contreparties citoyennes et la préservation de la compétitivité par le coût du travail.

Intention : Transformer l'avantage fiscal en un contrat de responsabilité sociale pour empêcher que l'argent public ne finance des entreprises délocalisatrices ou socialement défaillantes.

M. Damien Maudet (LFI-NFP) · Article 8

Suppression du cumul des allègements et déductions sur les heures supplémentaires pour protéger le financement des retraites.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller les niches fiscales sur les compléments de salaire pour restaurer les recettes de la protection sociale, s'opposant à une logique de détaxation qui, selon lui, fragilise le financement des retraites par rapport au droit commun.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) · Article 8

Supprime le cumul des allègements et déductions sur les heures supplémentaires pour financer la retraite.

Intention : Réduire les dépenses fiscales et sociales pour restaurer l'équilibre du financement des retraites en supprimant un avantage jugé disproportionné.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) · Article 8

Obliger les entreprises à rembourser leurs exonérations de cotisations si elles mettent en œuvre un PSE, afin de sanctionner les profits réalisés au détriment de l'emploi.

Intention : Sanctionner financièrement les entreprises dont la stratégie de rentabilité (dividendes, rachats d'actions) s'accompagne de suppressions d'emplois, en transformant l'aide publique en une dette exigible.

M. Sébastien Peytavie (ECOS) · Article 8

Subordonner les allègements de cotisations patronales au respect de l'accessibilité et de l'obligation d'emploi handicapé.

Intention : Utiliser la fiscalité comme un levier de contrainte pour forcer les entreprises à respecter leurs obligations sociales et d'accessibilité, plutôt que de laisser ces obligations être contournées par des mécanismes financiers.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) · Article 8

Suppression des aides patronales pour les branches dont les salaires conventionnels restent sous le SMIC. Le débat oppose la lutte contre la « trappe à bas salaires » à la préservation des mécanismes de soutien à l'emploi.

Intention : Utiliser la conditionnalité des aides publiques pour forcer les branches professionnelles à revaloriser leurs grilles salariales et mettre fin au maintien structurel des salariés au niveau du SMIC.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) · Article 8

Suppression des exonérations de cotisations pour les entreprises qui maintiennent les salaires au SMIC plus de deux ans, afin de briser le « plancher collant ».

Intention : Utiliser la fiscalité sociale comme un levier de coercition pour forcer les entreprises à revaloriser les bas salaires et à sortir les travailleurs de la stagnation salariale.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) · Article 8

Suppression des exonérations de cotisations pour les entreprises n'indexant pas les salaires sur l'inflation.

Intention : Transformer l'allégement de charges en un levier de pression pour forcer la revalorisation réelle des salaires et limiter le transfert de richesse vers les dividendes.

M. Damien Maudet (LFI-NFP) · Article 8

Subordonner les exonérations de cotisations à la présence d'un tiers de salariés dans les instances décisionnelles.

Intention : Utiliser l'avantage fiscal comme un outil de pression pour forcer une redistribution du pouvoir décisionnel vers les salariés et instaurer une démocratie industrielle.

M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP) · Article 8

Conditionner les aides sociales au respect des normes nutritionnelles, opposant santé publique et liberté industrielle.

Intention : Utiliser la fiscalité sociale comme un levier de coercition pour forcer l'industrie agroalimentaire à améliorer la qualité nutritionnelle de ses produits. La tension réside dans l'usage de l'argent public : doit-il servir uniquement à soutenir l'activité économique (position majoritaire) ou doit-il être assorti de contreparties d'intérêt général (position de l'auteur) ?

M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP) · Article 8

Conditionne les exonérations de cotisations au respect d'objectifs de santé publique via la lutte contre l'ultra-transformation alimentaire.

Intention : Utiliser le levier fiscal pour contraindre l'industrie agroalimentaire à modifier ses recettes au profit de la santé publique, en transformant un avantage de coût en un outil de régulation comportementale.

Mme Sandrine Rousseau (ECOS) · Article 8

Réduction du plafond de l'abattement pour frais professionnels afin de taxer davantage les hauts revenus et financer l'autonomie.

Intention : L'auteur cherche à instaurer une progressivité fiscale en utilisant un levier technique (le plafonnement d'une déduction) pour capter des ressources auprès des salariés les plus aisés au profit de la solidarité nationale.

Mme Eva Sas (ECOS) · Article 8

Conditionne les aides patronales au respect du SMIC par les branches, opposant pouvoir d'achat et coût du travail.

Intention : Utiliser la menace de la perte d'aides sociales pour contraindre les branches professionnelles à aligner leurs minima conventionnels sur le SMIC.

