Amendement n° 452
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« l’association agréée mentionnée à l’article L. 382‑2 »
les mots :
« la commission d’action sociale, composée de représentants élus des artistes-auteurs et de l’association agréée mentionnée à l’article L. 382‑2. Ces représentants élus siègent à titre bénévole au sein de la commission d’action sociale. »
Ce que ça change · analyse IA
Maintien d'une commission d'action sociale élue pour les artistes-auteurs, face à une volonté de gestion centralisée.
Intention : Garantir une gouvernance démocratique et spécialisée du régime social des artistes-auteurs en préservant une instance de décision composée d'élus des assurés.
L'amendement visait à empêcher la suppression de la commission d'action sociale du régime des artistes-auteurs, dont les compétences seraient transférées à une nouvelle instance gérée par l'URSSAF. L'auteur dénonce une perte de souveraineté des assurés et des syndicats au profit d'une gestion administrative déconnectée des réalités de terrain (notamment la prévention sanitaire). Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de privilégier une gestion unifiée et simplifiée par l'URSSAF, au détriment d'une gouvernance paritaire et représentative des professionnels du secteur.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à la disparition programmée par le Gouvernement de la commission d’action sociale du régime de Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA).
Le Gouvernement entend supprimer la commission d’action sociale du régime des artistes-auteurs. Il souhaite attribuer sa compétence à l’instance nouvelle qu’il propose de créer en lieu et place d’un véritable conseil de la protection sociale des artistes-auteurs. Pire encore, la réforme ici proposée évacune purement et simplement la question d’une action de prévention sanitaire au bénéfice des artistes-auteurs.
Cette mesure de transfert à l’URSSAF Limousin fait planer le risque d’un effacement de la voix des organisations syndicales et plus largement des affiliés dans leur ensemble.
Pourtant, les assurés sociaux, les premiers concernés, sont les seuls en capacité de connaître et d’apporter des solutions aux problèmes posés par la situation sociale des artistes-auteurs.
Nous proposons donc le maintien d’une commission d’action sociale composée de membres élus.
À des fins de recevabilité financière, nous précisions que ces représentants y siègent en tant que bénévoles.
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat national des Artistes Plasticien·ne·s de la confédération générale du travail (SNAP-CGT).
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 03/12/2025 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 452, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 5, par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amiot nous invite à voter son amendement, moi, je vous invite à ne pas le voter !
Vous n’êtes pas drôle, monsieur le rapporteur général !
Il a été rejeté par la commission et j’y suis défavorable à titre personnel. La rédaction initiale posait problème, puisqu’il était prévu de dématérialiser l’ensemble des déclarations ; cependant, je vous rappelle que l’Assemblée, en première lecture, a décidé de maintenir la possibilité de remplir des déclarations papier pour ceux qui ne pourraient pas le faire par la voie dématérialisée. Je vous avais d’ailleurs proposé cette modification à la suite du débat que nous avons eu en commission, en m’inspirant des dispositions applicables aux déclarations fiscales. En l’état, l’article se borne à donner la priorité aux déclarations numériques sur les déclarations papier, sans interdire ces dernières.Le recours au papier augmente les délais de traitement et les risques d’erreur. La voie dématérialisée est donc encouragée, mais si elle n’est pas possible, la personne pourra simplement indiquer qu’elle le fera par la voie du formulaire papier. Vous voulez généraliser le papier,…
Ce n’est pas vrai !
…ce qui va à l’encontre de ce que nous encourageons. Je rassure les artistes-auteurs : le texte tel qu’il est écrit permet toujours de passer par la voie papier. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous estimons cette mesure de simplification très utile, notamment pour les gestionnaires du régime des artistes-auteurs. Il faut penser aux fonctionnaires de l’Urssaf du Limousin qui doivent ressaisir toutes les déclarations papier, si bien que deux formats de déclaration doivent être tenus à jour. La dématérialisation permet de limiter les incohérences et de fiabiliser les droits des artistes-auteurs. Quelques chiffres assez spectaculaires : lors de la campagne de déclaration de revenus 2025, l’Urssaf a adressé 221 500 courriers, soit plus de 1 million de pages. Il est utile de les limiter. C’est d’ailleurs le cas, puisque au 15 juillet, seuls 14 000 artistes-auteurs, soit environ 3 % des personnes concernées, avaient rempli une déclaration papier.M. le rapporteur général l’a dit : il est toujours possible, pour une personne qui n’est pas connectée ou qui ne souhaite pas le faire en ligne, de demander un formulaire papier. Votre amendement est largement satisfait, c’est pourquoi j’y suis défavorable.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Aux termes de l’article, les artistes-auteurs effectuent leur déclaration exclusivement par la voie numérique. Cette rédaction pose problème puisque M. le ministre nous informe que, cette année encore, 14 300 personnes ont eu recours au papier, manifestement par nécessité, et qu’elles ne pourront pas faire une demande de dérogation par internet. Nous proposons que la rédaction de cet article permette la déclaration sur papier, non pas que nous soyons opposés à la simplification et à la dématérialisation – bien au contraire –, mais parce que nous ne voulons pas d’une situation de fracture numérique où 14 300 personnes ne seraient plus en mesure de déclarer leurs revenus.
La parole est à M. le rapporteur général.
Madame Amiot, le texte n’impose pas la voie numérique pour demander un formulaire papier. Vous imaginez le paradoxe !
C’est bien ce que nous voulons éviter.
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Dans le cadre de la première lecture, avec ma collègue Mme Sonia Bourouaha, nous avions déposé un amendement parce que, dans la version initiale, seule la déclaration par voie dématérialisée était possible. Le rapporteur général a pu améliorer le texte, qui acte le principe de la dématérialisation, tout en laissant la possibilité, dès lors qu’on le demande, de faire une déclaration sur papier. Cette rédaction nous semble correcte et nous voterons contre l’amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 462.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 248 Nombre de suffrages exprimés 217 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 47 Contre 170
(L’amendement no 462 n’est pas adopté.)
L’amendement no 452 de Mme Élise Leboucher est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 452.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 246 Nombre de suffrages exprimés 245 Majorité absolue 123 Pour l’adoption 122 Contre 123
(L’amendement no 452 n’est pas adopté.)