Amendement n° 639
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« Lorsqu’à la suite d’une procédure de mise en demeure, ces manquements demeurent caractérisés »,
les mots :
« Lorsque les manquements persistent à la suite d’une procédure de mise en demeure ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 05/12/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements nos 634, 635, 636, 637, 638, 639, 640 et 641 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 634, 635, 636, 637, 638, 639, 640 et 641, successivement mis aux voix, sont adoptés.)