Amendement n° 585 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les prévisions de dépenses, recettes et solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2025 et 2026 s’établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :
(en points de produit intérieur brut)
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2025 |
2026 |
|
|
Recettes |
26,7 |
26,7 |
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Dépenses |
27,0 |
26,6 |
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Solde |
‑0,3 |
0,1 |
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Rétablissement de l'article présentant les prévisions budgétaires pour éviter une censure inconstitutionnelle.
Intention : Sécuriser juridiquement la loi en rétablissant une obligation de transparence budgétaire, tout en masquant par l'agrégation comptable les disparités de santé financière entre les différents organismes de la sécurité sociale.
L'amendement rétablit un article liminaire supprimé par l'Assemblée nationale, indispensable pour respecter les obligations légales de présentation des comptes de la sécurité sociale. Le débat révèle que si l'adoption est une nécessité juridique pour la validité du texte, la forme même de cet article est contestée : la ministre souligne que l'usage de grands agrégats comptables peut masquer la réalité des déséquilibres de certains organismes (Cades, Unédic, Agirc-Arrco) en donnant une illusion d'équilibre global.
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’article liminaire.
En effet, cet article est une disposition obligatoire des lois de financement de la sécurité sociale, dont l’absence pourrait susciter la censure de l’ensemble du texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2025 — 31 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 585, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les prévisions de dépenses, recettes et solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2025 et 2026 s’établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :
(En points de produit intérieur brut)
2025
2026
Recettes
26,7
26,7
Dépenses
27,0
26,6
Solde
-0,3
0,1
La parole est à Mme la rapporteure générale.
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L’article liminaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a été supprimé à l’Assemblée nationale. Or, comme chacun le sait, la présence d’un tel article est une obligation. Si nous ne le rétablissions pas, l’ensemble du texte serait inconstitutionnel.
Mes chers collègues, je vous invite donc à voter en faveur de cet amendement visant à rétablir l’article liminaire.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Il est en effet nécessaire qu’un tel article liminaire figure dans le PLFSS.
Cet article laisse à croire que les comptes de la sécurité sociale, appréhendée comme un bloc cohérent, seraient à l’équilibre, alors que sont concernés également ici les paiements et les remboursements de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), de l’Unédic et de l’Agirc-Arrco.
Cela me conduit à penser que nous devons collectivement mener une grande réflexion sur la présentation des comptes de la Nation et, en particulier, de la sécurité sociale. En effet, les normes comptables de transferts donnent une image parfois erronée de la réalité.
Si le temps m’en est laissé dans les mois qui suivront la promulgation du budget, je serai très favorable à travailler, avec les présidents de commission et les rapporteurs généraux des deux chambres, à une révision de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf) et de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (Lolfss) destinée à rendre plus lisibles et plus compréhensibles les articles de présentation des comptes.
En présentant de grands agrégats, nous donnons en effet l’impression que tous les comptes sont à l’équilibre. Or, vous le savez comme moi, tel n’est pas le cas.
Cela dit, j’émets un avis favorable sur cet amendement.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Madame la ministre, est-il tenu compte dans ce tableau de la rétrocession du 1,6 milliard d’euros d’économies réalisées sur les allégements généraux en 2025, qui est de nature à amputer les recettes ? En effet, alors que la rétrocession n’a pas été faite en 2025, vous nous gratifiez cette année de 3 milliards d’euros…
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Madame la sénatrice, en 2025, quelque 1,6 milliard d’euros d’économies réalisés sur les allégements généraux ont été affectés à la sécurité sociale. En 2026, nous avons fait une proposition différente, sur laquelle vous êtes revenus en commission.
Les prévisions pour 2025 incluent bien le 1,6 milliard d’euros d’allégements généraux compensés par l’État, alors que, de facto, ils ne l’ont pas été. Nous nous sommes simplement fondés sur les données du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Je mets aux voix l’amendement n° 585.