M. Paul-André Colombani (LIOT) · Article 8

Subordonner les réductions de cotisations patronales au respect du SMIC par les branches, pour contrer la précarité salariale.

Intention : Utiliser le levier fiscal pour contraindre les branches professionnelles à aligner leurs minima salariaux sur le SMIC, transformant l'aide aux entreprises en une condition de respect du pouvoir d'achat.

Mme Eva Sas (ECOS) · Article 8

Conditionner les aides patronales à une hausse de salaire réelle au-delà du SMIC pour briser la stagnation salariale.

Intention : Transformer l'aide publique aux bas salaires en une incitation contraignante à la progression de carrière, afin de protéger les salariés de la stagnation de leur pouvoir d'achat.

Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS) · Article 8

Subordonner les allégements de cotisations patronales au respect de l'égalité salariale (index > 85 points).

Intention : Transformer les exonérations de charges sociales en un levier de coercition pour forcer les entreprises à réduire les écarts de rémunération entre les sexes. La tension réside dans l'opposition entre une vision de l'État régulateur (utiliser le levier fiscal pour imposer des standards sociaux) et une vision de l'État soutien de l'offre (préserver la compétitivité des entreprises en évitant de nouvelles contraintes de coût).

M. Yannick Monnet (GDR) · Article 8

Suppression des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires pour favoriser l'emploi et le partage du travail face à la défense du pouvoir d'achat immédiat.

Intention : L'auteur cherche à démanteler un mécanisme de subvention indirecte au travail intensif pour réorienter les ressources vers la création d'emplois et la protection du système de retraite. La tension oppose la vision de la « valeur travail » par l'effort individuel (pouvoir d'achat, mérite, flexibilité des TPE) à celle de la « régulation sociale » par le partage du travail et la pérennité des droits contributifs.

M. Hendrik Davi (ECOS) · Article 8

Suppression des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires pour favoriser l'embauche plutôt que le cumul d'heures.

Intention : L'auteur cherche à protéger le financement de la protection sociale et à forcer la création d'emplois en rendant le travail supplémentaire plus coûteux pour l'employeur et le salarié ; la tension oppose une vision de la solidarité par le partage du travail et le financement social à une vision de la liberté individuelle et du pouvoir d'achat immédiat par le mérite et l'effort supplémentaire.

M. Hendrik Davi (ECOS) · Article 8

Suppression des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires pour privilégier l'embauche au pouvoir d'achat.

Intention : L'auteur cherche à démanteler un mécanisme qu'il juge substitut à l'embauche et préjudiciable au financement social, afin de forcer une politique de création d'emplois et de réduction du temps de travail. La tension oppose la logique de 'revenu par l'effort supplémentaire' (soutenue par la majorité et le RN) à la logique de 'revenu par le partage de l'emploi' (portée par l'auteur).

M. Yannick Monnet (GDR) · Article 8

Suppression des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires, opposant pouvoir d'achat et création d'emplois.

Intention : L'auteur cherche à transformer la structure du marché du travail en substituant la logique de l'embauche à celle de l'intensification du travail, tout en restaurant les recettes de la Sécurité sociale. La tension oppose la protection de la santé et de l'emploi (partage du temps de travail) à la défense du revenu disponible immédiat et de la compétitivité des petites entreprises.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) · Article 8

Suppression des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires pour les petites entreprises, entre protection du pouvoir d'achat et financement de la sécurité sociale.

Intention : L'auteur cherche à restaurer le financement de la protection sociale en supprimant un dispositif qu'il juge coûteux et inégalitaire, tandis que l'opposition défend le maintien de ces avantages pour soutenir le pouvoir d'achat des salariés et la compétitivité des petites entreprises.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 8

Suppression des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires pour les salariés gagnant plus de 3 SMIC, afin de privilégier le partage du travail face à la compétitivité des entreprises.

Intention : L'auteur cherche à rééquilibrer le financement de la protection sociale en taxant davantage les hauts revenus et en utilisant les recettes pour soutenir les classes populaires, tout en luttant contre la dérive des heures supplémentaires comme substitut à l'embauche.

M. Hendrik Davi (ECOS) · Article 8

Suppression des exonérations de cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises de 20 à 250 salariés, entre protection du pouvoir d'achat immédiat et financement de la Sécurité sociale.

Intention : Réinjecter des ressources dans le financement de la Sécurité sociale en taxant la richesse créée par le travail supplémentaire, au risque de réduire le revenu net des salariés les plus modestes.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) · Article 8

Suppression des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires pour les entreprises de 20 à 250 salariés, opposant la protection du pouvoir d'achat immédiat à la pérennité du financement de la Sécurité sociale.

