Amendement n° AS225
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 40 de la loi n°2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce dernier évalue les effets financiers de la prise en charge des protections périodiques réutilisables au-delà de l’âge de 26 ans. »
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Suppression de la limite d'âge de 26 ans pour la prise en charge des protections réutilisables, face au coût budgétaire et à la volonté de limiter le dispositif aux jeunes.
Intention : Universaliser l'accès aux protections périodiques durables en supprimant les barrières démographiques pour protéger les populations précaires de tous âges.
L'amendement conteste la pertinence du critère d'âge (26 ans) instauré par le texte initial, arguant que la précarité menstruelle ne s'arrête pas à la fin de la période étudiante ou de la jeunesse. En proposant d'élargir la prise en charge à l'ensemble des personnes concernées, l'auteur cherche à transformer une mesure de soutien à la jeunesse en une mesure de santé publique universelle. Le rejet de l'amendement, justifié par le rapporteur par le fait que le dispositif a déjà été voté et que le débat est clos, révèle que le législateur a délibérément choisi de circonscrire l'aide à une cible spécifique (les jeunes) plutôt que de traiter le problème de manière globale, probablement pour maîtriser l'enveloppe budgétaire de la Sécurité sociale.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la prise en charge des protections périodiques réutilisables au-delà de l’âge de 26 ans.
La précarité menstruelle touche de nombreuses jeunes femmes : 44 % des 18‑24 ans sont ainsi concernées par des difficultés à se fournir en protections hygiéniques. Mais trop de jeunes femmes en sont victimes, la précarité menstruelle n’a pas de limite d’âge : l’association Règles Élémentaires estime en 2023 que 31 % des femmes menstruées de 18 à 50 ans sont en situation de précarité menstruelle et 75 % de ces femmes sont âgées de plus de 25 ans.
Être plus âgée ne prémunit pas de cette insécurité financière ni ne rend cette situation acceptable. Ainsi la fixation d’un âge de 26 ans au-delà duquel ce risque serait soudainement et significativement réduit paraît sans fondement. D’autant que les mères célibataires sont, avec les jeunes femmes, un des groupes sociaux les plus susceptibles d’être touchés par la précarité menstruelle.
Au vu de l’objectif poursuivi par cet article, rien ne justifie d’exclure de cette prise en charge 75 % du public en situation de précarité menstruelle.
C’est pourquoi le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite la suppression de la limite de 26 ans et l’élargissement du dispositif à l’ensemble des personnes nécessitant des protections périodiques.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS225 de M. Hadrien Clouet
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous demandons un rapport – parce que nous ne pouvons pas faire autre chose – dans le but d’élargir la prise en charge des protections hygiéniques à l’ensemble de la population qui en a besoin. L’achat de ces protections représente un budget de 3 000 à 8 000 euros sur toute la vie d’une personne. Cependant, le coût pour la sécurité sociale serait bien moindre, puisque la prise en charge que nous avons déjà votée concerne les seules protections hygiéniques réutilisables, donc durables.
M. le président Frédéric Valletoux. Il n’est peut-être pas nécessaire de rouvrir ce débat, que nous avons déjà eu en première lecture.
M. le rapporteur général. Nous avons déjà voté cette mesure dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. En séance, la ministre a pris l’engagement de publier sans délai les textes réglementaires visant à permettre l’application de cette disposition.
Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.