Amendement n° 362 (Rect)
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés ;
« 2° Après la référence : « L. 722‑1 », sont insérés les mots : « et au 1° de l’article L. 722‑2 ».
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargir l'exonération des cotisations sociales aux entreprises de travaux agricoles et forestiers pour éviter une rupture d'égalité avec les prestataires étrangers.
Intention : Soutenir la compétitivité des entreprises de services agricoles et forestières en réduisant leur coût de main-d'œuvre saisonnière pour contrer la concurrence internationale.
L'amendement visait à étendre le dispositif de réduction de cotisations pour les travailleurs occasionnels (TODE) au-delà des agriculteurs et des CUMA, en y incluant les entreprises de travaux agricoles et forestiers (ETARF/ETF). Le débat révèle une fracture entre une volonté de soutenir la compétitivité des prestataires de services face à la concurrence internationale et une volonté de maîtrise budgétaire et de ciblage. Le rejet de cet amendement, au profit d'une extension plus restreinte limitée aux seuls travaux forestiers, montre que le législateur a choisi de sanctuariser l'aide aux exploitants directs tout en refusant de généraliser l'avantage fiscal aux entreprises de services, par crainte d'effets d'aubaine et de dérive des coûts.
Exposé sommaire
L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur.
Ce dispositif est limité aux agriculteurs employeurs de main d’œuvre et a été ouvert au CUMA en 2025.
Cet amendement vise à inclure les entreprises de travaux agricoles, employeurs de main d’œuvre, auxquelles les exploitants agricoles délèguent des travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale dans le champ de l’exonération, dans le cas du maintien du dispositif travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi. Il vise également à inclure les travaux forestiers et les entreprises de travaux forestiers regroupant les activités liées aux travaux de récolte de bois, les travaux de reboisement et de sylviculture.
Le rétablissement de la mesure au profit des entreprises de travaux agricoles et forestiers réalisant les travaux pour le compte des exploitations agricoles bénéficiant de la mesure permettra de mettre fin à la rupture d’égalité face à des prestataires de services internationaux (PSI) moins-disant socialement notamment.
Cette mesure participera également à la compétitivité économique de l’agriculture puisque dans de nombreux secteurs en difficulté de recrutement, les exploitations agricoles éligibles au dispositif TO-DE, délèguent leurs travaux à des ETARF, qui n’en sont pas bénéficiaires, alourdissant par conséquent leur charges.
Cette mesure prend d’autant plus de sens qu’à ce jour, les ETARF réalisent des heures supplémentaires en période de travaux. A l’occasion des demandes de dérogation de dépassement de la durée maximale absolue, les inspections du travail départementales encouragent d’ailleurs les entreprises à justifier d’embauches supplémentaires.
Cette mesure a été évaluée à 17,615 millions d’euros par an.
Cet amendement est issu des propositions de la Fédération Nationale Entrepreneurs Des Territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 03/12/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de cinq amendements, nos 362 rectifié, 4, 297, 351 et 1010, tendant à rétablir l’article 9 quater, supprimé par le Sénat. Ces amendements peuvent être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 4, 297, 351 et 1010 sont identiques. La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 362 rectifié.
Il vise à étendre le dispositif du travailleur occasionnel demandeur d’emploi (TODE) aux entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (Etarf). Ce dispositif est aujourd’hui réservé aux agriculteurs employeurs de main-d’œuvre et aux coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) – auxquelles il a été étendu en 2025. Or plusieurs exploitations agricoles délèguent souvent une partie de leurs travaux aux Etarf. Il serait donc logique que ces dernières soient elles aussi éligibles au dispositif TODE.
Sur les amendements no 4 et identiques, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 4.
Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à étendre le dispositif TODE – et l’exonération de cotisations associée – aux entreprises de travaux forestiers (ETF). Ce dispositif fonctionne très bien et favorise l’emploi de main-d’œuvre par les agriculteurs. Par ailleurs, il est toujours aussi difficile d’accéder aux forêts – ce n’est jamais le bon moment ! Si l’on veut faciliter l’embauche de main-d’œuvre pour que soient réalisés les travaux essentiels à l’entretien des forêts, il importe d’étendre le dispositif.
Eh oui !
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 297.
Un travail a été mené en commission pour cibler le dispositif de façon qu’il ne soit pas trop coûteux, en tirant aussi les leçons du passé. L’amendement no 362 rectifié vise à étendre le dispositif d’exonération TODE à toutes les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers – c’est aller trop loin.C’est pourquoi le présent amendement, comme ceux qui lui sont identiques, tend à ouvrir le dispositif TODE aux seules entreprises de travaux forestiers, compte tenu du caractère saisonnier de ces travaux. Cela correspond au consensus trouvé en première lecture, en commission comme en séance. Toutes les Etarf ne rencontrent pas des difficultés à embaucher ; c’est surtout le cas des ETF. La Cour des comptes a remis, en 2020, un rapport à ce sujet.Nous estimons le coût de la mesure à 5 millions d’euros. J’entends que Bercy l’estime plutôt entre 40 et 80 millions – nous avons vraiment un problème de calculette ! Cependant, lorsque les services de Bercy ont voulu estimer les remises sur les médicaments, ils se sont trompés de 1,2 milliard ; je peux donc comprendre qu’ils se trompent ici de 30 millions. (Sourires.)Les amendements no 4 et identiques ont été adoptés par la commission et j’y suis favorable à titre personnel. J’invite M. Marion à retirer son amendement no 362 rectifié, sans quoi mon avis sera défavorable.
La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement no 351.
Nous avions déjà abordé ce sujet l’an dernier. Il nous semble tout à fait adapté de réserver l’extension du dispositif TODE aux ETF, en faveur des saisonniers en recherche d’emploi. L’exonération serait en l’espèce pleinement justifiée.
L’amendement no 1010 de M. Nicolas Turquois est défendu.Quel est l’avis du gouvernement sur ces cinq amendements en discussion commune ?
À la fois par principe et pour des questions de coût, nous sommes défavorables à tous ces amendements.Commençons par le coût. Nous ne nous lancerons pas dans des querelles de chiffres mais il se mesure en dizaines de millions d’euros. Ces amendements font partie d’une série de mesures qui coûteraient chacune entre une dizaine et une centaine de millions, et qui s’ajouteraient les unes aux autres.Sur le fond, le dispositif d’exonération de cotisations patronales pour l’embauche de travailleurs saisonniers s’appliquerait mal aux Etarf. Les exploitations agricoles visées sont de grandes consommatrices de travail temporaire et il est normal qu’un système leur vienne en aide. En revanche, pour ce qui concerne les travaux ruraux et forestiers, la part de travailleurs saisonniers est beaucoup plus faible. Dans les extensions que vous proposez, la nature de l’activité n’est pas ciblée. Par ailleurs, cela pourrait entraîner des effets d’aubaine ainsi que des effets pervers, notamment une dégradation de la qualité de l’emploi dans ces entreprises.
La parole est à M. Fabrice Brun.
Un large accord sur ces bancs a permis de pérenniser le dispositif d’exonération TODE pour les exploitations agricoles, dont l’activité est très intense en travail saisonnier. Ce dispositif permet de lutter contre la concurrence – parfois déloyale – qui joue des différences de coût de main-d’œuvre, y compris au sein des pays de l’Union européenne ; il soutient donc la compétitivité. Or la filière bois et les travaux forestiers sont soumis, comme l’activité agricole, à ces formes de concurrence internationale. C’est pourquoi j’invite tous mes collègues à voter en faveur de ces amendements.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
J’ai entendu les arguments du gouvernement et je retire mon amendement.
(L’amendement no 1010 est retiré.)
(L’amendement no 362 rectifié n’est pas adopté.)