Intention : L'auteur cherche à réintégrer les heures supplémentaires dans le droit commun de la protection sociale pour restaurer les recettes de la Sécurité sociale, au prix d'un coût direct pour les employeurs et d'une baisse du net perçu par les salariés.

M. Hendrik Davi (ECOS) · Article 8

Réintégration des dispositifs de partage de la valeur dans l'assiette des cotisations patronales pour limiter les pertes de la Sécurité sociale.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller les niches fiscales du partage de la valeur pour forcer une contribution plus équitable des employeurs au financement de la Sécurité sociale et limiter le recours aux primes au détriment des salaires directs.

Mme Karine Lebon (GDR) · Article 8

Soumettre les dividendes et le partage de la valeur aux cotisations sociales, opposant justice fiscale et incitation économique.

Intention : L'auteur cherche à élargir l'assiette des cotisations sociales pour capter les revenus qui échappent actuellement au financement de la protection sociale, au risque de fragiliser les dispositifs d'incitation au partage de la valeur en entreprise.

M. Yannick Monnet (GDR) · Article 8

Intégration de l'intéressement et de la participation dans l'assiette des cotisations sociales, opposant justice fiscale et incitation au partage de la valeur.

Intention : L'auteur cherche à élargir l'assiette de financement de la protection sociale en captant les revenus du capital et les compléments de salaire non taxés, tandis que l'opposition (Gouvernement et Commission) cherche à protéger les mécanismes d'incitation économique et le modèle de partage de la valeur entre capital et travail.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 8

Soumettre les revenus du capital (dividendes, épargne salariale) aux cotisations sociales au-delà de 3 SMIC pour financer la Sécurité sociale.

Intention : L'auteur cherche à restaurer l'équité de financement de la Sécurité sociale en transformant des revenus du capital (actuellement soumis à un taux réduit ou forfaitaire) en revenus soumis au droit commun, tout en tentant de sanctuariser le pouvoir d'achat des travailleurs modestes par l'instauration d'un seuil de déclenchement.

Mme Karine Lebon (GDR) · Article 8

Soumettre l'intéressement aux cotisations sociales pour contrer la substitution du salaire par des primes.

Intention : Réintégrer les primes de performance dans l'assiette de financement de la protection sociale pour limiter le recours à des rémunérations variables et exonérées au détriment du salaire fixe.

M. Damien Maudet (LFI-NFP) · Article 8

Soumettre l'intéressement aux cotisations sociales pour contrer la substitution du salaire par des primes.

Intention : Réintégrer les primes de partage de la valeur dans l'assiette de financement de la protection sociale pour protéger le salaire fixe et les droits des travailleurs.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) · Article 8

Soumettre l'intéressement aux cotisations sociales pour contrer la substitution du salaire par des primes aléatoires.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller les mécanismes de dérives salariales en transformant les compléments de revenus variables en revenus de travail classiques, afin de protéger à la fois le pouvoir d'achat stable des salariés et l'équilibre financier du système de protection sociale.

Mme Karine Lebon (GDR) · Article 8

Soumettre les actions gratuites et stock-options aux cotisations sociales, opposant équité fiscale et incitation au capital.

Intention : Récupérer les recettes de sécurité sociale perdues par les exonérations sur les actions gratuites en traitant ces gains comme de véritables salaires, afin de lutter contre l'évasion fiscale des hauts revenus.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 8

Plafonne à 6 000 € l'exonération des compléments de salaire pour les hauts revenus, opposant justice sociale et attractivité de l'actionnariat.

Intention : Réduire les inégalités de traitement fiscal en transformant des avantages de capital (actions gratuites, stock-options) en revenus soumis au droit commun des cotisations sociales pour renflouer les caisses de la Sécurité sociale.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 8

Suppression des exonérations de cotisations sur l'épargne salariale au-delà de 3 SMIC pour financer les retraites.

Intention : L'auteur cherche à capter une rente fiscale sur les hauts revenus pour rééquilibrer le financement de la protection sociale et garantir des droits à la retraite aux salariés dont la rémunération est de plus en plus variable. La tension oppose la logique de 'justice sociale et financement du système' (pourquoi oui) à la logique de 'préservation de l'attractivité des dispositifs de partage de la valeur' (pourquoi non).

Mme Sandrine Rousseau (ECOS) · Article 8

Instaure un malus sur les cotisations patronales pour limiter le recours au temps partiel, perçu comme un vecteur d'inégalités de genre.

Intention : Utiliser la pression financière sur les employeurs pour décourager les modèles d'organisation du travail qui précarisent les femmes. La tension réside dans l'arbitrage entre la lutte contre les inégalités de genre et le risque de pénaliser les salariés souhaitant un temps partiel choisi ou les entreprises aux structures spécifiques.

Mme Karine Lebon (GDR) · Article 8

Taxer les entreprises utilisant trop de temps partiel pour lutter contre la précarité, au risque de pénaliser l'emploi.

Intention : Sanctionner financièrement les employeurs pour décourager le recours au temps partiel subi et protéger les populations vulnérables (femmes, jeunes) de la précarité.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 8

Moduler les cotisations AT/MP selon l'usage de pratiques pathogènes (nuit, horaires atypiques) pour inciter à la prévention.

Intention : Utiliser le levier financier des cotisations sociales pour dissuader les employeurs d'adopter des modes d'organisation du travail (travail de nuit, horaires décalés) qui dégradent la santé des salariés, en passant d'une logique de répression de l'infraction à une logique de taxation de la pratique à risque.

M. Damien Maudet (LFI-NFP) · Article 8

Introduire une surcotisation basée sur les pratiques de travail à risque pour prévenir les accidents avant qu'ils ne surviennent.

Intention : Transformer le coût de la protection sociale en un outil de régulation comportementale des entreprises, en passant d'une répression de l'infraction à une taxation de l'exposition au risque.

Mme Karine Lebon (GDR) · Article 8

Augmentation des cotisations AT/MP des donneurs d'ordre face à la sinistralité de leurs sous-traitants, pour transformer la cotisation en levier de prévention.

Intention : Sanctionner financièrement la responsabilité indirecte des donneurs d'ordre pour les contraindre à une vigilance accrue sur la sécurité de leurs sous-traitants. La tension oppose la nécessité d'un signal fort et immédiat contre la crainte d'une mesure trop répressive ou redondante avec les pouvoirs de contrôle déjà existants des Carsat.

Mme Danielle Simonnet (ECOS) · Article 8

Augmentation des cotisations AT-MP des donneurs d'ordre en cas de forte sinistralité de leurs sous-traitants, pour transformer la cotisation en levier de prévention.

Intention : Responsabiliser financièrement les donneurs d'ordre pour les contraindre à superviser la sécurité de leurs sous-traitants, en passant d'une logique de réparation à une logique de prévention par le coût. La tension oppose une vision de 'sanction économique' pour corriger la déresponsabilisation des donneurs d'ordre face à la précarité des sous-traitants, à une vision de 'maintien de l'équilibre' privilégiant les outils de contrôle et de coordination déjà en vigueur.

M. Manuel Bompard (LFI-NFP) · Article 8

Instaure une surcotisation patronale pour les grands groupes retardataires, opposant protection des PME et détournement des cotisations.

Intention : Sanctionner financièrement les grands groupes pour protéger la trésorerie des PME et alimenter les caisses de la Sécurité sociale, face à une majorité qui refuse d'utiliser le prélèvement social comme levier de régulation commerciale.

M. Manuel Bompard (LFI-NFP) · Article 8

Instaurer une surcotisation pour les grands groupes licenciant malgré leurs bénéfices, afin de financer le coût social des plans.

Intention : Sanctionner financièrement les pratiques de gestion jugées prédatrices pour transférer la charge des conséquences sociales des licenciements vers les entreprises bénéficiaires.

Mme Louise Morel (DEM) · Article 8

Exonérer les revenus de micro-entrepreneur des retraités de CSG et CRDS pour encourager leur reprise d'activité.

Intention : Inciter les seniors à l'entrepreneuriat en augmentant leur pouvoir d'achat net, au risque de fragiliser les recettes sociales et de créer une inégalité de traitement entre retraités modestes et fortunés.

Mme Louise Morel (DEM) · Article 8

Exonération de la CSG et de la CRDS sur les retraites des micro-entrepreneurs pour encourager l'activité des seniors.

Intention : Inciter les seniors à rester dans le tissu économique en allégeant leur charge fiscale globale, au risque de créer une distorsion d'équité au profit des revenus les plus élevés et de fragiliser le financement de la protection sociale.

M. Yannick Monnet (GDR) · Article 8

Obliger le remboursement des aides publiques (exonérations, CIR) si un licenciement économique est jugé abusif.

Intention : Sanctionner la mauvaise foi ou la légèreté des employeurs en transformant l'aide publique en une dette en cas de litige prud'homal. La tension repose sur l'opposition entre une vision de l'aide publique comme un contrat de performance (si l'emploi est supprimé abusivement, l'aide est indue) et une vision de l'aide comme un outil de politique économique structurelle qui ne doit pas être remis en cause par des décisions de justice individuelles.